Projet de loi n° 2021/024 portant approbation à l’accord de garantie à la première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement concernant le prêt accordé à l’Office national de l'assainissement, pour financer la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural

Projet de loi n°023/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie conclu le 29 décembre 2020 entre la République tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe concernant l’accord de prêt conclu entre la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe contribueront au financement du projet d’amélioration les réseaux d’eau potable dans les zones urbaines

Projet de loi n°022/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie du 12 février 2021 entre la République tunisienne et la Corporation Internationale Islamique du Financement du Commerce concernant l’accord de Murabaha entre la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz et ladite corporation pour contribuer au financement de l’importation du gaz naturel

Projet de loi n°021/2021 relatif à l’approbation de l’accord de garantie du 12 février 2021 entre la République tunisienne et la Corporation Internationale Islamique du Financement du Commerce concernant l’accord de Murabaha entre le groupe chimique tunisien et ladite corporation pour contribuer au financement de l’importation de matières premières

Projet de loi n° 019/2021 portant approbation de la convention de prêt du 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour contribuer au financement du projet de protection sociale pour l'action d'urgence contre la pandémie Covid-19

Projet de loi n° 016/2021 portant approbation de la convention de financement du 18 février 2021 entre la République tunisienne et un groupe de banques locales pour financer le budget de l’Etat

Projet de loi n°015/2021 relatif à l’approbation de l’accord de prêt du 31 mars 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour fournir un financement supplémentaire pour le projet d’intervention de la Covid-19

Projet de loi organique n°014/2021 portant approbation de la convention mondiale pour la reconnaissance des qualifications dans l'enseignement supérieur

Projet de loi n°011/2021 portant approbation de la convention du prêt conclue le 22 février 2021 entre la République tunisienne et les deux banques « BNP PARIBAS FORTIS SA/NV» et « BNP PARIBAS », pour le financement de l’acquisition des camions militaires au profit du ministère de la défense nationale

Projet de loi n°153/2020 portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 Août 2020, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et sociale comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne

Projet de loi n°152/2020 autorisant l’Etat à souscrire à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement, aux actions non- réclamées de la sixième augmentation générale et aux actions créées suite à l’adhésion de l’Irlande à la Banque africaine de développement

Projet de loi n°144/2020 portant approbation de la convention de garantie à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République Tunisienne et l’Agence Française de développement relative au prêt accordé à la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux pour la contribution au financement du Programme de renforcement et de sécurisation de l’alimentation en eau potable du Grand Tunis.

Projet de loi n°143/2020 portant approbation de la convention de prêt conclue le 22 octobre 2020 entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour la contribution au financement du Programme de renforcement et de sécurisation de l’alimentation en eau potable du Grand Tunis

Projet de loi n°142/2020 portant approbation du mémorandum d’entente et de l’accord de prêt conclus entre la République tunisienne et l’Union Européenne, relatifs au prêt accordé au Gouvernement tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière

Projet de loi n°140/2020 portant approbation de l’accord de prêt conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement du port financier d’eau potable