loading...
Marsad Majles

Proposition de loi organique N°23/2016 relative aux collectivités locales

Proposé par :
Thème : Décentralisation administrative et organisation des collectivités locales
221 Articles
0 chroniques

Durée

CYCLE DE VIE DU PROJET

2016-05-11 2024-12-22
Dépôt
2024-12-22 2024-12-22
Discussion en commission
2024-12-22 2024-12-22
Discussion en plénière

Titre

Proposition de loi organique N°23/2016 relative aux collectivités locales