De la lutte contre le terrorisme et sa repression . Article 53

Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'une des infractions entrant dans le champ d'application de la présente loi, le justifient, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif à une opération d’infiltration par le biais d’un agent de sécurité déguisé ou par un informateur agréé par les officiers de la police judiciaire habilités à constater les infractions terroristes.

L’infiltration est exercée sur ordonnance écrite émise par le procureur de la République ou le juge d’instruction et sous son contrôle, pour une durée n’excédant pas quatre mois renouvelable une seule fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Le magistrat qui a autorisé l'opération peut, à tout moment, revenir sur la décision prévue par le présent article.