De la lutte contre le terrorisme et sa repression .
Article 75
A défaut d’exécution des jugements définitifs d’indemnisation rendus en leur faveur, les victimes du Terrorisme peuvent réclamer le remboursement de ces frais auprès de la Trésorerie de l’Etat.
L’Etat prend en charge la totalité des frais remboursables, dès lors qu’il s’agit d’une dette publique.
