Le ministre:

Le travail sur le nouveau code d’investissement a commencé depuis longtemps.
Peut être après 10 ans, on n'aura plus besoin d’un code d’investissement ; il y aura juste des lois sectorielles.

Les raisons pour lesquelles un nouveau code d’investissement :

• Un taux très faible de l’investissement privé et de l’investissement étranger dans l’économie tunisienne,
• Un marché fermé,
• Des ressources naturelles limitées,
• L’absence de la concurrence.

Les limites du code actuel: 

• Il ne couvre pas tous les secteurs, 
• Des dispositions non conformes au développement des investissements, 
• Des privilèges très faibles au profit du développement régional, 
• Des procédures complexes et coûteuses aux sociétés, 

La présentation du nouveau code : 

• Les règles d’accès au marché
• Les mécanismes et les organes incitant à l’investissement
• Les garanties de l’investisseur et ses obligations,

Les règles d’accès au marché : 

• La non prévision des autorisations dans le nouveau code et la suppression de l’autorisation de la commission supérieure de l’investissement 
• La réduction du nombre des autorisations et la révision des cahiers de charge dans les 5 prochaines années, 
• La fixation des délais de l’octroi des autorisations par décret, le refus doit être justifié, le silence de l’administration après le dépassement des délais est considéré comme autorisation, 
• La propriété des immeubles : autoriser les sociétés tunisiennes à posséder des terres agricoles, autoriser l’investisseur étranger à posséder des immeubles pour la réalisation des investissements, l’insistance sur le principe de la non possession des terres agricoles par les étrangers même dans le cadre de liquidation des sociétés.
• La liberté de recrutement de 10 cadres étrangers, et une autorisation dans le cas  de dépassement de ce nombre. 

Les mécanismes et les organes incitant à l’investissement : 

• La création d’une instance tunisienne d’investissement
• La création d’un fond tunisien d’investissement, 
• La création d’un conseil supérieur d’investissement, 
• L’attribution des incitations financières en l’orientant vers les priorités nationales (développement régional, l’emploi, développement durable), 
• L’attribution des privilèges spécifiques aux projets d’intérêt national.

Les garanties de l’investisseur et ses obligations,

• Egalité entre les investisseurs tunisiens et étrangers,
• La protection de la propriété des dangers non commerciales,  
• Les obligations d’un investisseur responsable, 
• Le règlement des différends.

Débat général :

Béchir Ben Amor : 

• On a facilité l’accès des investisseurs étrangers à notre marché, en revanche c’est toujours difficile pour nos sociétés d’accéder aux marchés internationaux. 

Hedi Soula :

• Il faut préciser encore les dispositions relatives à la propriété des terres agricoles,
• Je propose l'ajout du secteur de l’artisanat et la sécurité alimentaire,
• Le secteur agricole est aussi important comme l'industrie.

Sami Fatnassi :

• On ne trouve pas dans ce nouveau code les remarques et les recommandations de la société civile présentées lors des consultations,
• Les décrets d’application sont toujours en retard,
• Depuis 1956, l’agriculture n’a pas eu sa part de développement, 
• Les nouvelles institutions d’investissement vont renforcer la centralisation de la décision ce qui mènera  encore plus vers le déséquilibre entre les régions.

Hedi Ben Brahem :

• Des défaillances de forme: des consultations non réalisées,
• Des défaillances de fond: l’absence des procédures incitatives à l’investissement comme dans les législations comparées, par rapport au code d’investissement du Maroc, le présent code est incapable d’attirer l’investisseur,
• L’absence de plans stratégiques de développement, les objectifs de développement fixés par l’Etat ne sont pas conformes à ce qui est prévu dans ce code,
• L’absence du secteur de l’artisanat,
• Il faut annuler définitivement les autorisations,
• Les problèmes de l’administration tunisienne sont toujours les mêmes, M. le ministre vous êtes le premier responsable de l’investissement en Tunisie; vous avez un dossier sur votre bureau depuis un mois,
• L'absence de la recherche scientifique et l'incitation des jeunes diplômés.

Mohamed Fadhel Ben Omrane :

• Les avocats n’ont pas été consultés lors de l’élaboration de ce code, 
• Il faut orienter les projets et les financements en dépendent de la personnalité du créateur du projet, 
• Il faut se concentrer sur le développement de la formation du leadership 
• L’absence d’une loi qui réglemente le fonctionnement des fonds d’investissement,
• Je propose la suppression de l’article relatif aux pénalités qui concernent  l'investisseur étranger, 
• L’exemple des crédits d’impôt en Grande Bretagne, ce mécanisme peut contribuer à la diminution de la bureaucratie, 
• Je demande la révision de la loi sur la promotion de l’initiative privée, 
• Le problème des centres de vie.

Moez BelHaj Rhouma : 

• Le problème des autorisations, à Nabeul, il y a des gens qui attendent les autorisations depuis deux ans, 
• Il faut fixer les incitations financières à la base des indices de développement dans les régions,
• Le fonctionnement des institutions de financement dans les régions est catastrophique, le problème de l’export et la diplomatie économique tunisienne, 

Mongi Rahoui :

• L’absence de l’actionnariat populaire,
• L’absence des incitations à la Partenariat Public Privée(PPP),
• Il faut inciter les gens à l’investissement libre, 

 Mehdi Ben Gharbia: 

• Les dispositions de l’article 8  doivent être révisées.

Béchir Ben Amor :

• Le rattachement des cadres supérieurs de la fonction publique aux sociétés privées,
• Accorder des bourses aux jeunes africains pour profiter par la suite de leurs compétences.

Le ministre:

• Le secteur agricole est toujours un secteur stratégique, il manque encore du financement,
• On a proposé avec le ministère de l’agriculture des primes pour les agriculteurs ;

Hedi Ben Brahem :

• M. le ministre, même le BNA ne veut pas s’investir dans le secteur agricole

Le ministre :

• Depuis la formation de l’entreprise, l’étranger est informé que même après une faillite, il ne pourra jamais posséder la terre,

Expert du ministère : 

• Il faut nommer un liquidateur chargé du rassemblement des dettes et des créances de la société et de la vente de l’actif dans sa totalité. Cet actif sera redistribué aux créanciers (le boni de liquidation). La terre est un fond de commerce à vendre, donc l’étranger ne pourra jamais être le propriétaire d’une terre agricole. 

Le ministre: 

• Après une concertation avec le ministère de finances, on a procédé à la garantie d’une cohérence entre les incitations fiscales et les incitations financières

Hedi Ben Brahem :

• Pourquoi ne pas intégrer ces incitations en tant qu’annexe dans ce code ? 

Le ministre: 

• Les secteurs absents dans ce code seront mentionnés dans le décret d’application, 
• Les investisseurs tunisiens à l’étranger ont besoin certainement d’un accompagnement ; on n’a pas encore un mécanisme qui leurs facilite l’accès aux marchés internationaux. On a besoin d’un fond de financement en devise,
• Les lignes de financement peuvent être possibles à travers la banque des régions et l’instance d’investissement,
• Concernant l’exportation, on a fixé des primes pour le transport des produits agricoles,  
• L’indice  de développement est fiable à la circonscription. Il y aura 3 catégories de régions. Les moins développés vont bénéficiés plus que le reste des régions des incitations fiscales et financières à savoir Jendouba Kasserine. Les premières circonscriptions au niveau du développement n’auront pas des incitations. On va appliquer le principe de la discrimination positive.

Fin de l’audition à 15h34.