Projet de loi organique n°045/2021 relatif à la réglementation de l'état d'urgence sanitaire

Proposition de loi n° 044/2021 amendant la loi n° 18-1976 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Proposition de loi n° 043/2021 relative à la gaspillage des matières alimentaires

Proposition de loi n°042/2021 amendant et complétant des dispositions de la loi n°21-1995 du 13 février 1995 relative aux immeubles domaniaux agricoles

Proposition de loi n° 041/2021 relative aux personnes autistes

Projet de loi organique n°040/2021 concernant l’approbation de l’accord de siège entre le gouvernement de la République tunisienne et la coopération Arabe d’Accréditation

Proposition de loi n°39/2021 amendant la loi n° 69-2016 du 10 août 2016, modifiant et complétant la loi n° 28-64 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives

Projet de loi organique n° 038/2021 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole rectifiant la convention de l’organisation mondiale du commerce adoptée à Genève le 6 décembre 2005, relative aux aspects de la propriété intellectuelle dans le domaine du commerce

Proposition de loi n°037/2021 amendant la loi organique n°58-2017 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Proposition de loi n°036/2021 amendant la loi n° 40-1975 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage

Projet de loi n° 035/2021 relatif à l’approbation de la convention des concessions aux productions d’électricité et de la convention sur les travaux sur le site et leurs annexes "pour la centrale photovoltaïque de Metbassta"

Projet de loi n° 034/2021 relatif à l’approbation de la convention des concessions aux productions d’électricité et de la convention sur les travaux sur le site et leurs annexes "pour la centrale photovoltaïque de Touzer"

Projet de loi n° 033/2021 relatif à l’approbation de la convention des concessions aux productions d’électricité et de la convention sur les travaux sur le site et leurs annexes "pour la centrale photovoltaïque de Mazouna"

Projet de loi n° 032/2021 relatif à l’approbation de la convention des concessions aux productions d’électricité et de la convention sur les travaux sur le site et leurs annexes "pour la centrale photovoltaïque de Borj Bourguiba"

Projet de loi n° 031/2021 relatif à l’approbation de la convention des concessions aux productions d’électricité et de la convention sur les travaux sur le site et leurs annexes "pour la centrale photovoltaïque de Sakdoud"

Projet de loi organique n°030/2021 portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne au protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur les limites de responsabilité en matière du créances maritimes

Projet de loi organique n°029/2021 portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement fédéral Russie dans le domaine du transport routier international

Proposition de loi n°028/2021 amendant la loi n° 70 de 1982 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure

Proposition de loi n°027/2021 amendant la loi organique n°16 de 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums

Projet de loi n° 2021/024 portant approbation à l’accord de garantie à la première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement concernant le prêt accordé à l’Office national de l'assainissement, pour financer la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural