Mohamed Ben Souf

Mouvement Nidaa Tounes
Projet de loi N° 51/2019 portant sur la modification de la loi n°102 du 8 novembre 2005, relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien
Projet de loi n°51/2019 en sa totalité
Article 2
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