La commission de la législation générale s’est réunie en date du 20 Juillet 2015 pour poursuivre le vote du projet de loi organique N°22/2015. La réunion porte sur l’ajout d’une disposition au projet qui vise à incriminer l'accusation d'apostasie.

C’est le mouvement Ennahdha notamment les députés Noureddine Bhiri et Samir Dilou qui ont soumis à la commission de la législation générale une proposition de formulation pour la disposition concernant l'accusation d''apostasie.

Samir Dilou (Ennahdha) :

On propose d’ajouter un 7ème point à l’article 13 du projet de loi au niveau duquel on intégrera l’incrimination de l’appel à l’accusation d’apostasie, l'incitation à la haine ou la détestation entre races ou religions ou doctrines et l'appel à ceux-ci.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

La formulation ne pose pas problème, le problème se pose quant au fait d’égaliser entre l’accusation d’apostasie et l'incitation à la haine.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Je remercie Monsieur Samir Dilou pour cette proposition.

Sana Mersni (Ennahdha) :

La Constitution a incriminé les accusations d’apostasie, la formulation la plus adéquate à utiliser dans ce cadre serait « l’incitation à l’accusation d’apostasie » et par tous les moyens. »

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Les gens qui font de l’accusation d’apostasie sont des gens qui sortent de la ligne de conduite de la religion. Il faut que cette question reste reliée à l’article 13.

Ghazi Chaouachi (Tayyar) :

L’accusation d’apostasie est tirée de la Constitution mais elle n’est pas cohérente avec le reste des dispositions de l’article 13. Pour plus de cohésion je propose le changement du terme « l’appel à ».

On sait très bien que les termes utilisés par la constitution étaient un résultat de plusieurs concessions entre les forces politiques il n’y a pas à intégrer ça dans un texte pénal.

L’appel à l’accusation d’apostasie ne fait pas forcément référence à l’infraction en elle-même.

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

L’incitation à la haine et à la détestation et l’appel à ceux-ci, ce n’est pas de la même gravité que l’accusation d’apostasie.

Concernant l’article 13, au niveau du 7ème point on devrait s’arrêter à l’évocation de l’accusation d’apostasie sans l’incitation à la haine et le reste.

Noureddine Ben Achour (UPL) :

La constitution a mis le l’accusation d’apostasie et l’incitation à la haine et à la violence au même niveau.

Récemment la Haine et l’incitation à celle-ci a mené au meurtre de quelque milliers de personnes en Algérie, c’est donc aussi grave.

Bechir Khelifi (Ennahdha) :

Nous sommes dans le cadre de la loi antiterroriste en général et pas dans le cadre de l’accusation d’apostasie en particulier. 

Je suis pour garder l’incitation à la violence, surtout si ils mènent aux mêmes résultats, c’est tous des infractions terroristes.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Je demande à Monsieur Mongi de considérer les choses sous cet angle : L’incitation à la haine peut concerner un individu ou un groupe. L’accusation d’apostasie pour un individu ce n’est pas grave, mais si ça devient une « fetna » c’est beaucoup plus grave et ouvre la porte à des meurtres variant de 3/4 morts jusqu’à des centaines.

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

Tout d’abord, pourquoi est-ce qu’on a intégré ça au point 7 de l’article 13 et pas dans l’article 30 ?

Ensuite, pourquoi est-ce qu’on parle de l’appel à l’accusation d’apostasie et non pas l’accusation d’apostasie tout court ?

Ferida Laabidi (Ennahdha) :

L’accusation d’apostasie est à la base un crime de droit commun.

L’accusation d’apostasie quand celle-ci poursuit les buts prévus pour les infractions terroristes c’est une infraction terroriste.

Je suis donc pour cet article.

Hayet Kebaier (Nidaa Tounes) :

On l’a vu en Tunisie, à chaque fois qu’il y a un appel à l’accusation d’apostasie il y a systématiquement des meurtres après. 

