La présente loi a pour objet de réglementer la création des sociétés d’information sur le crédit et de fixer les règles d’échange d’informations sur le crédit afin de renforcer leur qualité en vue de contribuer à l’amélioration de l’inclusion financière.
يهدف هذا القانون إلى تنظيم إحداث شركات الاستعلام الائتماني وممارسة نشاطها وضبط قواعد تبادل المعلومات الائتمانية بغرض تدعيم جودة المعلومات الائتمانية بما يسهم في دعم الاندماج المالي.
Les sociétés d’information sur le crédit sont régies, en ce qui concerne leur création et l’exercice de leur activité aux dispositions de la présente loi et à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
تخضع شركات الاستعلام الائتماني فيما يتعلّق بإحداثها وممارسة نشاطها لأحكام هذا القانون والتشريع المتعلّق بحماية المعطيات الشخصية.
Au sens de la présente loi, on entend par :
- Informations sur le crédit : les informations relatives aux engagements financiers des personnes physiques et morales portant sur les montants des dettes , les délais de leur exigibilité et les impayés y compris les incidents de paiement.
- Sociétés d’information sur le crédit : les sociétés dont l’activité
consiste à collecter les informations sur le crédit sur les personnes physiques et morales, à les traiter en vue d’évaluer leurs capacités à honorer leurs engagements financiers et à offrir des services connexes selon les conditions fixées par la présente loi.
- Rapport de crédit : Un rapport émis par une société d’information sur le crédit sur un support papier ou électronique renfermant les informations sur le crédit de la personne concernée et des renseignements sur sa capacité à honorer ses engagements financiers.
- Fournisseurs d’informations : Les parties et structures mentionnées à l’article 11 de la présente loi ayant une relation contractuelle avec la société d’information sur le crédit par une convention de fourniture d’informations sur le crédit.
- Instance : L’Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel créée en vertu de la loi n°2004-63 du 27 Juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
- Personne concernée : toute personne physique ou morale dont les informations sont communiquées aux sociétés d’information sur le crédit conformément aux dispositions de la présente loi.
يُقصد على معنى هذا القانون بـ:
المعلومات الائتمانية: المعلومات المتعلقة بمبالغ اديون للأشخاص الطبيعيّين والمعنويّين وآجال حلولها والمتخلّدة منها والمعلومات ذات العلاقة بها.
شركات الاستعلام الائتماني: الشركات التي يتمثل نشاطها في تجميع المعلومات الائتمانية حول الأشخاص الطبيعيّين والمعنويّين زمعالجتها لغرض تقييم قدرتهم على الوفاء بالتزاماتهم الماليّة وإسداء الخدمات ذات الصلة وفق ما يضبطه هذا القانون.
التقرير الائتماني: تقرير صادر عن شركة الاستعلام الائتماني في شكل مستند ورقي أو الكتروني يتضمّن المعلومات الائتمانيّة للمعني بالأمر وبيانات حول تقييم قدرته على الإيفاء بتعهّداته الماليّة.
مزودي المعلومات: الجهات والهياكل المنصوص عليها بالفصل 11 من هذا القانون والتي ترتبط مع شركة الاستعلام الائتماني باتفاقيّة تزويد معلومات ائتمانيّة.
الهيئة: الهيئة الوطنية لحماية المعطيات الشخصية المُحدثَة بمقتضى القانون عدد 63 لسنة 2004 لمرؤخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصيّة.
الشخص المعني: كل شخص طبيعي أو معنوي تتمّ إحالة المعلومات الائتمانية الخاصة به إلى شركة استعلام ائتماني طبقا لأحكام هذا القانون.
المساهم المرجعي: كلّ مساهم أو تحالف للمساهمين بمقتضى اتفاق معلن بينهم يملك بصفة مباشرة أو غير مباشرة نسبة من رأس مال شركة استعلام ائتماني تمنحه أغلبية حقوق الاقتراع أو تمكنه من التحكم فيها.
Les sociétés d’information sur le crédit sont créées conformément aux conditions et procédures prévues par la présente loi et sont régies par le code des sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
تُحدَث شركات الاستعلام الائتماني طبقا للشروط والإجراءات المنصوص عليها بهذا القانون وتخضع لأحكام مجلة الإجراءات التجاريّة فيما لا يتعارض مع أحكامه.
La création des sociétés d’information sur le crédit est soumise à un agrément de la Banque Centrale de Tunisie sur avis conforme de l’Instance concernant l’ acceptation de traitement des données à caractère personnel par la société d’information sur le crédit telle que mentionnée à l’article 7 de la loi n°2004-63 du 27 Juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
يخضع إحداث شركة الاستعلام الائتماني لترخيص من البنك المركزي التونسي بناء على رأي مطابق للهيئة بخصوص قبول معالجة المعطيات الشخصيّة من قِبل شركة الاستعلام الائتماني والمنصوص عليه بالفصل 07 كمن القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرّخ في 27 جويلية 2004 المتعلّق بحماية المعطيات الشخصيّة.
L'agrément est accordé sur le fondement :
- du programme d'activité de la société requérante et de l’étude de rentabilité économique,
- de la qualité des apporteurs de capitaux notamment l’actionnaire de référence et les actionnaires qui détiennent au moins 5% du capital,
- des moyens techniques et du système d’information à mettre en œuvre pour la collecte et la sauvegarde des informations sur le crédit,
- de l'honorabilité, l’expérience des dirigeants et du degré de satisfaction des conditions relatives aux compétences académiques et professionnelles en rapport avec les missions qui leurs sont dévolues,
- du système de gouvernance et de l’organigramme de la société et des procédures proposées pour le contrôle interne et la conformité en adéquation avec les activités à exercer,
- de toute preuve de consentement des personnes concernées pour la communication de leurs données à caractère personnel à la société conformément aux dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel,
- de la prise de toutes les diligences nécessaires pour la protection des données et interdire toute tierce personne de les modifier ou de les endommager ou de les consulter sans autorisation de leur titulaire.
La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions d’application du
présent article.
يُمنح الترخيص على أساس:
La demande d’agrément est adressée à la Banque Centrale de Tunisie qui procède à son examen. Elle peut demander au requérant de la demande d’agrément dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la demande, tous renseignements ou documents nécessaires complémentaires pour l’étude du dossier.
Le requérant de la demande d’agrément doit procéder à une déclaration préalable pour le traitement des données à caractère personnel auprès de l’Instance conformément aux procédures prévues par la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Une copie du récépissé de dépôt de la déclaration est consignée dans le dossier de la demande d’agrément adressée à la Banque Centrale de Tunisie.
La Banque Centrale de Tunisie se prononce sur la demande d’agrément dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de communication de toutes les pièces et tous les renseignements exigés ainsi que la décision d’acceptation de traitement des données rendue par l’Instance.
على طالب الترخيص توجيه مطلبه إلى البنك المركزي التونسي الذي يتولى دراسته وله أن يطلب من طالب الترخيص في أجل شهر من تاريخ تقديم المطلب مدّه بأيّة إرشادات أو وثائق ضروريّة تكميلية لدراسة الملفّ.
