Accueil Assemblée Constitution Chroniques Votes Questions Documents Agenda

Est punie de dix à vingt ans d’emprisonnement et d’une amende de cinquante à cent mille dinars, quiconque s’empare d’une personne ou la détient sans autorisation légale si cet acte est assorti d’une menace de tuer l’otage, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un État, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage.