Au sens de la présente loi, on entend par :
Les stupéfiants : Tous les produits inscrits sur la liste annexée à la présente loi, qu’ils soient naturels ou composés ou préparés, quel que soient leurs natures ou leurs formes et à n’importe quelle étape de leur croissance ou de leur composition chimique.
L’usage illicite : Toutes les infractions établies par la présente loi.
La production : La séparation des substances stupéfiantes de leur origine végétale ou de leur matière première.
La culture : Tout acte de semer des graines dans le but de la germination, ou des actes d’entretien des plantes depuis le début de leur croissance et jusqu’à leur maturité et leur récolte. Elle comprend également tout acte d’entretien de n’importe quelle partie de la plante ou de ses graines à toute étape de croissance.
La contrebande : Tout ce qui est considéré ainsi conformément à la législation douanière en vigueur, ainsi que de faire entrer ou sortir du territoire tunisien ou transporter en transit des substances stupéfiantes d’une manière illicite.
La fabrication : Toutes les opérations, autres que la production, qui permettent d’obtenir des substances stupéfiantes. Elles comprennent la purification, l’extraction, la composition, l’entrée, la transformation du stupéfiant, ainsi que la fabrication de substances autres que celles composées par les pharmacies sur ordonnance médicale.
Le transport : Transporter les substances stupéfiantes d’un endroit à un autre sur le territoire tunisien
La distribution contrôlée : une procédure qui permet aux cargaisons illicites de drogue de poursuivre leurs parcours à l’extérieur, à travers ou sur le territoire d’un ou de plusieurs pays, avec la connaissance des autorités compétentes ou sous leur contrôle afin de révéler l’identité des personnes impliquées dans la commission des infractions prévues par la présente loi.
Le groupe criminel organisé : Un groupe ayant une structure organisée composé de trois personnes ou plus pour une durée quelconque et agissant de concert dans le but de commettre l’une des infractions prévues par la présente loi, pour en tirer directement ou indirectement des avantages financiers ou matériels.
L’entente : Tout complot, formé pour une durée quelconque, et, quel que soit le nombre de ses membres, dans le but de commettre l’une des infractions prévues par la présente loi sans qu’il y ait nécessairement une organisation structurelle ou une répartition définie et formelle des rôles entre ses membres et indépendamment de la continuité de leur appartenance à ce complot.
La criminalité transnationale : Est considérée de nature transnationale, toute infraction commise dans les cas suivants :
- si elle est commise sur le territoire national ou dans un ou plusieurs États étrangers ;
- si elle est commise sur le territoire national et sa préparation, planification, conduite et supervision sont effectuées depuis un ou plusieurs États étrangers
- si elle est commise dans un État étranger et sa préparation, planification, conduite et supervision sont effectuées depuis le territoire national ;
- si elle est commise sur le territoire national par un complot ou un groupe criminel organisé exerçant des activités criminelles dans un ou plusieurs États ;
- si elle est commise sur le territoire national et a des effets importants dans un État étranger ou bien commise dans un État étranger et a des effets importants sur le territoire national.
Le crime organisé : Une infraction commise par un groupe criminel organisé.
La consommation des stupéfiants ou leur détention à usage de consommation personnelle pour la deuxième fois : Toute personne poursuivie pour la consommation des stupéfiants ou leur détention à usage de consommation personnelle, et il est établi qu’elle a été poursuivie antérieurement pour les mêmes actes.
La consommation des stupéfiants ou leur détention à usage de consommation personnelle pour la troisième fois ou plus : Toute personne poursuivie pour la consommation des stupéfiants ou la détention à l’usage de consommation personnelle et il s’est établi qu’il ait été poursuivi antérieurement pour les mêmes actes à deux fois ou plus.