يتعيّن على طالب الترخصي القيام بالتصريح المسبق في معالجة المعطيات الشخصيّة لدى الهيئة طبقا للإجراءات المنصوص عليها بالتشريع المتعلّق بحماية المعطيات الشخصيّة، ويُدرج بالملفّ مطلب الترخيص الموجّهللبنك المركزي التونسي نسخة من وصل تقديم التصريح.
يُصدِر البنك المركزي التونسي قراره في شأن مطلب الترخصي في أجل أقصاه أربعة أشهر من تاريخ استيفاء جميع الإرشادات والوثائق المطلوبة بما في ذلك القرار الصادر عن الهيئة بقبول المعالجة او ما يُثبت عدم اعتراضها.
Les sociétés d’information sur le crédit ne peuvent exercer leur activité qu’après obtention de l’agrément conformément aux dispositions de la présente loi. Leur activité doit se limiter aux opérations définies par la présente loi.
لا يمكن لشركات الاستعلام الائتماني ممارسة نشاطها إلا بعد الحصول على الترخيص وفقًا لأحكام هذا القانون ويتعيّن أن يقتصر نشاطها على الأعمال المُحدَدة بهذا القانون.
Les sociétés d’information sur le crédit revêtent la forme d’une société anonyme de nationalité Tunisienne. Le capital minimum ne peut être inférieur à trois millions de dinars à libérer entièrement à la souscription.
Toute modification de la structure de l’actionnariat des sociétés d’information sur le crédit est subordonnée à l’accord de la Banque Centrale de Tunisie.
تتّخذ شركات الاستعلام الائتماني شكل شركات خفيّة الاسم تونسيّة الجنسيّة. ولا يمكن أن يقلّ رأسمالها عن ثلاثة ملايين دينار بالكامل عند الاكتتاب.
Nul ne peut diriger une société d’information sur le crédit ou s’engager en son nom:
- S'il a fait l’objet d'un jugement définitif de faillite ;
- S'il a été administrateur ou gérant d’une société qui a été déclarée en faillite ;
- S’il est interdit en vertu d’une sanction, d’exercer une activité professionnelle réglementée par un cadre juridique ou réglementaire.
لا يمكن لأيّ كان أن يُسيّر شرطات الاستعلام الائتماني أو يلتزم باسمها إذا كان:
Les sociétés d’information sur le crédit procèdent à la collecte des informations sur le crédit et à la prestation de leurs services dans le cadre de conventions écrites établies, préalablement, entre les fournisseurs d’informations ci-dessous mentionnés et la société information sur le crédit :
- Les banques,
- Les établissements financiers,
- Les sociétés de recouvrement des créances,
- Les commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement,
- Les institutions de micro finance,
- Les compagnies d’assurance,
-Les entreprises, les établissements et les administrations fournissant des prestations de services au public.
La convention doit observer les dispositions de la présente loi et fixer clairement la facturation des prestations de services fournis par les sociétés d’information sur le crédit.
La Banque Centrale de Tunisie peut, après avis de l’Instance, autoriser les sociétés d’information sur le crédit de collecter des informations sur le crédit auprès d’autres parties.
تتولّى شركات الاستعلام الائتماني الحصول على المعلومات الائتمانية وإسداء خدماتها في إطار اتفاقيّات كتابيّة تُبرم بصورة مُسبقة بين مزوّدي المعلومات الآتي ذكرهم وشركة الاستعلام الائتماني:
يجب أن تحترم الاتفاقيّة أحكام هذا القانون وأن تضبط المقابل المالي للخدمات المُسداة من قبل شركة الاستعلام الائتماني بوضوح.
Il est procédé à la collecte des informations sur le crédit conformément à un format standard fixé par la Banque Centrale de Tunisie.
يتمّ الحصول على المعلومات الائتمانية وفقا لشكل بيانات موحّد يضبطه البنك المركزي التونسي.
La personne concernée en vue du traitement de ses données doit être informée, son consentement doit être obtenu d’une manière explicite et au préalable par tout moyen laissant une trace écrite, conformément à des conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie après avis de l’Instance.
يتعيّن على مزوّدي المعلومات إعلام الشخص المعني يغاية المعالجة والحول على موافقته الصريحة والمسبقة بأي وسيلة تترك أثرا كتابيّا قبل إحتالة المعلومات الائتمانية الخاصة به لشركة الاستعلام الائتماني.
Il est interdit aux membres du conseil d’administration des sociétés d’information sur le crédit, à leurs dirigeants, contrôleurs et employés, de divulguer les secrets dont ils ont pris connaissance au cours de leur mission, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Les dispositions de l’article 254 du code pénal sont applicables à quiconque ayant divulgué ces secrets.
يُحجّر على أعضاء مجلس إدارة شركات الاستعلام الائتماني أو مسيّريها أو مراقبيها أو متسخدميها والمتعاملين معها إفشاء الأسرار التي اطّلعوا عليها أثناء قيامهم بوظيفتهم باستثناء الحالات المُرخّص فيها بمقتضى القانون.
وتنطبق أحكام الفصل 254 من المجلّة الجزائيّة على كلّ من قام بإفشاء تلك الأسرار.
Il est interdit aux sociétés d’information sur le crédit de formuler des recommandations ou d’exprimer une opinion sur la possibilité d’octroi du crédit ou non.
يُحجّر على شركات الاستعلام الائتماني إصدار توصيات أو إبداء رأي حول مدى إمكانية منح التمويل من عدمه.
La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et des informations sur le crédit le concernant, elle a également le droit d’y accéder, de demander leur actualisation ou destruction conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
L’Instance peut, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, recevoir des plaintes à cet effet émanant des personnes concernées par le traitement. Elle informe la Banque Centrale de Tunisie du sort qui leur a été réservé.
للشخص المعني الحق في الاعتراض على معالجة معطياته والمعلومات الائتمانية الخاصة به كما له الحقّ في النفاذ إليها وطلب تحيينها أو إعدامها طبقا للتشريع المتعلّق بحماية المعطيات الشخصيّة.
يمكن للهيئة في إطار الاختصاص المخوّل لها بالتشريع المتعلّق بحماية المعطيات الشخصيّة تقبل شكاوى في الغرض من قِبل الأشخاص المعنيّين بالمعالجة، وتعم البنك المركزي التونسي بمآل الشكوى.
Sous réserve des dispositions de l’article 22 de la présente loi , il est interdit aux sociétés d’information sur le crédit de divulguer toute information sur le crédit ou rapport sur le crédit sauf aux fournisseurs d’informations liés avec la société en vertu d’une convention au sens de l’article 11 de la présente loi et conformément aux finalités définies par la présente loi.
