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Marsad Majles

Commission de la législation générale

La commission de la législation générale est chargée de l’examen des projets, propositions et questions relatifs à :

  • Les systèmes juridictionnels
  • Les lois civiles, commerciales et pénales
  • Le système de la propriété et des droits réels.

Elle examine également tous les projets et propositions de lois qui ne sont du ressort d’aucune autre commission permanente législative.

composition

Novembre 2019
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Chroniques et vidéos

Choisir une période
263 Résultats

Projets de loi

Choisir une période
33 Résultats
accepté
Projet de loi
accepté
Projet de loi

Majorité requise:Majorité des présents (70)

133pour 5Abstenu 2contre

Documents

Choisir une période
0 Résultats
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Statistiques

262

Réunions

271

Les projets de lois discutés

768h 15mn

Heures de travails

262h 35mn

Heures de retards

Présence en commission

Présence en commissions
Absence justifiée en commissions
Bloc Démocrate
2
80%
35.71%
75.31%
45%
86.44%
12.5%
Bloc Ennahdha
11
66.46%
59.27%
55.73%
57.76%
44.26%
58.82%
69.23%
53.57%
38.33%
78.38%
80.56%
71.43%
40.43%
46.43%
83.61%
70%
51.9%
65.79%
71.74%
52.31%
84.7%
64.29%
63.33%
40.91%
Bloc de la Réforme
1
98.68%
0%
98.68%
0%
Bloc Qalb Tounes
1
52.63%
55.56%
52.63%
55.56%
Bloc National
1
50%
71.43%
50%
71.43%
Indépendant
40
58.49%
53.42%
56%
90.91%
59.84%
28.57%
100%
--
59.81%
46.51%
41.3%
50.37%
34.38%
14.29%
61.76%
61.54%
70%
84.06%
54.43%
41.67%
72.14%
48.72%
60%
72.83%
31.48%
75.68%
21.88%
60%
55.78%
50.77%
45.9%
72.73%
7.59%
23.29%
59.55%
66.67%
66%
29.41%
13.93%
26.67%
89.47%
0%
55.32%
76.19%
73.22%
67.35%
61.31%
49.23%
41.82%
70.31%
18.18%
88.89%
92.59%
62.5%
85.25%
33.33%
18.33%
42.86%
42.86%
70.83%
85.25%
55.56%
54.4%
56.14%
94.38%
40%
11.11%
75%