Début de la réunion à 10h30 (prévue à 10h).

Poursuite du débat relatif à : 

[L’article 59]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Il ne faut pas interdire aux experts partisans politiques de faire partie du conseil de l’administration.

Slim Besbes :

• Ce n’est pas logique d’interdire aux experts en la matière d’être membre au conseil de l’administration de la BCT. Il faut juste limiter la liste des agents dirigeants.

Mongi Rahoui :

• Je fais une comparaison aux dispositions de la cour constitutionnelle car c’est la même logique, 
• On a besoin d’une institution bancaire très loin des aspects politiques. On a besoin d’une BCT indépendante qui gère le service indépendamment des partis politiques.
• La formulation de consensus sur lesquelles on s’est mis d’accord lors des débats sur la loi de la cour constitutionnelle est la meilleure formulation qu’on doit employer dans cette loi.  

Slim Besbes :

• Il y aura une loi un qui va déterminer les détails sur les conflits d’intérêts.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Ce n’est pas normal d’exclure des gens qui sont vraiment experts alors que l'Etat a besoin de leur expertise et leur expérience. 

Hedi Ben Braham :

• On a juste exiger l’exclusion des personnes qui occupent des postes politiques. 

Bechir Ben Amor :

• En fait, les professeurs universitaires sont aussi des experts dans le secteur privé.

Représentant de la BCT :

• Etre un membre du conseil de l’administration ne traduit pas l'occupation d'un poste permanent sauf pour le cas des personnes dirigeants à l’intérieur de la BCT. 

Les amendements :   

• Il n’est pas possible d’être à la fois membre au conseil d’administration de la BCT et agents dans un établissement financier. 
• Il n’est pas possible aussi d’être à la fois membre au conseil d’administration de la BCT et membre du gouvernement ou de l’ARP. 
• Un membre du conseil d’administration de la BCT ne doit pas être un dirigeant d’un parti politique. 

Vote de l’article amendé avec 8pour et 2 abstenu

[Article 60]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Ce n’est pas normal de mentionner "les fautes lourdes" sans précisions. 

Mongi Rahoui:

• La BCT est un établissement chargé de la garantie de la souveraineté monétaire, il faut qu'elle soit indépendante. 

Abderraouf El May :

• Le paragraphe: « faute lourde dans l’exercice de leurs fonctions » est très général. 
• A mon avis, il faut le supprimer ou bien préciser ces fautes. 

Iyad Dahmeni :

• Je trouve que ces conditions sont très logiques. 

Moncef Sallami :

• A mon avis, si vous accordez au membre du conseil une bonne rémunération annuelle, vous allez voir le bon travail fait. 

Myriem Boujbal :

• Avant chaque réunion, on insiste sur l’indépendance alors que dans le cadre de l’examen des articles on est entrain de redire les mêmes. 

Représentant de la BCT :

• La philosophie et l’objectif de cet article est la garantie de l’indépendance des membres dans l’exercice de leurs missions et la bonne gestion du service. 

Iyad Dahmeni :

• On va procéder au vote par paragraphe.

Les députés décident d'ajouter l’expression : « dans le cadre du conseil de l’administration» à la fin du premier paragraphe. 

Nadhir Ben Ammou :

• Je propose d'ajouter l'expression « Relatif à l’exercice de leurs mission ».

Remplacement du « conseillers » par « les membres du conseil ». 
Et l’ajout « en relation avec les organes mentionnés »

Premier paragraphe voté à l’unanimité des présents.

Hedi Ben Brahem :

• On ne s’est pas mis d’accord sur la question de la « faute lourde ». Cette expression est très floue. 

Représentant de la BCT :

• Cette disposition est prévue dans plusieurs lois comparées. On peut citer par exemple le cas du Maroc.

Nadhir Ben Ammou :

• Quelles sont les conséquences du limogeage? 
• L’absence d’une disposition relative aux indemnités en cas de limogeage ?
• Conformément aux fondements de la gouvernance, il faut mentionner l'absence d'une indémnité en cas de limgeage.

Lotfi Nabli : 

• Il faut noter aussi le cas où le membre n’est pas entrain de fournir l’effort nécessaire dans l’exercice de ses missions.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Le représentant de la BCT est venu ici pour répondre à nos questions posées, il n’est pas censé exprimer ces avis. 