مع مراعاة أحكام الفصل 22 من هذا القانون يُحجّر على شركات الاستعلام الائتماني الإفصاح عن أي معلومة ائتمانيّة أو تقرير ائتماني إلا لفائدة مزوّدي المعلومات الّذين تربطها بهم اتفاقيّة على معنى الفصل 11 من هذا القانون ووفقا للغايات المُحدّدة بهذا القانون.
Les sociétés d’information sur le crédit sont soumises à un contrôle sur place et à un contrôle sur pièces par des cadres assermentés de la Banque Centrale de Tunisie.
Elles sont soumises à un contrôle de leurs systèmes d’information par l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique, qui est tenue d’informer immédiatement la Banque Centrale de Tunisie de toute infraction constatée, par tout moyen laissant une trace écrite.
Les sociétés d’information sur le crédit sont soumises, au titre du traitement des données à caractère personnel, au contrôle de l’Instance.
L’instance peut décider l’interdiction du traitement des données s’il est établi que la société a manqué à ses obligations légales en matière de traitement des données à caractère personnel et en informe la Banque Centrale de Tunisie.
تخضع شركات الاستعلام الائتماني لرقابة ميدانيّة ورقابة على الوثائق يُجريها إطارات للبنك المركزي التونسي.
كما تخضع لرقابة على النُّظم المعلوماتيّة من قِبل الوكالة الوطنيّة للسلامة المعلوماتيّة، ويتعيذن على الوكالة إعلام البنك المركزي التونسي فورا بكلّ ما تعاينه من مخالفات بأيّة وسيلة تترك أثرا كتابيّا.
كما تخضع شركات الاستعلام الائتماني للرقابة على معالجة المعطيات الشخصيّة من قِبل الهيئة.
ويمكن للهيئة إذا ثبُت أنّ الشركة قد أخلّت بالواجبات القانونيّة المحمولة عليها في مجال معالجة المعطيات الشخصيّة أن تقرّر منع المعالجة وإعلام البنك المركزي التونسي بقرارها.
ولا يمكن معارضة البنك المركزي التونسي أو أعوانه المكلَّفون بالرقابة بالسرّ المهني.
Les sociétés d’information sur le crédit doivent obtenir l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie dans les cas suivants :
- Toute modification du statut de la société,
- Toute opération de fusion ou prise de participation dans une autre société entraînant le contrôle de celle-ci,
- Toute modification significative de la structure du capital ou du programme d’activité,
- L’ouverture d’agences ou de bureaux de représentation,
- La liquidation de ses activités.
La Banque Centrale de Tunisie fixe les modalités et conditions d’application du présent article.
على شركات الاستعلام الائتماني الحصول على الموافقة المُسبقة من البنك المركزي التونسي في الحالات التالية:
كل عمليّة اقتناء بطريقة مباشرة أو غير مباشرة لحصص من رأسمالها أو من حقوق الاقتراع من قبل شخص أو مجموعة من الأشخاص مرتبطين بتحالف معلَن أو منتمين لنفس التجمّع على معنى مجلة الشركات التجاريّة يؤدّي إلى التحكّم فيها. وفي كل الحالات كلّ عمليّة تُفضي إلى امتلاك العُشُر أو الخُمُس أو الثُّلُث أو النّصف أو الثُّلثَيْن من حقوق الاقتراع،
كما يتعيّن على شركات الاستعلام الائتماني إعلام البنك المركزي التونسي في الحالات التالية:
Les sociétés d’information sur le crédit ne peuvent transférer les bases de données ou de mettre en place de sites pour la protection des données et renseignements à leur disposition en dehors de la Tunisie.
لا يمكن لشركات الاستعلام الائتماني أن تقوم بنقل قواعد البيانات أو تركيز مواقع لحماية المعطيات والمعلومات التي تتحصّل عليها خارج البلاد التونسية.
Les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à mettre en place un système d’information pour la collecte et la sauvegarde des informations sur le crédit garantissant la confidentialité , la sécurité , la protection et la fiabilité des informations à leur disposition pour l’exercice de leur activité, approuvé par l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique.
تلتزم شركات الاستعلام الائتماني بوضع نظام معلوماتي لجمع وحفظ المعلومات الائتمانية يضمن سريّة وسلامة وصحة المعلومات التي تحصل عليها لممارسة نشاطها تتمّ المصادقة عليه من قِبل الوكالة الةطنيّة للسلامة المعلوماتيّة.
Les sociétés d’information sur le crédit peuvent émettre des rapports de crédits dans les cas suivants :
- L’évaluation de la solvabilité de la personne concernée dans le cadre d’octroi de crédits ou de financements ou de recouvrements des créances,
-La facilitation des travaux des autorités de contrôle sur le secteur bancaire et financier,
- Sur demande de la personne concernée,
- Tout autre cas approuvé par la Banque Centrale de Tunisie.
Il n’est permis, en aucun cas d’exploiter les informations sur le crédit ou les rapports sur le crédit à des fins de marketing ou de publicité.
لا يمكن لشركات الاستعلام الائتماني أن تصدر التقارير الائتمانية إلا في الحالات التالية:
تقييم الملاءة الماليّة للمعني بالأمر في إطار إسناد قروض أو تمويلات أو استخلاص ديون أو بيع بالتقسيط أو منح تسهيلات في الدفع
تسهيل أعمال سلطات الرقابة على القطاع المصرفي والمالي
بطلب من المعني بالأمر
ولا يجوز بأي حال من الأحوال أن يتمّ استغلال المعلومات الائتمانية أو التقارير الائتمانية لأغراض دعائية.
La communication des informations sur le crédit et des rapports sur le crédit ne peut se faire que par les moyens et les appareils électroniques et les réseaux de télécommunications garantissant les conditions de confidentialité, sécurité, fiabilité et protection des données.
لا تتمّ إحالة المعلومات الائتمانية والتقارير الائتمانيّة إلاّ عبر الوسائل والأجهزة الإلكترونيّة والنُّظُم وشبكات الاتصالات الّتي تضمن شروط سريّة المعطيات وسلامتها وصحتها وحمايتها.
Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues de procéder à un audit périodique de sécurité de leurs systèmes d’information une fois par an au moins et d’en informer la Banque Centrale de Tunisie par écrit.
يجب على شركات الاستعلام الائتماني إجراء تدقيق دوري كلّ مرّة على الأقلّ كلّ سنة لسلامة نُظُمها المعلوماتيّة وإعلام البنك المركزي التونسي والوكالة الوطنية للسلامة المعلوماتية كتابيّا بذلك.
Les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à mettre en place et appliquer des procédures pour la protection et la sécurité de leurs systèmes et bases de données de tout accès à ces systèmes ou modification de ces renseignements.
Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues de mettre en place un plan de secours approuvés par leurs conseils d’administration pour faire face à toute opération d’infiltration à leurs systèmes d’information.
Elles sont tenues d’informer la Banque Centrale de Tunisie de toute opération d’infiltration dans leurs systèmes.
تلتزم شركات الاستعم الائتماني بوضع وتطبيق إجراءات لحماية وسلامة أنظمتها وقواعد معطياتها من أيّ دخول على أنظمة معلوماتها أو أيّ تعديل عى هذه المعلومات.
