Badreddine Abdelkefi

Mouvement Ennahdha
Projet de loi organique N°52/2019 portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à améliorer le respect des obligations fiscales internationales et à appliquer la ZLEA
Projet de loi n°52/2019 en sa totalité
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