Commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales

La commission du règlement intérieur, de l’immunité, des lois parlementaires et des lois électorales est chargée de l’examen des projets, propositions et questions relatifs à :

  • Le travail parlementaire
  • Les lois électorales

Elle se charge également de l’examen des :

  • Projets d’amendement du règlement intérieur
  • Questions relatives à l’applicabilité de ses dispositions
  • Questions relatives à l’immunité. Ses réunions relatives à l’immunité se tiennent en secret.