•  Vote de sélection des candidats pour le renouvellement de la moitié de la composition du Conseil d’accès à l’information dans les catégories d’un juge de justice et d’un spécialiste des documents et archives administratifs à la majorité des trois cinquièmes (5/3) des membres du comité

   

   

• Approbation du rapport de la commission relatif au projet de loi n° 116/2020 modifiant la loi n° 21-1995 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.

• Définir le programme de travail de la commission pour la période restante.

Examen des

1. Projet de loi N°130/2020 Autorisant L'Etat à souscrire à L'augmentation du capital de la Société Tunisie-Autoroute
2. Projet de loi organique N° 14/2021portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications liées à l’enseignement supérieur.
3. Projet de loi N°153/2020 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 16 août 2020 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social en tant que directeur de son propre compte créé pour financer des projets du secteur privé de petite et moyenne taille dans les pays arabes lié au prêt accordé à la Société tunisienne de la banque pour contribuer au financement de projets du secteur privé de petite et moyenne taille en République tunisienne.
4. Projet de loi N° 104/2020 relatif à la relance de l’économie et le règlement des infractions de change.

• Examen du projet de loi N°104/2020 relatif à la relance de l’économie et le règlement des infractions de change

•  Examen du projet de loi n°104/2020 relatif à la relance de l’économie et le règlement des infractions de change

• Se prononcer sur la question de l'envoi des forces armées à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 77 de la Constitution concernant le déploiement d'une compagnie d'intervention rapide et légère en République centrafricaine sous la bannière des Nations Unies

• vote sur le renouvellement des mesures exceptionnelles dans le fonctionnement de l'ARP

• Examen du projet de loi organique n° 101/2020 relatif à l’approbation du traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament

• vote sur le renouvellement des mesures exceptionnelles du fonctionnement de l'ARP

• Examen du projet de loi organique n° 101/2020 relatif à l’approbation du traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament

• Examen du projet de loi organique n° 66/2019 portant sur la promulgation du code des eaux