Projet de loi organique N°79/2015 relatif aux stupéfiants

Article 77

Les infractions prévues par la présente loi ne sont en aucun cas considérées comme des infractions politiques ou financières qui ne donnent pas lieu à extradition.

L’extradition ne sera accordée s’il y a des motifs sérieux laissant croire que la personne objet de la demande d’extradition risque d’être soumise à la torture ou que la demande d’extradition vise à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race ou de sa couleur ou son origine ou de sa religion, ou de son sexe, ou de sa nationalité ou de ses opinions politiques.