Projets de loi

• Projet de loi organique N°31/2017 relatif au renforcement de la qualité des informations sur le crédit
• Projet de loi n°140/2020 portant approbation de l’accord de prêt conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement du port financier d’eau potable
• Projet de loi n°141/2020 portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République Tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet de la réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes