De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 15

Est puni de dix à vingt ans de prison et d’une amende de cinquante mille à cent mille dinars, quiconque met en danger intentionnellement la sécurité d’un aéroport, en semant la terreur et l'intimidation, à l’aide d’un dispositif, d’une substance ou d’une arme, en commettant les actes suivants :

a) Se livre à l’encontre d’une personne, dans un aéroport, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort ;

b) Détruit ou endommage gravement les installations d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service situés dans l’aéroport.

c) Interrompt les services et les activités de navigation aérienne dans un aéroport servant à l’aviation civile internationale

La peine encourue est de vingt ans de prison et d’une amende de cent mille dinars s’il en résulte une incapacité physique permanente supérieure à vingt pour cent.

La peine encourue est l’emprisonnement à vie et une amende de deux cent mille dinars s’il en résulte la mort de la personne.