De la lutte contre le terrorisme et sa repression .
Article 20
Est puni de six à douze ans et d’une amende de vingt mille à cinquante mille dinars, quiconque qui livre, pose, ou fait exploser ou détonner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure, avec l’intention de causer :
a) la mort ou des dommages corporels graves ; ou
b) de causer des dégâts substantiels aux biens ou à l’environnement ou aux ressources vitales
La peine prononcée sera de vingt ans de prison et d’une amende de cent mille dinars s’il en résulte des dommages corporels graves ou des préjudices substantiels aux biens ou à l’environnement.
La peine encourue serait l’emprisonnement à vie et une amende de deux cent mille dinars s’il en résulte la mort de la personne.
Premier vote
Est puni de six à douze ans et d’une amende de vingt mille à cinquante mille dinars, quiconque qui livre, pose, ou fait exploser ou détonner un engin explosif ou autre engin meurtrier dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure, avec l’intention de causer :
a) la mort ou des dommages corporels graves ; ou
b) de causer des dégâts substantiels aux biens ou à l’environnement ou aux ressources vitales
La peine prononcée sera de vingt ans de prison et d’une amende de cent mille dinars s’il en résulte des dommages corporels graves ou des préjudices substantiels aux biens ou à l’environnement.
La peine encourue serait l’emprisonnement à vie et une amende de deux cent mille dinars s’il en résulte la mort de la personne.
