De la lutte contre le terrorisme et sa repression .
Article 82
S’il a été décidé de ne plus extrader une personne objet de poursuite ou de procès pour une infraction prévue par la présente loi, celle-ci sera poursuivi obligatoirement devant le Tribunal de première instance de Tunis s’il se trouve sur le territoire tunisien, que l’infraction ait été ou non commise sur le territoire mentionné, quelle que soit la nationalité du criminel ou même s'il est apatride.