ويتعيّن عليها وضع خطّة طوارئ مُصادق عليها من قِبل مجلس إدارتها لمجابهة أيّ عمليّات اختراق لأنظمتها المعلوماتيّة.
وعليها إعلام البنك المركزي التونسي والوكالة الوطنية للسلامة المعلوماتية والهيئة فورا بالهجمات والاختراقات وغيرها من الاضطرابات حتى يتسنّى اتّخاذ الإجراءات الكفيلة بالتصدّي لها.
ويتحتّم على الشركات الامتثال للتّدابير المُقرَّرة لوضع حدّ لهذه الاضطرابات.
Les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à mettre en place un manuel de procédures et des règles de fonctionnement , approuvé par leurs conseils d’administration et mis à jour annuellement.
تلتزم شركات الاستعلام الائتماني بوضع دليل إجراءات وقواعد عمل تتمّ المصادقة عليها من قِبل مجلس إدارتها وتتمّ مراجعته سنويّا.
Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues de :
- mettre en place un système d’archivage garantissant la sauvegarde des informations pour une durée de cinq ans au moins,
- mettre en place un système adéquat de contrôle interne adapté aux spécificités de leurs activités,
- mettre en place un système adéquat de sécurité informatique,
- fixer un plan de continuité d’activités et de traitement des risques opérationnels mis à jour annuellement une fois par an au moins,
- fixer un plan pour la gestion des risques,
- se soumettre à un audit annuel de conformité par un cabinet externe ayant trait aux aspects réglementaires, techniques et opérationnels de leurs activités,
- soumettre un rapport annuel de conformité, à la Banque Centrale de Tunisie, au Ministère des Finances et à l’Instance .
يجب على شركات الاستعلام الائتماني أن:
Nonobstant les sanctions prévues par les lois en vigueur, le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie peut infliger des sanctions s’il ya eu lieu constatation de tout manquement aux obligations professionnelles et aux conditions de sécurité des systèmes d’information par les sociétés d’information sur le crédit, et ce, après mise en demeure de ces sociétés par tout moyen laissant une trace écrite pour la régularisation de leur situation dans un délai maximum de soixante jours.
Passé ce délai sans régularisation, le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie peut infliger l’une des sanctions suivantes sur la base d’un procès verbal signé par les contrôleurs et mentionnant notamment la date et les causes de la sanction :
- Une amende comprise entre 10 milles et 50 milles dinars,
- La suspension de l’activité pour une période de trois mois renouvelable une seule fois,
- Le retrait d’agrément.
La constatation des manquements et l’injonction des sanctions s’effectuent conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-35 du 25 Avril 2016 relative au statut de la Banque Centrale de Tunisie.
بصرف النظر عن العقويات المنصوص عليها بالقوانين الجاري بها العمل، لمُحافظ البنك المركزي التونسي أن يُسلّط عقوبات إذا ما تمّت معاينة أيّ إخلال بالواجبات المهنيّة أو كذلك فيما يتعلّق بشروط سلامة المنظومة المعلوماتيّة من قِبل شركات الاستعلام الائتماني وذلك بعد التنبيه عليها بأيّة وسيلة تترك أثرا كتابيّا لتسوية وضعيّتها في أجل أقصاه ستون يوما.
وبانقضاء هذا الأجل دون تسوية، لمُحافظ البنك المركزي التنسي تسليط إحدى العقوبات التالية على أساس محضر مُمضى من قِبل المراقبين يُذكر فيه خاصّة اسباب وتاريخ تسليط العقوبة:
يُستدعَى المُخالف، قبل ضبط الصيغة النهائيّة للمحضر بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ موجّه لمقرّه الاصلي أو المُختار لتقديم تصريحاته.
وعلى المُخالف في صورة حضوره إمضاء المحضر.
وفي صورة الرفض يتمّ التنصيص على ذلك بالمحضر وتسلّم نسخة من المحضر للمُخالف.
وفي صورة رفضه الحضور أو الإمضاء تبلغ له نسخة بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ.
وتُسلّط الخطايا من قِبل مُحافظ البنك المركزي بعد استدعاء المُخالف لسماعه، ويضمن ما جاء في جلسة السماع بالمحضر، وللمخالف أن يُوكّل محاميًا أو من يُمثّله طبق القانون.
وتُستخلَص الخطايا لفائدة الخزينة العامة للبلاد التونسيّة بواسطة بطاقة إلزام يُصدرها ويكسبها بالصبغة التنفيذيّة الوزير المُكلّف بالماليّة أو من فوّض له الوزير المُكلّف بالماليّة في ذلك طبق الإجراءات الواردة بمجلّة المُحاسبة العموميّة.
Outre les cas de retrait d’agrément mentionnés à l'article 28 de la présente loi, l'agrément est retiré par décision de la Banque Centrale de Tunisie après avis de l’Instance dans les cas suivants :
- ne pas entamer l’activité dans un délai maximum d’un an à compter de la date de notification de l’agrément,
- la cessation d’activité depuis six mois.
- Sur demande du titulaire de l’agrément.
علاوة على حالات سحب الترخيص المنصوص عليهه بالفصل 28 من هذا القانون، يُسحب الترخيص بمُقتضى قرار صادر عن البنك المركزي التونسي بعد أخذ رأي الهيئة في الحالات التالية:
En cas de retrait de l’agrément, les bases de données doivent être transférées à la Banque Centrale de Tunisie conformément aux conditions qu’elle fixe.
في صورة سحب الترخيص يجب نقل قاعدة المعطيات إلى البنك المركزي وفق شروط يتمّ ضبطها من قِبل البنك المركزي التونسي.
Le recours contre la sanction du retrait de l’agrément mentionnée à l’article 28 de la présente loi est présenté devant le tribunal de première instance territorialement compétent, selon les procédures de la justice en référé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification de la décision.
يتم الاعتراض على عقوبة سحب الترخيص المنصوص عليها بالفصل 28 من هذا القانون أمام المحكمة الابتدائيّة المُختصّة تُرابيّا وفق إجراءات القضاء الاستعجالي في أجل أقصاه ثلاثون يوما من تاريخ تبليغ القرار.
Les sociétés d’information sur le crédit, exerçant l’activité d’information sur le crédit à la date de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, sont tenues de régulariser leur situation conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
يتعيّن على شركات الاستعلام الائتماني الي تُمارس نشاط الاستعلام الائتماني في تاريخ نشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهوريّة التونسيّة تسوية وضعيّتها طبقا لأحكام هذا القانون في أجل أقصاه سنة من تاريخ نشره بالرائد الرسمي للجمهورية التونسيّة.
La présente loi a pour objet de réglementer la création des sociétés d’information sur le crédit et de fixer les règles d’échange d’informations sur le crédit afin de renforcer leur qualité en vue de contribuer à l’amélioration de l’inclusion financière.
