2014 - 2019

Proposition de loi N°36/2017 amendant l'article 172 du code des assurances

Durée

En commission

réunions de commissions : 4 Durée de travail : 11h 5m Durée de retard : 4h Taux de présence : 51%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   06 février 2019

Statistiques