Début de la réunion à 10h 30 (prévue à 9h30).
Article 23
Hedi Ben Braham (Ennahdha) :
- Je propose d’enlever l’exception prévue dans le premier paragraphe tout en gardant la réconciliation dans son sens absolu.
Représentant du ministère de développement :
- En fait il s’agit d’un avantage accordé à l’investisseur.
- L’étape de réconciliation est recommandée par plusieurs institutions, c'est dans ce sens qu'on a décidé que le renoncement à cette procédure devrait être écrit.
Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :
- La problématique se présente le moment où l’administration renonce à cette procédure.
Représentant du ministère de développement :
- La réconciliation est toujours un choix.
Hedi Ben Braham (Ennahda) :
- La formule employée ne reflète pas la volonté d’une réconciliation, il y a plutôt une mauvaise foi. Je propose la suppression de cet article.
Fathi Chamkhi (Front Populaire) :
- Où on est arrivé avec la demande d’audition du ministre de développement?
Iyad Dahmani (Social-Démocrate) :
- On a vérifié avec le cabinet du ministre, le ministre ne peut être présent que mercredi prochain.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- En principe, les juridictions sont chargées de l’interprétation.
- Est ce que la réconciliation est avant ou après le recours à la juridiction ?
Représentant du ministère de développement :
- On ne trouve pas, en principe, des dispositions relatives à la réconciliation dans le contrat avec l’investisseur.
- L’étape de réconciliation est toujours avant le litige et le recours à la juridiction.
- On n’est pas loin des critères internationaux en matière de règlement des différends.
Hedi Ben Braham (Ennahdha) :
- Nous voulons adresser un bon message aux investisseurs.
Le vote sur l’article dans sa version initiale :
Article 24
Représentant du ministère de développement :
- L’arbitrage est considéré comme « قاضي طبيعي ». Il est prévu car l’investisseur n’a pas généralement confiance en les juridictions nationales.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- C’est ce qui justifie ces deux articles 23-24, on n’a pas une juridiction en laquelle l’investisseur peut faire confiance.
Représentant du ministère de développement :
- J’ai bien dit juridiction nationale et non pas notre juridiction, c’est-à-dire n’importe quelle juridiction dans le monde.
Fathi Chamkhi (Front Populaire) :
- Dans ce titre (règlement des différends), vous avez parlé de l’investisseur étranger tout en excluant l’investisseur tunisien qui est en principe concerné à la base de la définition de l’investisseur dans l’article 3.
Slim Besbes (Ennahdha) :
- Je voudrais bien qu’on fait exception à la matière fiscale.
Représentant du ministère de développement :
- Les parties ont le droit de choisir l’instance d’arbitrage la plus appropriées pour eux.
Lotfi Nabli (Nidaa Tounes) :
- En juridiction, l’investisseur est toujours la partie faible c’est pour cette raison il arrive à avoir ses droits.
Iyad Dahmani (Social-Démocrate) :
- Personnellement, je pense que cet article ne pose pas un problème.
Hedi Ben Braham (Ennahdha) :
- Ces dispositions reflètent l’absence d’une confiance entre les parties.
Représentant du ministère de développement :
- L’arbitral fiscale n’est plus posé.
Le vote sur l’article dans sa version initiale:
- Pour : 6
- Abstenu : 1
- Contre : 1
Article 25
Le vote sur l’article dans sa version initiale :
- Pour : 7
- Abstenu : 0
- Contre : 2
Myriem Boujbal (Horra) :
- Je propose de reporter l’examen des articles liés aux décrets d’application à demain.
Article 6
Représentant du ministère de développement :
- Concernant l’article 6 (le recrutement des cadres étrangers) : actuellement le nombre fixé est 4 cadres, plus que ce nombre il faut une autorisation du ministère. On propose 30% de cadre étrangers pour les deux premières années en baissant ce taux à 10% la troisième année.
Moez Belhaj Rhouma (Ennahdha) :
- Je propose que les deux ans soient trois ans.
Représentant du ministère de développement :
- Il y a un vrai problème d’encadrement dans les sociétés en Tunisie.
Les députés se mettent d’accord sur le recrutement de 30% de cadres étrangers pour les trois premières années en baissant ce taux à 10% à partir de la quatrième année à condition d’une autorisation de la part du ministère d’emploi en cas de choix d'augmentation de ce taux.
Le vote sur l’article 6 amendé :
- Pour : 8
- Abstenu : 1
- Contre : 0
Levée de la réunion à 12h 45.
