Début de la réunion à 10h 30 (prévue à 9h30).

Article 23

Hedi Ben Braham (Ennahdha) : 

• Je propose d’enlever l’exception prévue dans le premier paragraphe tout en gardant la réconciliation dans son sens absolu.

Représentant du ministère de développement : 

• En fait il s’agit d’un avantage accordé à l’investisseur.  
• L’étape de réconciliation est recommandée par plusieurs institutions, c'est dans ce sens qu'on a décidé que le renoncement à cette procédure devrait être écrit. 

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) : 

• La problématique se présente le moment où l’administration renonce à cette procédure.  

Représentant du ministère de développement : 

• La réconciliation est toujours un choix. 

Hedi Ben Braham (Ennahda) : 

• La formule employée ne reflète pas la volonté d’une réconciliation, il y a plutôt une mauvaise foi. Je propose la suppression de cet article. 

Fathi Chamkhi (Front Populaire) : 

• Où on est arrivé avec la demande d’audition du ministre de développement?

Iyad Dahmani (Social-Démocrate) :

• On a vérifié avec le cabinet du ministre, le ministre ne peut être présent que mercredi prochain. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

• En principe, les juridictions sont chargées de l’interprétation.  
• Est ce que la réconciliation est avant ou après le recours à la juridiction ?

 Représentant du ministère de développement : 

• On ne trouve pas, en principe, des dispositions relatives à la réconciliation dans le contrat avec l’investisseur. 
• L’étape de réconciliation est toujours avant le litige et le recours à la juridiction. 
• On n’est pas loin des critères internationaux en matière de règlement des différends. 

Hedi Ben Braham (Ennahdha) : 

• Nous voulons adresser un bon message aux investisseurs. 

Le vote sur l’article dans sa version initiale :

• Pour : 8
• Abstenu : 1 (Hedi Ben Braham)
• Contre : 2 (Mongi Rahoui, Fathi Chamkhi). 

Article 24

Représentant du ministère de développement : 

• L’arbitrage est considéré comme « قاضي طبيعي ». Il est prévu car l’investisseur n’a pas généralement confiance en les juridictions nationales.

Mongi Rahoui (Front Populaire) : 

• C’est ce qui justifie ces deux articles 23-24, on n’a pas une juridiction en laquelle l’investisseur peut faire confiance.

Représentant du ministère de développement : 

• J’ai bien dit juridiction nationale et non pas notre juridiction, c’est-à-dire n’importe quelle juridiction dans le monde.

Fathi Chamkhi (Front Populaire) : 

• Dans ce titre (règlement des différends), vous avez parlé de l’investisseur étranger tout en excluant l’investisseur tunisien qui est en principe concerné à la base de la définition de l’investisseur dans l’article 3.

Slim Besbes (Ennahdha) :

• Je voudrais bien qu’on fait exception à la matière fiscale. 

Représentant du ministère de développement : 

• Les parties ont le droit de choisir l’instance d’arbitrage la plus appropriées pour eux. 

Lotfi Nabli (Nidaa Tounes) : 

• En juridiction, l’investisseur est toujours la partie faible c’est pour cette raison il arrive à avoir ses droits.

Iyad Dahmani (Social-Démocrate) : 

• Personnellement, je pense que cet article ne pose pas un problème.

Hedi Ben Braham (Ennahdha) :

• Ces dispositions reflètent l’absence d’une confiance entre les parties.

Représentant du ministère de développement : 

• L’arbitral fiscale n’est plus posé. 

Le vote sur l’article dans sa version initiale: 

• Pour : 6
• Abstenu : 1
• Contre : 1

Article 25

Le vote sur l’article dans sa version initiale : 

• Pour : 7
• Abstenu : 0
• Contre : 2

Myriem Boujbal (Horra) : 

• Je propose de reporter l’examen des articles liés aux décrets d’application à demain.

Article 6

Représentant du ministère de développement : 

• Concernant l’article 6 (le recrutement des cadres étrangers) : actuellement le nombre fixé est 4 cadres, plus que ce nombre il faut une autorisation du ministère. On propose 30% de cadre étrangers pour les deux premières années en baissant ce taux à 10% la troisième année. 

Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha) : 

• Je propose que les deux ans soient trois ans.

Représentant du ministère de développement : 

• Il y a un vrai problème d’encadrement dans les sociétés en Tunisie.

Les députés se mettent d’accord sur le recrutement de 30% de cadres étrangers pour les trois premières années en baissant ce taux à 10% à partir de la quatrième année à condition d’une autorisation de la part du ministère d’emploi en cas de choix d'augmentation de ce taux. 

Le vote sur l’article 6 amendé : 

• Pour : 8
• Abstenu : 1
• Contre : 0

Levée de la réunion à 12h 45.