Vote sur le 2ème paragraphe : 4 pour le fait de garder le pargaraphe et 5 pour sa suppression. 

Suppression du 2ème paragraphe. 

Vote de l’article amendé : 6pour et 3 contre

Moncef Sallami : 

• Je demande la suspension de la séance. M. Ben Omrane, n’est pas le seul membre de cette commission. Il faut respecter le règlement intérieur. Il faut revoir la méthode de déroulement de la séance.

[Article 61]

Représentant de la BCT :

• Je vais pas donner mon avis sur la question. Je vais vérifier avec le gouverneur.

Levée de la réunion à 13h pour reprise à 14h00. 

Reprise de la réunion  à 14h40.

[Article 61]

Le terme « fonctions » remplacé par « missions ».

Voté à l’unanimité des présents. 

[Article 62]

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Je présente mes excuses à M. Mounir Klibi.

Hedi Ben Brahem :

• Je présente aussi au nom des membres du bureau de la commission nos excuses pour M. Mounir Klibi (représentant de la BCT).

Représentant de la BCT:

• Il ya eu la création d’une commission de suivie des études préparées par les directions de la BCT relatives aux politiques monétaires et elle présente par la suite son rapport devant le conseil de l’administration. 
• Cette commission se réunie déjà chaque deux mois.

Hedi Ben Brahem :

• Il faut renforcer encore plus le travail du conseil. Je suis tout à fait pour la réunion 1 fois chaque deux mois.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Je propose de changer « intérêt direct et indirect » par «intérêt spécifique ».

Changement des dispositions du 2ème paragraphe : « le gouverneur invite obligatoirement les membres du conseil pour se réunir »

Vote de l’article amendé à l’unanimité des présents (9 députés).

[Article 63]

Les amendements de formulation :

1. L’ajout de l’expression «et le suivie de son application » au paragraphe 2. 
2. Changement de l'expression « déterminer » par « fixation »
3. Ajouter: « Les banques et les établissements financiers ». 
4. L'amendement du paragraphe 10: « la délibération concernant les accords présentés par le gouverneur »  
5. L’ajout d’un paragraphe 12 bis : « la délibération en ce qui concerne les accords d’arbitrage et de conciliation ».

Mongi Rahoui :

• C’est l’organe de gestion qui arrête les compte. C'est le conseil de l’administration ».

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Celui qui fixe les comptes ne peut pas arrêter les comptes. Qui peut remplacer l’assemblée plénière dans ce cadre ?
• Il faut une séparation entre l’organe chargé de la fixation des comptes et l’organe qui les arrête. 

Moncef Sellami :

• M. kellibi, est-ce qu’il ya un organe aujourd’hui qui remplace l’assemblée plénière ?

Représentant de la BCT :

• Non. 

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• On peut noter que "le ministre des finances est chargé (au lieu d’une assemblée plénière) pour contrôler les états financiers". 

Iyad Dahmani :

• On va reporter le débat sur ce paragraphe pour demain pour que les représentants de la BCT puissent nous préparer une proposition.

 [Article 64]

Vote de l’unanimité des présents sous réserve le paragraphe relatif à « l’affectation des résultats »

[Article 65]

Voté à l’unanimité des présents. 

[Article 66]

Voté à l’unanimité des présents. 

[Article 67]

Amendement : « Le Conseil crée un comité permanent d’audit présidé par l’un des membres du conseil de l’administration mentionnés dans le paragraphe 7 de l’article 57 et composé de deux autres membres, au moins, autres que le Gouverneur et le Vice-Gouverneur. Ce comité est rattaché au Conseil ».

Vote de l’article amendé à l’unanimité des présents.

[Article 68]

Voté à l’unanimité des présents sous réserve le paragraphe N°4.

(Jusqu’à la vérification de l’organe qui va remplacer l’assemblée plénière).

[Article 69]

Le vote de l’article dans sa version initiale à l’unanimité des présents.

[Article 70]

Le vote de l’article dans sa version initiale à l’unanimité des présents.

[Article 71]

Vote de l’article amendé à l’unanimité des présents. 

[Article 72]

Le vote de l’article amendé à l’unanimité des présents. (Correction de la version arabe)

[Article 73 et 74]

La représentante du ministère des finances a demandé le report de l’examen des articles relatifs à la fiscalité pour demain.

Report validé.

Levée de la réunion à 18h30.