يهدف هذا القانون إلى تنظيم إحداث شركات الاستعلام الائتماني وممارسة نشاطها وضبط قواعد تبادل المعلومات الائتمانية بغرض تدعيم جودة المعلومات الائتمانية بما يسهم في دعم الاندماج المالي.
Les sociétés d’information sur le crédit sont régies, en ce qui concerne leur création et l’exercice de leur activité aux dispositions de la présente loi et à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
تخضع شركات الاستعلام الائتماني فيما يتعلّق بإحداثها وممارسة نشاطها لأحكام هذا القانون والتشريع المتعلّق بحماية المعطيات الشخصية.
Au sens de la présente loi, on entend par :
- Informations sur le crédit : les informations relatives aux engagements financiers des personnes physiques et morales portant sur les montants des dettes , les délais de leur exigibilité et les impayés y compris les incidents de paiement.
- Sociétés d’information sur le crédit : les sociétés dont l’activité
consiste à collecter les informations sur le crédit sur les personnes physiques et morales, à les traiter en vue d’évaluer leurs capacités à honorer leurs engagements financiers et à offrir des services connexes selon les conditions fixées par la présente loi.
- Rapport de crédit : Un rapport émis par une société d’information sur le crédit sur un support papier ou électronique renfermant les informations sur le crédit de la personne concernée et des renseignements sur sa capacité à honorer ses engagements financiers.
- Fournisseurs d’informations : Les parties et structures mentionnées à l’article 11 de la présente loi ayant une relation contractuelle avec la société d’information sur le crédit par une convention de fourniture d’informations sur le crédit.
- Instance : L’Instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel créée en vertu de la loi n°2004-63 du 27 Juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
- Personne concernée : toute personne physique ou morale dont les informations sont communiquées aux sociétés d’information sur le crédit conformément aux dispositions de la présente loi.
يُقصد على معنى هذا القانون بـ:
المعلومات الائتمانية: المعلومات المتعلقة بمبالغ اديون للأشخاص الطبيعيّين والمعنويّين وآجال حلولها والمتخلّدة منها والمعلومات ذات العلاقة بها.
شركات الاستعلام الائتماني: الشركات التي يتمثل نشاطها في تجميع المعلومات الائتمانية حول الأشخاص الطبيعيّين والمعنويّين زمعالجتها لغرض تقييم قدرتهم على الوفاء بالتزاماتهم الماليّة وإسداء الخدمات ذات الصلة وفق ما يضبطه هذا القانون.
التقرير الائتماني: تقرير صادر عن شركة الاستعلام الائتماني في شكل مستند ورقي أو الكتروني يتضمّن المعلومات الائتمانيّة للمعني بالأمر وبيانات حول تقييم قدرته على الإيفاء بتعهّداته الماليّة.
مزودي المعلومات: الجهات والهياكل المنصوص عليها بالفصل 11 من هذا القانون والتي ترتبط مع شركة الاستعلام الائتماني باتفاقيّة تزويد معلومات ائتمانيّة.
الهيئة: الهيئة الوطنية لحماية المعطيات الشخصية المُحدثَة بمقتضى القانون عدد 63 لسنة 2004 لمرؤخ في 27 جويلية 2004 المتعلق بحماية المعطيات الشخصيّة.
الشخص المعني: كل شخص طبيعي أو معنوي تتمّ إحالة المعلومات الائتمانية الخاصة به إلى شركة استعلام ائتماني طبقا لأحكام هذا القانون.
المساهم المرجعي: كلّ مساهم أو تحالف للمساهمين بمقتضى اتفاق معلن بينهم يملك بصفة مباشرة أو غير مباشرة نسبة من رأس مال شركة استعلام ائتماني تمنحه أغلبية حقوق الاقتراع أو تمكنه من التحكم فيها.
Les sociétés d’information sur le crédit sont créées conformément aux conditions et procédures prévues par la présente loi et sont régies par le code des sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
تُحدَث شركات الاستعلام الائتماني طبقا للشروط والإجراءات المنصوص عليها بهذا القانون وتخضع لأحكام مجلة الإجراءات التجاريّة فيما لا يتعارض مع أحكامه.
La création des sociétés d’information sur le crédit est soumise à un agrément de la Banque Centrale de Tunisie sur avis conforme de l’Instance concernant l’ acceptation de traitement des données à caractère personnel par la société d’information sur le crédit telle que mentionnée à l’article 7 de la loi n°2004-63 du 27 Juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
يخضع إحداث شركة الاستعلام الائتماني لترخيص من البنك المركزي التونسي بناء على رأي مطابق للهيئة بخصوص قبول معالجة المعطيات الشخصيّة من قِبل شركة الاستعلام الائتماني والمنصوص عليه بالفصل 07 كمن القانون الأساسي عدد 63 لسنة 2004 المؤرّخ في 27 جويلية 2004 المتعلّق بحماية المعطيات الشخصيّة.
L'agrément est accordé sur le fondement :
- du programme d'activité de la société requérante et de l’étude de rentabilité économique,
- de la qualité des apporteurs de capitaux notamment l’actionnaire de référence et les actionnaires qui détiennent au moins 5% du capital,
- des moyens techniques et du système d’information à mettre en œuvre pour la collecte et la sauvegarde des informations sur le crédit,
- de l'honorabilité, l’expérience des dirigeants et du degré de satisfaction des conditions relatives aux compétences académiques et professionnelles en rapport avec les missions qui leurs sont dévolues,
- du système de gouvernance et de l’organigramme de la société et des procédures proposées pour le contrôle interne et la conformité en adéquation avec les activités à exercer,
- de toute preuve de consentement des personnes concernées pour la communication de leurs données à caractère personnel à la société conformément aux dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel,
- de la prise de toutes les diligences nécessaires pour la protection des données et interdire toute tierce personne de les modifier ou de les endommager ou de les consulter sans autorisation de leur titulaire.
La Banque Centrale de Tunisie fixe les conditions d’application du
présent article.
يُمنح الترخيص على أساس:
La demande d’agrément est adressée à la Banque Centrale de Tunisie qui procède à son examen. Elle peut demander au requérant de la demande d’agrément dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la demande, tous renseignements ou documents nécessaires complémentaires pour l’étude du dossier.
Le requérant de la demande d’agrément doit procéder à une déclaration préalable pour le traitement des données à caractère personnel auprès de l’Instance conformément aux procédures prévues par la législation relative à la protection des données à caractère personnel. Une copie du récépissé de dépôt de la déclaration est consignée dans le dossier de la demande d’agrément adressée à la Banque Centrale de Tunisie.
La Banque Centrale de Tunisie se prononce sur la demande d’agrément dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de communication de toutes les pièces et tous les renseignements exigés ainsi que la décision d’acceptation de traitement des données rendue par l’Instance.
على طالب الترخيص توجيه مطلبه إلى البنك المركزي التونسي الذي يتولى دراسته وله أن يطلب من طالب الترخيص في أجل شهر من تاريخ تقديم المطلب مدّه بأيّة إرشادات أو وثائق ضروريّة تكميلية لدراسة الملفّ.
