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Marsad Majles

Commission de la législation générale

La commission de la législation générale est chargée de l’examen des projets, propositions et questions relatifs à :

  • Les systèmes juridictionnels
  • Les lois civiles, commerciales et pénales
  • Le système de la propriété et des droits réels.

Elle examine également tous les projets et propositions de lois qui ne sont du ressort d’aucune autre commission permanente législative.

composition

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Chroniques et vidéos

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68 Résultats

Projets de loi

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29 Résultats

Documents

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Statistiques

61

Réunions

47

Les projets de lois discutés

184h 09mn

Heures de travails

51h 57mn

Heures de retards

Présence en commission

Présence en commissions
Absence justifiée en commissions
Bloc Démocrate
5
74.3%
58.18%
100%
--
67.21%
60%
85.25%
77.78%
67.74%
30%
46.67%
62.5%
Bloc Ennahdha
9
61.01%
44.27%
63.33%
54.55%
45.16%
82.35%
28.3%
18.42%
50%
100%
77.42%
100%
81.97%
63.64%
22.58%
16.67%
70%
33.33%
Bloc de la Réforme
2
59.02%
64%
54.84%
78.57%
63.33%
45.45%
Indépendant
4
36.17%
33.33%
22.22%
78.57%
0%
12.9%
69.05%
23.08%
33.33%
100%
Bloc Tahya Tounes
2
34.43%
20%
6.67%
7.14%
Bloc Qalb Tounes
5
56.63%
36.11%
56.67%
23.08%
64.52%
27.27%
70%
44.44%
54.1%
32.14%
21.43%
63.64%
Bloc Coalition Al Karama
3
43.44%
26.09%
Bloc National
2
30.43%
25%
Bloc PDL
3
35.87%
18.64%
77.42%
57.14%
19.35%
28%