Début de la réunion des commissions de l’industrie, de l’énergie, des ressources naturelles, de l’infrastructure et de l’environnement et de l’agriculture, de la sécurité alimentaire, du commerce et les services liés à 10h4.

Ameur Laarayedh : La commission des finances nous a soumis le projet de loi N°69/2012 pour qu’on émette notre avis dessus. Selon la commission des finances, le projet de loi a été renvoyé au gouvernement, avec un nombre d’avis à la lumière desquels le gouvernement va porter un nombre de changements sur le projet de loi et va ensuite le soumettre de nouveau à l'Assemblée. Notre débat sera donc un débat général sur tout le Projet de Loi dans sa globalité.

Hédi Soula : Madame la rapporteuse de la commission des finances pourrait peut-être nous donner une idée sur l'avancement des travaux ?

Olfa Soukri : Nous avons auditionné plus de 9 groupes, y compris l’UTICA, l’UGTT et des membres de la société civile. Les grands points à mentionner sont que ce projet de loi ne s’intéresse qu’aux infrastructures. Par ailleurs on dirait que le secteur agricole à été délaissé. Nous devons donc élargir le champ de compétences du projet de loi. On souhaite par ailleurs que le partenariat public privé ne concerne pas juste les grandes entreprises multinationales mais aussi les petites et moyennes entreprises. Vous pouvez lire notre rapport et si vous avez des questions j’y répondrais volontiers. 

Ameur Laarayedh : Je vous propose de commencer par lire ensemble l'exposé des motifs et ouvrir ensuite le débat général. 

Zouheir Rajbi premier rapporteur adjoint de la commission de l'Agriculture commence la lecture de l'exposé des motifs. 

Ameur Laarayedh ouvre le débat.

Riadh Mouakhar : Ce projet de loi est un peu complexe. On pourrait éventuellement essayer de le simplifier. Le but du partenariat public privé est d’inciter à l’investissement. On devrait se servir des expériences d’échec des autres pays. Heureusement que l’aéroport d’Ennfidha a été fait en ppp sinon l’Etat en aurait vraiment souffert. L'important dans le projet de loi PPP, ce n'est pas le projet en sois. Beaucoup d'autres pays utilisent les PPP sans avoir des lois, ceci est une Loi cadre. L'important dans les partenariats publics privés c'est les contrats, des contrats longs et compliqués. Et parfois le savoir faire pour l'élaboration de ces contrats manque. Et c'est ce qui fait que les contrats de partenariats publics privés ne réussissent pas, à cause de failles dans le contrat. Ces contrats juridiques sont très actifs et restent valables 30 et 40 ans.

Haykel Belgacem : Les contrats de partenariat public privé sont surtout une alternative à l'endettement étranger, mais la plus part des avantages de cette loi reviennent au secteur privé. Est-ce qu'on a fait une évaluation des expériences précédentes ? Comme pour l'aéroport d’Enfidha par exemple ? Est-ce que le secteur de l'éducation et de la santé sont concernés ou pas par les PPP? Dans des secteurs aussi stratégiques, un privé pourrait venir ouvrir un hôpital régional à Kasserine, et ensuite fixer des tarifs trop hauts par exemple, ou qui ne se rapprochent pas des tarifs des hôpitaux publics. 

Riadh Mouakhar : Non la fixation des tarifs, revient à une décision de l'État.

Haykel Belgacem : C'est mon interprétation personnelle et beaucoup disent que ce Projet de Loi n'a pas sa place en Tunisie. 

Salem Hamdi : Si j'ai bien compris, vous avez remis le projet de loi concernant les partenariats publics privés à la présidence du Gouvernement ?

Olfa Soukri : Oui, il y a des manquements et des amendements que nous avons jugés nécessaires d'intégrer au projet de loi. Nous avons donc décidé de remettre le projet de loi N°69/2015 à la présidence du Gouvernement  avec un nombre de recommandations faites de la part de la commission des finances pour que des changements soient apportés au projet de loi. 

Mohamed Zrig : Nous sommes le pouvoir législatif, notre première tâche est de légiférer. Nous sommes ouverts à tout le monde et nos oreilles sont ouvertes pour tout le monde. Mais on doit rester loin des pressions extérieures, pour pouvoir mener à bien notre travail. 

