Début de la réunion à 14h25 (prévue à 14h).
Poursuite de l’examen de
[L'article 40]
Paragraphe 9 :
Hedi Ben Braham :
- Je propose de faire une séparation entre les Banques et les entreprises financières.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- On ne peut jamais empêcher une personne de faire recours devant les juridictions et se défendre sans représentants.
Sami Fatnassi :
- A quel moment, l’objection est possible ?
Slim Besbes :
- Devant quelle juridiction le contrevenant peut faire recours étant donné qu’il n’est pas clair si cette infraction relève du champ fiscal ou pénal.
Hedi Ben Brahem :
- Il faut garantir le droit du contribuable.
- Il faut faire intervenir le pouvoir juridictionnel.
- On peut créer un système de motivation et de conciliation entre l’Etat et le particulier.
Nadhir Ben Ammou :
- Je ne comprends pas comment la BCT peut imposer des sanctions alors qu’elle n’est pas habilitée par la loi.
- Comment peut-on éliminer le droit de recours sur le deuxième degré?
Représentant de la BCT :
- Le droit de recours est garanti pour tout le monde.
- On est pour le recours en deuxième degré et même l’arrêt de l’exécution.
Nadhir Ben Ammou :
- Comment garantir l’équilibre entre le droit de recours et le remboursement de l’argent public.
Sami Fatnassi :
- Le recours devant les juridictions est un droit constitutionnel, personne ne peut le nier.
- La centrale des risques est le mécanisme le plus important dont dispose la BCT.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Les états de liquidation sont le seul moyen pour le recouvrement des dettes de l’Etat.
- Il faut fixer les délais de l’objection.
Report du vote.
[Article 41]
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Il faut un organe au sein de la BCT qui garantie la conformité des circulaires à la loi.
Myriem Boujbal :
- Est-ce que le gouverneur de la BCT, en tête d’un établissement public, n’est pas une garantie déjà de la conformité des circulaires à la loi ?
- M. Fadhel, vous êtes entrain de remettre en question la crédibilité du secteur juridique de la BCT.
Tarek Fetiti :
- Je ne vois pas que cet article pose un problème.
Hedi Ben Brahem :
- Il faut définir en précision les termes de cet article.
Slim Besbes :
- Il faut toujours se référer à la Constitution. Les circulaires n’ont pas un caractère réglementaire.
- La loi tunisienne n’est pas habilitée à accorder le caractère réglementaire à certaines circulaires. Le pouvoir législatif n’a pas le droit de déléguer le pouvoir réglementaire hors de ce qui était prévue dans la Constitution.
Iyad Dahmeni :
- Les circulaires n’ont pas un caractère réglementaire.
- Le pouvoir réglementaire relève de la compétence du chef de gouvernement par les décrets gouvernementales et des ministres par les arrêts ministériels.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Nous sommes le législateur dans cette commission.
- Je propose de mentionner que les circulaires de la BCT n’ont pas un caractère règlementaire.
Représentante du ministère des finances :
- La mission de vérification de la conformité existe depuis 2006 et il ya un circulaire qui la réglemente. Il faut plutôt renforcer ce mécanisme existant dans les banques.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Est-ce que cette mission existe dans le cadre de la BCT ?
Représentante du ministère des finances :
Non.
Nadhir Ben Ammou :
- La question se pose aujourd’hui sur le recours pour excès de pouvoir contre les circulaires.
- L’indépendance ne veut pas dire la séparation rigide.
Slim besbes :
- Dans notre régime, la BCT est une institution indépendante dans le cadre de l’Etat mais qui ne dispose pas d’un pouvoir indépendant.
- A mon avis, la licence doit être octroyée par le chef du gouvernement.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- La BCT doit faire recours au tribunal administratif.
Zohra Idriss :
- Il faut s’inspirer des expériences comparées.il faut oser d’arrêter le conservatisme.
Les députés se mettent d’accord sur l’audition de Ridha Jnayah et Ghazi Legrairi et Ridha Ben Hamada et Hafedh Ben Salah le mardi à 14h concernant les dispositions de l’article 41:
- Est ce que c’est possible d’octroyer le caractère réglementaire aux circulaires de la BCT dans le cadre de l’indépendance de la BCT par rapport au gouvernement ?