Par contre quand il y a des incitations à la haine et à la violence, ceux-ci n’ont pas forcément toujours des conséquences directes, contrairement à l’accusation d’apostasie.

Abdellatif Mekki (Ennahdha) :

Le meilleure moyen qu’on a pour lutter contre le terrorisme c’est l’adoption du phénomène religieux, cet article doit exprimer ça, je suis pour élargir le champ d’action de ce texte.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On peut pas venir protéger les religions à travers ce texte, ce texte à un but précis. On ne peut pas tout y intégrer.

Neji Jmal (Ennahdha) :

L’accusation d’apostasie est un crime établi avec des punitions claires.

Je suis pour ce paragraphe comme il l’est en y ajoutant l’incrimination de la propagation de la haine quelle qu’en soit la cause.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Nous en tant que politiciens on ne peut pas venir adopter des dispositions qui résultent en mesures dont les Tunisiens sont très loin.

Les changements aujourd’hui portent sur la formulation, les infractions terroristes doivent avoir une définition avec un aspect matérielle et une et une définition avec un aspect théorique afin de pouvoir définir l’accusation d’apostasie pour qu’un juge puisse un jour dire « ceci est un crime, les éléments de sa définition se vérifie et donc est puni.

La propagation de la terreur et l’incitation à la haine c’est des crimes de droit commun qui sont déjà punis par la législation pénale en vigueur. Quand la haine mène au meurtre elle doit être considérée comme une infraction terroriste, la peine de mort est appliquée, sinon la peine sera beaucoup plus légère.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Si on définit l’accusation d’apostasie ici on va restreindre le pouvoir discrétionnaire du Juge et on va le limiter à un ou deux cas de figures.

Pourquoi restreindre cet article, laissons le ouvert, au début j’étais pour la définition de l’accusation d’apostasie mais je pense avoir changé d’avis.

Je propose de diviser l’idée en deux :

7 -L’accusation d’apostasie ou l’appel à celle-ci.

8 -L'incitation à la haine raciale, la détestation ou l'appel à la détestation entre races, religions, courants.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Si on intègre l’accusation d’apostasie à l’article 13 on la limite aux critères prévus dans la loi, par exemple au critère de la propagation de la terreur.

L’accusation d’apostasie et l’incitation son des crimes, indépendamment de la lutte contre le terrorisme, nonobstant la propagation de la terreur ou pas.

Il faut donc incriminer l’accusation d’apostasie indépendamment des critères de l’infraction terroriste.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Du point de vue juridique, l’incitation à la haine représente une propagation de la terreur.

Je propose d’améliorer la formulation comme suit :

7- L’accusation d’apostasie et l’appel à celle-ci par quelque moyen que ça soit.

8-L'incitation à la haine raciale, la détestation ou l'appel à la détestation entre sexes, religions, courants par quelque moyen que ça soit.

Neji Jmal (Ennahdha) :

Quels seraient les raisons politiques, sociales ou autres, pour cette division ?

Du point de vue de l’objectif à atteindre et du contenu, je n’y vois aucun intérêt.

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

Pour moi, le tiret 7 en lui même est suffisant.

Adoption de l’ajout à l’article 13 du seul tiret 7 « L'accusation d'apostasie ou l'appel à celle-ci ou l'incitation à la haine ou la détestation entre races ou religions ou doctrines et l'appel à celles-ci » à l’unanimité des membres présents.

Abada Kefi propose de remettre la classification finale du texte au bureau de la commission. 

Vote de cette proposition : 8 voix « Pour », 1voix « contre ».

Adoption du PDL N°22/2015 dans son intégralité avec 13 voix « pour » et 2 Abstentions (Neji Jmal et Ghazi Chaouachi)

Adoption du rapport de la commission concernant le PDL N°22/2015 à l'unanimité des membres présents.

Levée de la réunion de la commission de la Législation Générale à 13h30.