Leila Ouled Ali : Cette loi vient regrouper les partenariats publics privés de façon à ce que chaque projet n'ait pas besoin d'une loi propre à lui. Nous avons recours au secteur privé, car il est connu pour avoir une aptitude à amoindrir les coûts, grâce à la concurrence. Il faut aussi faire attention à la qualité des projets exécutés mis à part les coûts. J'évoque  par exemple l'histoire de Rades, où le risque de change n'a pas été pris en considération dans le contrat. Il faut revoir les expériences passées, les évaluer et comprendre pourquoi il y a eu des échecs. La création d'emplois et le développement régional ne se sont pas vu accorder une place prioritaire au sein de ce projet de loi. Il n'y a pas dans ce Projet de Loi un moyen de renforcement de capacités des Tunisiens pour qu'ils profitent des connaissances et des technologies nouvelles des sociétés étrangères. 

Faycel Tebbini : Quelle est la différence entre ce projet de loi, la loi portant régime des concessions et la loi des investissements? Nous avons l'impression de mettre notre secteur public aux ventes aux enchères mondiales. J'ai l'impression que ce projet de loi est beaucoup trop développé par rapport au niveau où on est, surtout que notre Gouvernement ne nous a toujours pas préparé de plan de développement. Je doute que ce projet de loi soit un produit de la Tunisie, car il contient des choses dont on est encore très loin. Il faudrait connaitre notre situation économique précise d'abord. Il faut un plan, il faut être honnête et voir si on a vraiment l'argent pour le développement ou pas. 

Badreddine Abdelkefi : L'exposé des motifs a rendu les choses plus floues et sombres. Le Gouvernement n'aurait pas du nous donner cet exposé de motifs. Il aurait vraiment dû nous présenter les vraies causes et raisons derrière ce projet de loi. La question n'est pas de se demander si le partenariat est nécessaire, mais plutôt de se demander comment procéder à ce partenariat. Vous ne vous rendez pas compte des pressions que met ce projet de loi sur les finances publiques. Ce genre de partenariat permettra un réel développement de l'infrastructure et surtout régionale. Les hésitations et les peurs par rapport à ce projet de loi sont légitimes. Il faut intégrer les garanties nécessaires à ce projet de loi pour éviter les déviations. Les partenaires privés qui entre en partenariat avec l'État doivent être d'un certain niveau. Je vous invite à accélérer l'étude de ce PDL qui a commencé le 21 Novembre 2012.

Ameur Laarayedh : Les principales causes qui ont poussé à l'élaboration de ce projet de loi c'est  essentiellement le problème qu'a le gouvernement à financer les projets et le problème de la rapidité d'exécution des projets. Ce projet n'est pas facile et les divergences le concernant au sein de notre société sont grandes. Il faut garantir la transparence de l'exécution des PPP à tous les niveaux. Au niveau de l'appel d'offre, au niveau de l'exécution, de la gestion etc. Il faut garantir la transparence et la neutralité des autorités régionales au niveau des marchés publics. Ce n'est pas parce qu'un partenaire a gagné le marché qu'il pourra en faire ce qu'il veut ensuite. Les avis divergent beaucoup quant aux secteurs qui devraient être concernés par le partenariat public privé. Beaucoup pensent que le pays n'est pas prêt, il faut un plan de développent, les structures nécessaires etc. Mais d'un autre côté la situation économique ne nous permet pas d'attendre plus longtemps.

Adnane Hajji : Avec ce projet de loi on ne peut pas parler actuellement d’une république sociale en Tunisie. Avec le taux de chômage, avec les lois qui ne sont pas du tout prêtes à assumer ce projet de loi. 

Mohamed Nejib Torjmane : À mon avis ce projet de loi vient à l'instant propice, nous en avons besoin. Les craintes par rapport à ce projet de loi sont légitimes. Mais à mon avis on peut dépasser les craintes et arriver à un consensus.

Ali Belakhoua : Nous avons besoin de ce partenariat car la Tunisie n’a pas les fonds suffisants pour faire des investissements similaires. L’Etat doit entrer en partenariat avec des multinationales et bien évidement il faut que cela soit garanti par la loi. il nous faut un transfert de technologie de la part de ces multinationales. Néanmoins, il faut absolument que ces projets réussissent. Sans ce partenariat on ne peut mettre en application le programme de développement de l’Etat et d’un autre coté on ne peut pas compter sur ce plan de développement à lui seul. Le développement ne pourra en aucun cas dépendre de ça, et c’est pour cette raison qu’on a besoin de ce partenariat. Il faut intégralement limiter et évoquer tous les secteurs concernés par ce partenariat public privé. 

