Proposition de loi organique N°23/2016 relative aux collectivités locales

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Proposition de loi organique N°23/2016 relative aux collectivités locales

Proposé par :

10

Thème : Décentralisation administrative et organisation des collectivités locales

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Durée

CYCLE DE VIE DU PROJET

Titre

Proposition de loi organique N°23/2016 relative aux collectivités locales