يتعيّن على طالب الترخصي القيام بالتصريح المسبق في معالجة المعطيات الشخصيّة لدى الهيئة طبقا للإجراءات المنصوص عليها بالتشريع المتعلّق بحماية المعطيات الشخصيّة، ويُدرج بالملفّ مطلب الترخيص الموجّهللبنك المركزي التونسي نسخة من وصل تقديم التصريح.
يُصدِر البنك المركزي التونسي قراره في شأن مطلب الترخصي في أجل أقصاه أربعة أشهر من تاريخ استيفاء جميع الإرشادات والوثائق المطلوبة بما في ذلك القرار الصادر عن الهيئة بقبول المعالجة او ما يُثبت عدم اعتراضها.
Les sociétés d’information sur le crédit ne peuvent exercer leur activité qu’après obtention de l’agrément conformément aux dispositions de la présente loi. Leur activité doit se limiter aux opérations définies par la présente loi.
لا يمكن لشركات الاستعلام الائتماني ممارسة نشاطها إلا بعد الحصول على الترخيص وفقًا لأحكام هذا القانون ويتعيّن أن يقتصر نشاطها على الأعمال المُحدَدة بهذا القانون.
Les sociétés d’information sur le crédit revêtent la forme d’une société anonyme de nationalité Tunisienne. Le capital minimum ne peut être inférieur à trois millions de dinars à libérer entièrement à la souscription.
Toute modification de la structure de l’actionnariat des sociétés d’information sur le crédit est subordonnée à l’accord de la Banque Centrale de Tunisie.
تتّخذ شركات الاستعلام الائتماني شكل شركات خفيّة الاسم تونسيّة الجنسيّة. ولا يمكن أن يقلّ رأسمالها عن ثلاثة ملايين دينار بالكامل عند الاكتتاب.
Nul ne peut diriger une société d’information sur le crédit ou s’engager en son nom:
- S'il a fait l’objet d'un jugement définitif de faillite ;
- S'il a été administrateur ou gérant d’une société qui a été déclarée en faillite ;
- S’il est interdit en vertu d’une sanction, d’exercer une activité professionnelle réglementée par un cadre juridique ou réglementaire.
لا يمكن لأيّ كان أن يُسيّر شرطات الاستعلام الائتماني أو يلتزم باسمها إذا كان:
Les sociétés d’information sur le crédit procèdent à la collecte des informations sur le crédit et à la prestation de leurs services dans le cadre de conventions écrites établies, préalablement, entre les fournisseurs d’informations ci-dessous mentionnés et la société information sur le crédit :
- Les banques,
- Les établissements financiers,
- Les sociétés de recouvrement des créances,
- Les commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement,
- Les institutions de micro finance,
- Les compagnies d’assurance,
-Les entreprises, les établissements et les administrations fournissant des prestations de services au public.
La convention doit observer les dispositions de la présente loi et fixer clairement la facturation des prestations de services fournis par les sociétés d’information sur le crédit.
La Banque Centrale de Tunisie peut, après avis de l’Instance, autoriser les sociétés d’information sur le crédit de collecter des informations sur le crédit auprès d’autres parties.
تتولّى شركات الاستعلام الائتماني الحصول على المعلومات الائتمانية وإسداء خدماتها في إطار اتفاقيّات كتابيّة تُبرم بصورة مُسبقة بين مزوّدي المعلومات الآتي ذكرهم وشركة الاستعلام الائتماني:
يجب أن تحترم الاتفاقيّة أحكام هذا القانون وأن تضبط المقابل المالي للخدمات المُسداة من قبل شركة الاستعلام الائتماني بوضوح.
Il est procédé à la collecte des informations sur le crédit conformément à un format standard fixé par la Banque Centrale de Tunisie.
يتمّ الحصول على المعلومات الائتمانية وفقا لشكل بيانات موحّد يضبطه البنك المركزي التونسي.
La personne concernée en vue du traitement de ses données doit être informée, son consentement doit être obtenu d’une manière explicite et au préalable par tout moyen laissant une trace écrite, conformément à des conditions fixées par la Banque Centrale de Tunisie après avis de l’Instance.
يتعيّن على مزوّدي المعلومات إعلام الشخص المعني يغاية المعالجة والحول على موافقته الصريحة والمسبقة بأي وسيلة تترك أثرا كتابيّا قبل إحتالة المعلومات الائتمانية الخاصة به لشركة الاستعلام الائتماني.
Il est interdit aux membres du conseil d’administration des sociétés d’information sur le crédit, à leurs dirigeants, contrôleurs et employés, de divulguer les secrets dont ils ont pris connaissance au cours de leur mission, sauf dans les cas autorisés par la loi.
Les dispositions de l’article 254 du code pénal sont applicables à quiconque ayant divulgué ces secrets.
يُحجّر على أعضاء مجلس إدارة شركات الاستعلام الائتماني أو مسيّريها أو مراقبيها أو متسخدميها والمتعاملين معها إفشاء الأسرار التي اطّلعوا عليها أثناء قيامهم بوظيفتهم باستثناء الحالات المُرخّص فيها بمقتضى القانون.
وتنطبق أحكام الفصل 254 من المجلّة الجزائيّة على كلّ من قام بإفشاء تلك الأسرار.
Il est interdit aux sociétés d’information sur le crédit de formuler des recommandations ou d’exprimer une opinion sur la possibilité d’octroi du crédit ou non.
يُحجّر على شركات الاستعلام الائتماني إصدار توصيات أو إبداء رأي حول مدى إمكانية منح التمويل من عدمه.
La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et des informations sur le crédit le concernant, elle a également le droit d’y accéder, de demander leur actualisation ou destruction conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
L’Instance peut, dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en vertu de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, recevoir des plaintes à cet effet émanant des personnes concernées par le traitement. Elle informe la Banque Centrale de Tunisie du sort qui leur a été réservé.
للشخص المعني الحق في الاعتراض على معالجة معطياته والمعلومات الائتمانية الخاصة به كما له الحقّ في النفاذ إليها وطلب تحيينها أو إعدامها طبقا للتشريع المتعلّق بحماية المعطيات الشخصيّة.
يمكن للهيئة في إطار الاختصاص المخوّل لها بالتشريع المتعلّق بحماية المعطيات الشخصيّة تقبل شكاوى في الغرض من قِبل الأشخاص المعنيّين بالمعالجة، وتعم البنك المركزي التونسي بمآل الشكوى.
Sous réserve des dispositions de l’article 22 de la présente loi , il est interdit aux sociétés d’information sur le crédit de divulguer toute information sur le crédit ou rapport sur le crédit sauf aux fournisseurs d’informations liés avec la société en vertu d’une convention au sens de l’article 11 de la présente loi et conformément aux finalités définies par la présente loi.
