03 Juillet 2015 - Début de la réunion de la Commission des Finances, de la Planification et du Développement à 10h10, pour l’examen des deux rapports relatifs aux projets de lois 24/2015 et 39-40-41/2015, et la poursuite d’examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent. 

Lecture du rapport relatif aux projets de lois N°39-40-41/2015.

Meriem Boujbel (Nidaa Tounes) :

Quelle est la stratégie de l'Etat par rapport à Tunisair et à l'OpenSky, ce n’est pas mentionné dans le Rapport. 

Conseiller de la commission:

C'est mentionné dans les recommandations du rapport.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

On le rajoute  quand même avec plus de détails. 

Meriem Boujbel (Nidaa Tounes) :

Ce que je veux dire c’est, prenons l’exemple de Tunisair qui a promis des tarifs préférentiels pour les Tunisiens à l'étranger, Je voudrais savoir quand on aura l'OpenSky quelle est la stratégie de l'Etat ? S'il veut que Tunisair devienne concurrentielle il ne pourra plus se permettre ce genre de pratiques. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :

A mon avis, cette décision de s'endetter pour acquérir trois airbus est mauvaise. Je suis sure que ces trois avions vont créer une crise chez Tunisair et on va en payer les conséquences. Ecrivez le dans le rapport afin que l’histoire s’en souvienne.

Hedi Ben Braham (Ennahdha) :

M. Ben Omrane, vous devez savoir que l'acquisition des avions est faite en application d'un programme de "remplacement" des avions existant. Ce programme a été discuté à tous les niveaux, y compris ministériel donc on n'a pas à discuter le fond de cette décision.

Monji Rahoui (Front Populaire) :

On approuve donc ce rapport sous réserve de certaines modifications (forme et propositions des membres). On passe au rapport sur le projet de loi N°24/2015 portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2012, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne. 

Lecture du rapport sur le projet de loi N°24/2015. Pas de remarques concernant le rapport sur le PDL N°24/2015, les membres de la Commission des Finances, de la Planification et du développement l'approuvent.

Crédits photos: Page Facebook du bloc parlementaire Ennahdha

Passage à la poursuite de l'examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

[Article 87] 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

C'est une bonne idée si on s’en tient à une définition générale et on cite des cas de crimes à titre d’exemple. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

On peut faire une liste des crimes concernés à titre indicatif. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :

On n'a pas la culture fiscale en Tunisie, et le paysage économique tunisien est majoritairement composé de Petites et Moyennes Entreprises. C’est très commun de voir un gérant qui ne déclare pas ses revenus, on doit prendre cela en compte afin d’éviter de voir cette loi s’appliquer à ces cas de figures. Cette loi sera utilisée à tord et à travers, sans prendre compte de ce paysage économique alors que ce n'est pas le but. 

[Article 88]

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Notre commission va dans le sens d'une augmentation de la peine. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Non je ne suis pas d'accord car il y aura des peines cumulées s'il est coupable d'autre chose à part le blanchiment d'argent. 

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

Oui mais si ce n’est pas le cas ? S’il est juste coupable de blanchiment ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il y a un problème avec cet article. Il faut noter que le blanchiment d’argent est lié à la preuve d’un crime « principal ». On ne peut pas le qualifier de blanchiment d’argent si on ne prouve pas que l’argent en question a été perçu de manière illégale ou suite à un acte illégal. 

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

Oui donc ici le blanchiment d'argent est lié à l'acte terroriste.

[Passage aux articles 89-90-91-92]

Certains membres de la commission des finances, de la planification  et du développement souhaitent modifier certaines dispositions. Ils discutent donc de leur possibilité de proposer des changements au PDL 22/2015. Les membres de la commission estiment que le court délai qui leur est imposé n’est pas en faveur de l’amélioration de ce projet de loi organique. 

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ne votez pas sur une proposition, proposez par exemple 3 avis dans votre rapport, et nous en choisirons un. C’est mieux que de voter ici sur une proposition et nous dans notre commission de la législation générale on l’écarte complètement. Si vous nous proposez plusieurs cas de figure on en choisira un parmi ceux proposés.

Hedi Ben Braham (Ennahdha) :

On ne peut pas faire ca, en tant que commission des finances on est obligé de voter sur une seule proposition, sinon on n'est plus une commission, c’est comme si on agissait à titre individuel. Je parle sur un plan de principes. 

Monji Rahoui (Front Populaire) :

Je propose qu'on fasse nos auditions avec la commission de la législation générale et par la suite on fait notre rapport.

Abeda Kefi (Nidaa Tounes) :

Ce texte est fait pour un but unique, la lutte contre le terrorisme. On n'est plus dans l'optique d'utilisation de ces dispositions à des fins poltiques comme c'était le cas sous Ben Ali. Si on aura un autre dictateur dans ce pays, c'est qu'on aura besoin d'un dictateur, c'est mon intime conviction. Et ce dictateur n'aura pas besoin de cette loi, il l'enlève et en fait une autre c'est simple. 

Levée de la réunion de la commission des finances, de la Planification et du Développement à 13h00.