- Quel est l’organe devant lequel peut-on faire recours ?
[Article 42]
Représentante du ministère des finances :
- Cette coopération s’introduit dans le cadre d’éviter les risques systémiques.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Le deuxième paragraphe est très long, je propose de le mettre comme un article.
- Il faut ajouter l’expression « un pouvoir de contrôle bancaire».
Moncef Sallami :
- Je ne vois pas pourquoi vous insister sur la décortication de ce paragraphe, on peut le laisser dans sa version initiale.
Les députés se mettent d’accord sur l’amendement du deuxième paragraphe comme suit : « selon les lois applicables à l’étranger »
Vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents (8 députés).
[Article 43]
"L’Etat supporte les pertes subies par la Banque Centrale relatives aux accords de coopération monétaire internationale et lui garantit, conformément à la législation en vigueur, le remboursement de tout crédit ou de toute participation accordés".
Vote sur l’article amendé à l’unanimité.
[Article 44]
Voté à l’unanimité des présents.
[Article 45]
Moncef Sallami :
- On doit ajouter encore quelques conditions.
Chakib Bani :
- Je propose que les conditions prévues soit alternatives et non pas cumulatives.
Nadhir Ben Ammou :
- Ces conditions sont plutôt directives et non pas obligatoires car sa nomination relève de la prérogative du président de la république.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Pourquoi 6 ans et pourquoi le renouvellement du mandat ?
- Ces délais sont liés au plan quinquennal, je pense que ça sera mieux de le rendre 5 ans.
- A mon avis, il vaut mieux le laisser travailler sous pression d’obligation de résultat.
- Je propose le respect de la règle de parité.
Sami Fatnassi :
- Cette durée est choisie pour qu’elle ne corresponde pas aux mandats gouvernementaux.
Représentant de la BCT :
- Le mandat est déjà prévu dans toutes les législations comparées. Elle varie généralement entre 5 et 6 ans.
Iyad Dahmeni :
- Le mécanisme de retrait de confiance reste toujours possible en cas d’échec.
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Ce n’est pas normal d’avoir la même personne à la tête de la BCT pendant 12 ans alors que le pays est plein d’experts.
Slim Besbes :
- Je propose de changer le mandat à 4 ans.
Représentant de la BCT :
- Dans le monde entier, le mandat du gouverneur de la BCT est de 6 ans afin qu’il ne se croise pas avec les mandats gouvernementaux.
- La procédure de renouvellement est prévues dans toutes les législations comparées.
- Un mandat de 4 ans laissera le gouverneur toujours sous pression.
Zohra Idriss :
- Est-ce que le changement du gouverneur peut perturber la continuité du service ?
Représentant de la BCT :
- Bien sûre, surtout en ce qui concerne les accords internationales.
Vote sur le mandat :
- 6 pour le renouvellement du mandat de 6 ans.
- 2 pour un mandat de 6 ans non renouvelable.
Vote sur l’article est reporté.
[Article 46]
Voté à l’unanimité des présents (9 députés).
[Article 47]
Paragraphe 7 :
Mohamed Fadhel Ben Omrane :
- Il faut que le gouverneur soit chargé du rattachement des cadres à la BCT.
Nadhir Ben Ammou :
- On peut dire que les agents de la BCT sont nommés et recrutés «directement ou par rattachement ». Le gouverneur est chargé de leur nomination et leur promotion.
Vote de l’article amendé à l’unanimité des présents.
[Article 48]
Les députés se mettent d’accord sur le changement du terme «pouvoirs » par « prérogatives ».
Vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents.
[Article 49]
Nadhir Ben Ammou :
Je propose les amendements suivants :
- Il peut constituer des mandataires spéciaux appartenant ou non aux cadres de la Banque Centrale « pour des affaires déterminées pour une durée limitée ».
- Le remplacement d’«agents spéciaux» par «délégués spéciaux».
Vote sur l’article amendé à l’unanimité des présents.
[Article 50]
La fixation d’une durée de délégation de pouvoir de 6 mois en cas de vacances temporaires.
Représentant de la BCT :
- Cette délimitation traduira des problèmes.
Vote de l’article amendé à l’unanimité des présents (8 députés).
Levée de la réunion à 18h30.
