loading...
Marsad Majles

Proposition de loi N°35/2017 relative à la déclaration du patrimoine

Thème : Réforme administrative, bonne gouvernance, lutte contre la corruption et contrôle de gestion des deniers publics

Durée

En commission
Durée 5h 30mn
Durée de retard 1h 35mn
Total 2
présence 66.66%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2017-03-15 2024-12-23
Dépôt
2024-12-23 2024-12-23
Discussion en commission
2024-12-23 2024-12-23
Discussion en plénière

Titre

Proposition de loi N°35/2017 relative à la déclaration du patrimoine