مع مراعاة أحكام الفصل 22 من هذا القانون يُحجّر على شركات الاستعلام الائتماني الإفصاح عن أي معلومة ائتمانيّة أو تقرير ائتماني إلا لفائدة مزوّدي المعلومات الّذين تربطها بهم اتفاقيّة على معنى الفصل 11 من هذا القانون ووفقا للغايات المُحدّدة بهذا القانون.
Les sociétés d’information sur le crédit sont soumises à un contrôle sur place et à un contrôle sur pièces par des cadres assermentés de la Banque Centrale de Tunisie.
Elles sont soumises à un contrôle de leurs systèmes d’information par l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique, qui est tenue d’informer immédiatement la Banque Centrale de Tunisie de toute infraction constatée, par tout moyen laissant une trace écrite.
Les sociétés d’information sur le crédit sont soumises, au titre du traitement des données à caractère personnel, au contrôle de l’Instance.
L’instance peut décider l’interdiction du traitement des données s’il est établi que la société a manqué à ses obligations légales en matière de traitement des données à caractère personnel et en informe la Banque Centrale de Tunisie.
تخضع شركات الاستعلام الائتماني لرقابة ميدانيّة ورقابة على الوثائق يُجريها إطارات للبنك المركزي التونسي.
كما تخضع لرقابة على النُّظم المعلوماتيّة من قِبل الوكالة الوطنيّة للسلامة المعلوماتيّة، ويتعيذن على الوكالة إعلام البنك المركزي التونسي فورا بكلّ ما تعاينه من مخالفات بأيّة وسيلة تترك أثرا كتابيّا.
كما تخضع شركات الاستعلام الائتماني للرقابة على معالجة المعطيات الشخصيّة من قِبل الهيئة.
ويمكن للهيئة إذا ثبُت أنّ الشركة قد أخلّت بالواجبات القانونيّة المحمولة عليها في مجال معالجة المعطيات الشخصيّة أن تقرّر منع المعالجة وإعلام البنك المركزي التونسي بقرارها.
ولا يمكن معارضة البنك المركزي التونسي أو أعوانه المكلَّفون بالرقابة بالسرّ المهني.
Les sociétés d’information sur le crédit doivent obtenir l’autorisation de la Banque Centrale de Tunisie dans les cas suivants :
- Toute modification du statut de la société,
- Toute opération de fusion ou prise de participation dans une autre société entraînant le contrôle de celle-ci,
- Toute modification significative de la structure du capital ou du programme d’activité,
- L’ouverture d’agences ou de bureaux de représentation,
- La liquidation de ses activités.
La Banque Centrale de Tunisie fixe les modalités et conditions d’application du présent article.
على شركات الاستعلام الائتماني الحصول على الموافقة المُسبقة من البنك المركزي التونسي في الحالات التالية:
كل عمليّة اقتناء بطريقة مباشرة أو غير مباشرة لحصص من رأسمالها أو من حقوق الاقتراع من قبل شخص أو مجموعة من الأشخاص مرتبطين بتحالف معلَن أو منتمين لنفس التجمّع على معنى مجلة الشركات التجاريّة يؤدّي إلى التحكّم فيها. وفي كل الحالات كلّ عمليّة تُفضي إلى امتلاك العُشُر أو الخُمُس أو الثُّلُث أو النّصف أو الثُّلثَيْن من حقوق الاقتراع،
كما يتعيّن على شركات الاستعلام الائتماني إعلام البنك المركزي التونسي في الحالات التالية:
Les sociétés d’information sur le crédit ne peuvent transférer les bases de données ou de mettre en place de sites pour la protection des données et renseignements à leur disposition en dehors de la Tunisie.
لا يمكن لشركات الاستعلام الائتماني أن تقوم بنقل قواعد البيانات أو تركيز مواقع لحماية المعطيات والمعلومات التي تتحصّل عليها خارج البلاد التونسية.
Les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à mettre en place un système d’information pour la collecte et la sauvegarde des informations sur le crédit garantissant la confidentialité , la sécurité , la protection et la fiabilité des informations à leur disposition pour l’exercice de leur activité, approuvé par l’Agence Nationale de la Sécurité Informatique.
تلتزم شركات الاستعلام الائتماني بوضع نظام معلوماتي لجمع وحفظ المعلومات الائتمانية يضمن سريّة وسلامة وصحة المعلومات التي تحصل عليها لممارسة نشاطها تتمّ المصادقة عليه من قِبل الوكالة الةطنيّة للسلامة المعلوماتيّة.
Les sociétés d’information sur le crédit peuvent émettre des rapports de crédits dans les cas suivants :
- L’évaluation de la solvabilité de la personne concernée dans le cadre d’octroi de crédits ou de financements ou de recouvrements des créances,
-La facilitation des travaux des autorités de contrôle sur le secteur bancaire et financier,
- Sur demande de la personne concernée,
- Tout autre cas approuvé par la Banque Centrale de Tunisie.
Il n’est permis, en aucun cas d’exploiter les informations sur le crédit ou les rapports sur le crédit à des fins de marketing ou de publicité.
لا يمكن لشركات الاستعلام الائتماني أن تصدر التقارير الائتمانية إلا في الحالات التالية:
تقييم الملاءة الماليّة للمعني بالأمر في إطار إسناد قروض أو تمويلات أو استخلاص ديون أو بيع بالتقسيط أو منح تسهيلات في الدفع
تسهيل أعمال سلطات الرقابة على القطاع المصرفي والمالي
بطلب من المعني بالأمر
ولا يجوز بأي حال من الأحوال أن يتمّ استغلال المعلومات الائتمانية أو التقارير الائتمانية لأغراض دعائية.
La communication des informations sur le crédit et des rapports sur le crédit ne peut se faire que par les moyens et les appareils électroniques et les réseaux de télécommunications garantissant les conditions de confidentialité, sécurité, fiabilité et protection des données.
لا تتمّ إحالة المعلومات الائتمانية والتقارير الائتمانيّة إلاّ عبر الوسائل والأجهزة الإلكترونيّة والنُّظُم وشبكات الاتصالات الّتي تضمن شروط سريّة المعطيات وسلامتها وصحتها وحمايتها.
Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues de procéder à un audit périodique de sécurité de leurs systèmes d’information une fois par an au moins et d’en informer la Banque Centrale de Tunisie par écrit.
يجب على شركات الاستعلام الائتماني إجراء تدقيق دوري كلّ مرّة على الأقلّ كلّ سنة لسلامة نُظُمها المعلوماتيّة وإعلام البنك المركزي التونسي والوكالة الوطنية للسلامة المعلوماتية كتابيّا بذلك.
Les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à mettre en place et appliquer des procédures pour la protection et la sécurité de leurs systèmes et bases de données de tout accès à ces systèmes ou modification de ces renseignements.
Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues de mettre en place un plan de secours approuvés par leurs conseils d’administration pour faire face à toute opération d’infiltration à leurs systèmes d’information.
Elles sont tenues d’informer la Banque Centrale de Tunisie de toute opération d’infiltration dans leurs systèmes.
