De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 54

La décision émanant du ministère public ou du juge d’instruction comprend l’empreinte digitale, l’empreinte génétique et l’identité d’emprunt de l’agent infiltré. Cette décision s’étend à l’ensemble du territoire de la République tunisienne.

L'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit pas apparaître, qu’importe le motif.

La révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est punie de cinq ans d'emprisonnement et de dix mille dinars d'amende.

Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à quinze mille dinars d'amende.

Lorsque cette révélation a causé la mort de l’agent infiltré ou d’une des personnes prévues par le paragraphe précédent, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à vingt mille dinars d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines aggravantes relatives à l’homicide volontaire.