Abdelkader Ben Dhifallah

Union Patriotique Libre
Projet de loi N°56/2016 complétant le décret-loi N°3 du 19 février 1964 relatif à l’immatriculation immobilière obligatoire
Projet de loi dans sa totalité
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Amendement de l'article unique
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Amendement relatif au titre
Principe de passage au vote sur les articles