loading...
Marsad Majles

Projet de loi n°80/2019 relatif à la promulgation du code numérique

Source : Ministère des technologies de la communication et de la transformation digitale
Thème : Nouvelles technologies
251 Articles
0 Documents

Durée

En commission
Durée 4h
Durée de retard 30mn
Total 1
présence 75%

CYCLE DE VIE DU PROJET

2019-12-26 2020-03-11
Dépôt
2020-03-11 2021-05-11
Discussion en commission
2021-05-11 2021-05-11
Discussion en plénière

Titre

Projet de loi n°80/2019 relatif à la promulgation du code numérique

Titre

Projet de loi n°80/2019 relatif à la promulgation du code numérique