تلتزم شركات الاستعم الائتماني بوضع وتطبيق إجراءات لحماية وسلامة أنظمتها وقواعد معطياتها من أيّ دخول على أنظمة معلوماتها أو أيّ تعديل عى هذه المعلومات.
ويتعيّن عليها وضع خطّة طوارئ مُصادق عليها من قِبل مجلس إدارتها لمجابهة أيّ عمليّات اختراق لأنظمتها المعلوماتيّة.
وعليها إعلام البنك المركزي التونسي والوكالة الوطنية للسلامة المعلوماتية والهيئة فورا بالهجمات والاختراقات وغيرها من الاضطرابات حتى يتسنّى اتّخاذ الإجراءات الكفيلة بالتصدّي لها.
ويتحتّم على الشركات الامتثال للتّدابير المُقرَّرة لوضع حدّ لهذه الاضطرابات.
Les sociétés d’information sur le crédit s’engagent à mettre en place un manuel de procédures et des règles de fonctionnement , approuvé par leurs conseils d’administration et mis à jour annuellement.
تلتزم شركات الاستعلام الائتماني بوضع دليل إجراءات وقواعد عمل تتمّ المصادقة عليها من قِبل مجلس إدارتها وتتمّ مراجعته سنويّا.
Les sociétés d’information sur le crédit sont tenues de :
- mettre en place un système d’archivage garantissant la sauvegarde des informations pour une durée de cinq ans au moins,
- mettre en place un système adéquat de contrôle interne adapté aux spécificités de leurs activités,
- mettre en place un système adéquat de sécurité informatique,
- fixer un plan de continuité d’activités et de traitement des risques opérationnels mis à jour annuellement une fois par an au moins,
- fixer un plan pour la gestion des risques,
- se soumettre à un audit annuel de conformité par un cabinet externe ayant trait aux aspects réglementaires, techniques et opérationnels de leurs activités,
- soumettre un rapport annuel de conformité, à la Banque Centrale de Tunisie, au Ministère des Finances et à l’Instance .
يجب على شركات الاستعلام الائتماني أن:
Nonobstant les sanctions prévues par les lois en vigueur, le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie peut infliger des sanctions s’il ya eu lieu constatation de tout manquement aux obligations professionnelles et aux conditions de sécurité des systèmes d’information par les sociétés d’information sur le crédit, et ce, après mise en demeure de ces sociétés par tout moyen laissant une trace écrite pour la régularisation de leur situation dans un délai maximum de soixante jours.
Passé ce délai sans régularisation, le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie peut infliger l’une des sanctions suivantes sur la base d’un procès verbal signé par les contrôleurs et mentionnant notamment la date et les causes de la sanction :
- Une amende comprise entre 10 milles et 50 milles dinars,
- La suspension de l’activité pour une période de trois mois renouvelable une seule fois,
- Le retrait d’agrément.
La constatation des manquements et l’injonction des sanctions s’effectuent conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-35 du 25 Avril 2016 relative au statut de la Banque Centrale de Tunisie.
بصرف النظر عن العقويات المنصوص عليها بالقوانين الجاري بها العمل، لمُحافظ البنك المركزي التونسي أن يُسلّط عقوبات إذا ما تمّت معاينة أيّ إخلال بالواجبات المهنيّة أو كذلك فيما يتعلّق بشروط سلامة المنظومة المعلوماتيّة من قِبل شركات الاستعلام الائتماني وذلك بعد التنبيه عليها بأيّة وسيلة تترك أثرا كتابيّا لتسوية وضعيّتها في أجل أقصاه ستون يوما.
وبانقضاء هذا الأجل دون تسوية، لمُحافظ البنك المركزي التنسي تسليط إحدى العقوبات التالية على أساس محضر مُمضى من قِبل المراقبين يُذكر فيه خاصّة اسباب وتاريخ تسليط العقوبة:
يُستدعَى المُخالف، قبل ضبط الصيغة النهائيّة للمحضر بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ موجّه لمقرّه الاصلي أو المُختار لتقديم تصريحاته.
وعلى المُخالف في صورة حضوره إمضاء المحضر.
وفي صورة الرفض يتمّ التنصيص على ذلك بالمحضر وتسلّم نسخة من المحضر للمُخالف.
وفي صورة رفضه الحضور أو الإمضاء تبلغ له نسخة بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ.
وتُسلّط الخطايا من قِبل مُحافظ البنك المركزي بعد استدعاء المُخالف لسماعه، ويضمن ما جاء في جلسة السماع بالمحضر، وللمخالف أن يُوكّل محاميًا أو من يُمثّله طبق القانون.
وتُستخلَص الخطايا لفائدة الخزينة العامة للبلاد التونسيّة بواسطة بطاقة إلزام يُصدرها ويكسبها بالصبغة التنفيذيّة الوزير المُكلّف بالماليّة أو من فوّض له الوزير المُكلّف بالماليّة في ذلك طبق الإجراءات الواردة بمجلّة المُحاسبة العموميّة.
Outre les cas de retrait d’agrément mentionnés à l'article 28 de la présente loi, l'agrément est retiré par décision de la Banque Centrale de Tunisie après avis de l’Instance dans les cas suivants :
- ne pas entamer l’activité dans un délai maximum d’un an à compter de la date de notification de l’agrément,
- la cessation d’activité depuis six mois.
- Sur demande du titulaire de l’agrément.
علاوة على حالات سحب الترخيص المنصوص عليهه بالفصل 28 من هذا القانون، يُسحب الترخيص بمُقتضى قرار صادر عن البنك المركزي التونسي بعد أخذ رأي الهيئة في الحالات التالية:
En cas de retrait de l’agrément, les bases de données doivent être transférées à la Banque Centrale de Tunisie conformément aux conditions qu’elle fixe.
في صورة سحب الترخيص يجب نقل قاعدة المعطيات إلى البنك المركزي وفق شروط يتمّ ضبطها من قِبل البنك المركزي التونسي.
Le recours contre la sanction du retrait de l’agrément mentionnée à l’article 28 de la présente loi est présenté devant le tribunal de première instance territorialement compétent, selon les procédures de la justice en référé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification de la décision.
يتم الاعتراض على عقوبة سحب الترخيص المنصوص عليها بالفصل 28 من هذا القانون أمام المحكمة الابتدائيّة المُختصّة تُرابيّا وفق إجراءات القضاء الاستعجالي في أجل أقصاه ثلاثون يوما من تاريخ تبليغ القرار.
Les sociétés d’information sur le crédit, exerçant l’activité d’information sur le crédit à la date de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne, sont tenues de régulariser leur situation conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai maximum d’un an à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
يتعيّن على شركات الاستعلام الائتماني الي تُمارس نشاط الاستعلام الائتماني في تاريخ نشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهوريّة التونسيّة تسوية وضعيّتها طبقا لأحكام هذا القانون في أجل أقصاه سنة من تاريخ نشره بالرائد الرسمي للجمهورية التونسيّة.
