Projet de loi organique N°91/2018 portant organisation de l'état d'urgence

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 16 Durée de travail : 37h 6m Durée de retard : 14h 52m Taux de présence : 55%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   18 janvier 2019   →   03 mai 2019

Statistiques