Projet de loi organique N°79/2015 relatif aux stupéfiants

Article 55

Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, il est possible d’intercepter les communications des suspects, et ce en vertu d’une décision écrite et motivée du Procureur de la République ou le juge d’instruction.

L’interception des communications comprend l’obtention de données relatives aux flux des communications et l’écoute ou l’accès à leur contenu, ainsi que leur reproduction ou leur enregistrement à l’aide des moyens techniques appropriés, et en recourant, au besoin, à l’Agence technique des télécommunications, aux opérateurs des réseaux publics de télécommunications et des réseaux d’accès et aux fournisseurs de services de télécommunications, chacun selon le type de prestation de service fournie.

Les données de trafic consistent aux données qui peuvent identifier le type du service, la source de la communication, sa destination, et le réseau de transmission, ainsi que l’heure, la date, la quantité et la durée.

La décision du Procureur de la République ou du juge d’instruction comprend les éléments nécessaires permettant d’identifier les communications objet de la demande d’interception, sa durée, ainsi que la ou les infraction(s) qui justifient le recours à cette procédure.

La durée de l’opération d’interception ne peut pas excéder quatre mois à compter de la date de la décision. L’opération peut être renouvelée une seule fois pour la même durée en vertu d’une décision motivée.

L’autorité chargée de la mise en œuvre de l’interception doit aviser le Procureur de la République ou le juge d’instruction, selon les cas, par tout moyen laissant trace écrite, des actions prises pour la réalisation de l’interception, ainsi que la date effective du démarrage de l’opération.

La décision prévue par le présent article peut être retirée à tout moment.