De la lutte contre le terrorisme et sa repression .
Article 28
Est puni de six à douze ans d’emprisonnement et d'une amende de vingt ans à cinquante mille dinars :
Quiconque adhère sur le territoire ou hors du territoire de la République, à quelque titre que ce soit, à une organisation ou entente terroriste dans le but de commettre une des infractions terroristes prévues par la présente loi.
Reçoit, sur le territoire ou hors du territoire de la République, un entraînement militaire, en vue de commettre l’une des infractions terroristes prévues par la présente loi.
La peine encourue est de vingt ans et d’une amende de cent mille dinars pour les initiateurs des organisations et des ententes indiquées.
Premier vote
Est puni de six à douze ans d’emprisonnement et d'une amende de vingt ans à cinquante mille dinars :
Quiconque adhère sur le territoire ou hors du territoire de la République, à quelque titre que ce soit, à une organisation terroriste ou entente terroriste en relation avec des infractions terroristes, dans le but de commettre une des infractions terroristes prévues par la présente loi.
Reçoit, sur le territoire ou hors du territoire de la République, un entraînement militaire, en vue de commettre l’une des infractions terroristes prévues par la présente loi.
La peine encourue est de dix à vingt ans et d’une amende de cinquante à cent mille dinars pour les initiateurs des organisations et des ententes indiquées.
Amendements proposés
اقتراح اضافة "وتنسحب العقوبة على كل من انظم الى جيش اجنبي اقترف عدوانا ارهابيا على مدنيين عزل ادى الى استشهاد او جرح البعض منهم"
