De la lutte contre le terrorisme et sa repression .
Article 44
Si le témoin a manqué aux exigences du témoignage, le juge d'instruction en dresse un procès-verbal indépendant qui est transmis au Procureur de la République en vue d’apprécier l’opportunité de traduire le témoin devant le tribunal compétent selon la procédure de la citation directe, et sans nul besoin de requérir une information.
