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Projet de loi n°62/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n° 14-2020 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Source : Présidence du gouvernement
Thème : Coronavirus
1 article
1 chroniques
1 Documents

Durée

En commission
Durée
Durée de retard
Total 1
présence 72.72%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2020-06-19 2024-11-23
Dépôt
2024-11-23 2024-11-23
Discussion en commission
2024-11-23 2024-11-23
Discussion en plénière

Titre

Projet de loi n°62/2020 décret-loi du Chef du Gouvernement n° 14-2020 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Article 1

تتمّ المُصادقة على مرسوم رئيس الحكومة عدد 14 لسنة 2020 المؤرخ في 27 أفريل 2020 المُتعلق بسنّ أحكام ظرفيّة واستثنائية لتعليق الإجراءات والآجال أو تمديدها في مجالي الضمان الاجتماعي والمنافع المُسداة من قبل الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي.