Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent . De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 28

Article

Est puni de six à douze ans d’emprisonnement et d'une amende de vingt ans à cinquante mille dinars :

Quiconque adhère sur le territoire ou hors du territoire de la République, à quelque titre que ce soit, à une organisation ou entente terroriste dans le but de commettre une des infractions terroristes prévues par la présente loi.

Reçoit, sur le territoire ou hors du territoire de la République, un entraînement militaire, en vue de commettre l’une des infractions terroristes prévues par la présente loi.

La peine encourue est de vingt ans et d’une amende de cent mille dinars pour les initiateurs des organisations et des ententes indiquées.

L'Amendement

اقتراح تعويض اعادة صياغة اامطة 1 كالاتي:" كل من انضمّ عمدا، بأي عنوان كان، داخل تراب الجمهورية أو خارجه، إلى تنظيم إرهابي أو وفاق له علاقة بجرائم إرهابية،وثبت تورطه في ارتكاب احدى الجرائم الإرهابية المنصوص عليها بهذا القانون ،

Amendement retiré Soumis par Soulef Ksantini