2014 - 2019

Projet de loi N°25/2015 relatif à la répression des atteintes contre les forces armées

2. Atteinte aux secrets de sûreté nationale
3. Atteinte contre les forces armées, les édifices, les établissements et les équipements mis à leur disposition ou sous leur protection ou leur surveillance
4. Atteinte contre les agents des forces armées, leurs familles, domiciles et moyens de transport
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