Projet de loi organique N°91/2018 portant organisation de l'état d'urgence

À Propos

Source : Présidence du gouvernement
Déposé le : 30 novembre 2018
24 articles
Commissions :

Cycle de vie du projet de loi

En commission du 18 janvier 2019 au 03 mai 2019

Durée

16 réunions de commissions
Durée de travail : 37h 6m
Durée de retard : 14h 52m
Taux de présence : 55%

Bloc Démocrate
Bloc National
Union Patriotique Libre
Mouvement Nidaa Tounes
Mouvement Ennahdha
Bloc Al Horra du Mouvement Machrouu Tounes
Allégeance à la Patrie
Front Populaire
Bloc Social-Démocrate
Afek Tounes et l'appel des tunisiens à l'étranger
Coalition nationale