Projet de loi pilote relatif à la peine de mort et les garanties de sa mise en oeuvre dans les pays arabes

Projet de loi n°70/2019 relatif à la réglementation de la pratique des institutions privées pour l'activité d'emploi des tunisiens à l'étranger

Projet de loi n°68/2019 portant l'approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2017, entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne

Projet de loi n°67/2019 autorisant l'Etat à souscrire au capital de la banque asiatique d'investissement dans les infrastructures

Projet de loi organique n°69/2019 relatif à l'approbation de l'accord fondateur de la zone de libre-échange continentale africaine

Projet de loi organique n° 66/2019 portant sur la promulgation du code des eaux

Projet de loi n°65/2019 relatif à la clôture du budget de l'Etat pour l'année 2017

Projet de loi organique n°64/2019 relatif à l'approbation d'un protocole d'accord signé le 30 mars 2019 entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république italienne sur le programme d'amélioration des infrastructures et des services scolaires au niveau primaire et ses annexes

Projet de loi organique n° 63/2019 portant approbation des deux amendements de la charte de l'organisation de coopération islamique relatifs au changement de nom de l'organisation et à la périodicité du sommet islamique

Projet de loi n°62/2019 relatif à l'octroi d'une licence à l'Etat pour souscrire au capital de la société opérant dans le complexe technologique de la Manouba

Projet de loi organique N°57/2019 portant approbation d’un accord conclu le 15 avril 2019 entre le Gouvernement de la République tunisienne et l’Organisation internationale de la francophonie, relatif à l’implantation à Tunis d’un bureau régional de l’Organisation pour l’Afrique du Nord

Proposition de loi N°54/2019 amendant la loi n° 69-33 du 12 Juin 1969 réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes