De la lutte contre le terrorisme et sa repression .
Article 79
L'action publique ne peut être déclenchée contre les auteurs des infractions terroristes et des infractions connexes s'ils justifient qu'ils ont été jugés définitivement à l'étranger, et en cas de condamnation, qu'ils ont purgé toute leur peine, ou qu’elle est prescrite ou qu’elle a fait l’objet de mesures de grâce.
