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Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics

Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics

Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces portant d’armes

Commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et des services annexes

Commission d'investigation autour des conflits d'intérêt et des soupçons de corruption relatifs au Chef du Gouvernement

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Statistiques

Statistique du mandat législatif (2019-2024)
84.07% 95 / 113
Présence en plénières Absence justifiée 5.31% Absence injustifiée 10.62%
74.63% 50 / 67
Présence en commissions permanentes Absence justifiée 13.43% Absence injustifiée 11.94%
51.22% 21 / 41
Présence en commissions spéciales Absence justifiée 29.27% Absence injustifiée 19.51%
92.54% 310 / 335
Participation aux votes Discipline de vote 81.79%

Calendrier

Aucun évènement.
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Réunion de la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de gestion des deniers publics
09:30
  • Audition du ministre de transport sur le dossier relatif à la société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT)
Plénière
10:00

Examen des

  1. Projet de loi N°130/2020 Autorisant L'Etat à souscrire à L'augmentation du capital de la Société Tunisie-Autoroute
  2. Projet de loi organique N° 14/2021portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications liées à l’enseignement supérieur.
  3. Projet de loi N°153/2020 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 16 août 2020 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe de développement économique et social en tant que directeur de son propre compte créé pour financer des projets du secteur privé de petite et moyenne taille dans les pays arabes lié au prêt accordé à la Société tunisienne de la banque pour contribuer au financement de projets du secteur privé de petite et moyenne taille en République tunisienne.
  4. Projet de loi N° 104/2020 relatif à la relance de l’économie et le règlement des infractions de change.

 

 

 

 
Plénière
09:00
  • Examen du projet de loi N°104/2020 relatif à la relance de l’économie et le règlement des infractions de change
Aucun évènement.
Aucun évènement.
Aucun évènement.
Aucun évènement.
Plénière
10:00
  •  Examen du projet de loi n°104/2020 relatif à la relance de l’économie et le règlement des infractions de change
Plénière
10:00
  • Se prononcer sur la question de l'envoi des forces armées à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 77 de la Constitution concernant le déploiement d'une compagnie d'intervention rapide et légère en République centrafricaine sous la bannière des Nations Unies
  • vote sur le renouvellement des mesures exceptionnelles dans le fonctionnement de l'ARP
  • Examen du projet de loi organique n° 101/2020 relatif à l’approbation du traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament
  • Examen du projet de loi organique n° 66/2019 portant sur la promulgation du code des eaux
Plénière
10:00
  • vote sur le renouvellement des mesures exceptionnelles du fonctionnement de l'ARP
  • Examen du projet de loi organique n° 101/2020 relatif à l’approbation du traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament
  • Examen du projet de loi organique n° 66/2019 portant sur la promulgation du code des eaux
Plénière
10:00
  • Examen du projet de loi organique n° 66/2019 portant sur la promulgation du code des eaux
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votes

62 Résultats

pour Vote sur le projet de loi 2020/109 dans sa totalité

Projet de loi organique n°109/2020 relatif à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 Juin 2006 160 votes

pour Vote sur le projet de loi 2020/147 dans sa totalité

86 votes

pour Vote sur le projet de loi 2021/009 dans sa totalité

Projet de loi n°009/2021 fixant des dispositions exceptionnelles sur la responsabilité civile résultant de l’utilisation des vaccins et des médicaments anti SARS-COV 2, et la réparation des préjudices causés 117 votes

pour Vote sur le projet de loi 2020/55 dans sa totalité

Projet de loi n°55/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n°7-2020 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs 132 votes

pour Vote sur le projet de loi 2020/66 dans sa totalité

Projet de loi n°66/2020 portant approbation de décret-loi du Chef du Gouvernement n°18-2020 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles 97 votes

pour Vote sur le projet de loi 2020/104 dans sa totalité

Projet de loi n°104/2020 relatif à la relance de l'économie, l'intégration du secteur parallèle et la lutte contre la fraude fiscale 122 votes

pour Vote sur le projet de loi 2020/124 dans sa totalité

Projet de loi n°124/2020 relatif à la loi de finances pour l'année 2021 131 votes

pour Vote sur le projet de loi 2020/118 dans sa totalité

Projet de loi n° 118/2020 relatif à la réglementation du travail domestique 114 votes

pour Vote sur le projet de loi 2020/005 dans sa totalité

Projet de loi organique n°005/2020 relatif à l'approbation d'un accord de siège entre le gouvernement de la république tunisienne et le fonds de développement du Qatar sur l'ouverture d'un bureau pour le fonds du Qatar pour le développement en Tunisie 135 votes

pour Vote sur le projet de loi 2021/003 dans sa totalité

Projet de loi n°003/2021 relatif à l’autorisation de l'adhésion de la Tunisie à l"initiative COVAX pour faciliter l'accès aux vaccins contre le Covid-19 139 votes
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Propositions de loi

11 Résultats
déposé
Proposition de loi

Proposition de loi n°042/2021 amendant et complétant des dispositions de la loi n°21-1995 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles

Proposé par:
21
Commissions : Commission de la législation générale
06 juillet 2021 -- Articles
déposé
Proposition de loi

Proposition de loi n°39/2021 amendant la loi n° 69-2016 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 28-64 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

Proposé par:
14
Commissions : Commission de la législation générale
15 juin 2021 -- Articles
déposé
Proposition de loi

Proposition de loi n°002/2021 relative à l'appui et la coordination des efforts de l’Etat dans le domaine de gouvernance et de la lutte contre la corruption

Proposé par:
30
Commissions : Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces portant d’armes
18 janvier 2021 -- Articles
déposé
Proposition de loi

Proposition de loi n°150/2020 relative à la fixation du statut des secrétaires des tribunaux judiciaires

Proposé par:
21
Commissions : Commission de la législation générale
15 décembre 2020 -- Articles
déposé
Proposition de loi

Proposition de loi n°149/2020 relative à la loi des structures sportives

Proposé par:
11
Commissions : Commission de la jeunesse, des affaires culturelles, de l'éducation et de la recherche scientifique
08 décembre 2020 -- Articles
déposé
Proposition de loi

Proposition de loi n° 93/2020 modifiant l'article 48 de la loi n° 112 du 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Proposé par:
12
Commissions : Commission de l’organisation de l’administration et des affaires des forces portant d’armes
03 juillet 2020 1 article
déposé
Proposition de loi

Proposition de loi n° 92/2020 amendant des dispositions du code de la nationalité tunisienne

Proposé par:
13
Commissions : Commission de la santé et des affaires sociales
03 juillet 2020 1 article
déposé
Proposition de loi

Proposition de loi n°90/2020 relative aux principes visant à renforcer la langue arabe et à soutenir et diffuser son utilisation

Proposé par:
15
Commissions : Commission de la jeunesse, des affaires culturelles, de l'éducation et de la recherche scientifique
03 juillet 2020 10 Articles
déposé
Proposition de loi

Proposition de loi organique relative à la criminalisation du discours d'incitation à la haine

Proposé par:
15
Commissions : Commission des droits et libertés et des relations extérieures
03 juillet 2020 10 Articles
En commission
Proposition de loi

Proposition de loi n°87/2020 relative à la valorisation et la protection du patrimoine géologique

Proposé par:
14
Commissions : Commission de la jeunesse, des affaires culturelles, de l'éducation et de la recherche scientifique
03 juillet 2020 23 Articles
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Contrôle gouvernemental

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