Commission de la législation générale

La commission de la législation générale est chargée de l’examen des projets, propositions et questions relatifs à :

  • Les systèmes juridictionnels
  • Les lois civiles, commerciales et pénales
  • Le système de la propriété et des droits réels.

Elle examine également tous les projets et propositions de lois qui ne sont du ressort d’aucune autre commission permanente législative.