Mohamed Anouar Adhar : Le monde est aujourd'hui un village et la perte de temps et une perte d'énergie. Tous les autres Etats qui ont du soleil ont déjà formé des partenariats et vendent l’énergie à l’Europe et au reste du monde, tandis que nous on réfléchi encore. 

Ismail Ben Mahmoud : Pourquoi ce projet de loi ? Et quels sont ses objectifs?  Je pense que ce projet de loi de partenariat public privé n'est pas un produit Tunisien. Notre rôle est de trouver un moyen d'utiliser le partenariat public privé pour faire bénéficier notre secteur économique. Comment pourrait-on modifier ce projet de loi pour en bénéficier plus? Quels sont articles à amender?

Walid Banneni : Les expériences comparées ne peuvent pas être à mon avis assimilées à la situation de la Tunisie. Les partenariats publics privés ont des conséquences catastrophiques sur la caste des travailleurs. Il est vrai qu’ils peuvent être bénéfiques dans l’absolu, mais réellement ce parlement ne peut rien faire, nous n'avons aucun moyen. Nous n'avons même pas d'experts à consulter concernant ce sujet par exemple. Donnez-nous des garanties que l'État continuera à assurer son rôle envers les catégories sociales des travailleurs. Je ne suis pas contre les partenariats publics privés dans l'absolu, mais avec quelles conditions ? Quelles garanties ? Nous avons un réel, nous devons adapter nos lois à ce réel, nous ne pouvons plus accepter des lois qui nous tombent dessus et qui ne conviennent pas au réel de notre pays. 

Moncef Sellami : Ce projet de loi ne sera une réussite que s'il y a en parallèle une vraie décentralisation. Dans un Etat centralisé on ne pourra jamais aboutir au développement des régions. Ce projet de loi servira surtout aux petites et moyennes entreprises qui se trouvent dans les régions intérieures du pays. Il y a des choses que l'État ne peut pas gérer complètement et que le secteur privé peut faire. Il y a même des sociétés privées qui interviennent au niveau fiscal et des impôts et qui sont plus efficaces que l'État. 

Hssine Yahyaoui : La rentabilité des partenariats publics privés n'est pas la seule chose à prendre en considération, Il faut aussi garder à l'esprit l'intérêt général du pays. 

Riadh Mouakhar : J'aimerai faire remarquer que la salle s'est vidée, chacun a vidé son sac et est parti alors qu’on devrait avoir plus d’interactivité pour qu’on puisse aboutir à quelque chose. On pense que les partenariats publics privés donnent des déficits budgétaires déguisés, exactement comme les déficits des entreprises publiques. En théorie les projets en partenariats publics privés sont plus couteux que les projets faits à travers les marchés publics. Mais dans le cadre des marchés publics tout le risque est assumé par l'État. Ceci est une loi cadre, c'est normal qu'elle reste ouverte. Ce n'est pas cette loi qui va faire qu'on va commencer à contracter des centaines de partenariats publics privés dés le lendemain de son adoption. Ce n'est pas un niveau de cette loi qu'on va fixer le contenu du contrat. Il s’agit d’une loi cadre. Ce n'est pas parce qu'on a adopté cette loi qu'elle régir notre plan de développement. Ceci n'est qu'un outil que l'État peut très bien ne pas utiliser. L'État peut très bien fixer ses politiques générales et décider de ne pas avoir recours aux partenariats publics privés. La seule chose qui compte pour moi ici et la chose qui à mon sens est la plus importante c’est l’organisme qui va gérer les contrats. Ce n'est pas le partenaire privé qui va venir imposer à l'État des partenariats avec lui, l'État décide. 

Haykel Belgacem : J'aurai aimé que cette réunion ait eu lieu avant que le projet ne soit remis de nouveau au gouvernement. Est-ce qu'on a aujourd'hui les moyens de contrôles nécessaires au niveau des autorités locales et régionales?

Ameur Laarayedh : Je ne pense pas que le débat s’arrête ici. J’ai noté plusieurs points. Il faut juste que vous comprenez un point, notre travail ici n’est que de donner un avis. Cet avis n’est pas contraignant, mais simplement consultatif. Je propose de faire une autre réunion conjointe et de continuer nos débats. 

Levée de la réunion à 13h00.