Projet de loi organique N°79/2015 relatif aux stupéfiants

Article 32

Est puni de l’emprisonnement de vingt ans à l’emprisonnement de vie et d’une amende de cent mille dinars à cinq cent mille dinars, quiconque fait passer en contrebande, importe ou exporte des stupéfiants dans l’intention de trafic ou de la circulation, de quelle que manière que ce soit, hors les cas autorisés par la loi.