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Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille à vingt mille dinars quiconque, par tous moyens, fait hommage et glorification publiquement et d'une manière franche d’une manière publique, claire et franche d’une infraction terroriste ou de son auteur ou d’une organisation ou entente en rapport avec des infractions terroristes, ou ses membres ou ses activités.

Premier vote

Est puni de un à cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille à vingt mille dinars quiconque, par tous moyens, fait hommage et glorification d’une manière publique, claire et franche d’une infraction terroriste ou de son auteur ou d’une organisation ou entente en rapport avec des infractions terroristes, ou ses membres ou ses activités.

Amendements proposés

اقتراح الاضافة التالية"وتنسحب العقوبة التالية على كل من يشيد او يسوغ الاعمال الارهتبية التي يقترفها جيش دولة اجنبية على المدنيين"

Amendement retiré Soumis par1 élu