La commission des finances, de la planification et du développement s’est réunie le 02 Juillet 2015 à partir de 09h55 pour poursuivre l’examen du projet de loi organique N°22/2015 dans sa partie relative à la répression du blanchiment d’argent.
[Article 95]
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Cet article concerne les diligences concernant les personnes morales
- Il faut que ces personnes morales aient un seul compte bancaire ou un seul compte postal
- On est entrain d'étudier le projet de loi article par article, si vous voulez ajoutez un article, on laisse cela pour plus tard
- On pourrait ajouter un article ou un tiret dans cet article concernant les associations
- Cet article évoque les virements étrangers ce qui est important pour combattre le terrorisme
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
- Cet article est reconduit de la loi de 2003, le commerce parallèle à l'époque n'était pas aussi flagrant
- Il faudra réviser le deuxième point, il faut ajouter le contrôle du blanchiment d'argent
Hafedh Zouari (Afek Tounes):
- On pourrait évoquer les associations qui sont des personnes morales qui ne sont pas soumises au contrôle
- Aujourd'hui pour qu'un banquier accepte le dépôt de 100 mille dinars, il doit prévenir avant
Sami Fetnassi (Ennhahdha):
- Cet article n'a pas lieu d’être, a force de vouloir tout faire, on tombe dans l'hors sujet
[Article 96]
Pas de remarques concernant cet article.
[Article 97]
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- L'article 97 évoque le contrôle a priori des personnes morales
- La commission des analyses financières ne peut pas demander les rapports de transactions
- Connaissant l'administration tunisienne, tu ne trouves jamais des choses parachutées
- Il faut enlever le terme '' suspectée''
- Il faut juste le prouver et que le doute devienne une certitude
- Il y'a toute une procédure juridictionnelle pour prouver si la personne en question est innocente ou pas
- L’autorisation est préalable par rapport au transfert d'argent de l'étranger, ou est le problème des délais ?
Sami Fetnassi (Ennahdha):
- La commission d'analyses financières a déjà ce rôle
- Il y'a un problème de temps concernant l'autorisation, ca sera très long
- Le délai concerne la demande de l'autorisation pas l'autorisation en soi
Slim Besbes (Ennahdha):
- Le terme ''suspectées'' laisse place au pouvoir discrétionnaire, ce qui pourrait engendrer des abus
- Les frontières entre les procédures qui combattent le terrorisme et celles qui le protègent ne sont pas claires
- 95% des procédures concernant le blanchiment d'argent sont entrain d'être appliquées, et avec ça il y a eu des attaques terroristes, il faut donc une modification sérieuse
- On doit trouver un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et développer notre économie ce qui est difficile
- Il ne faut pas accorder une importance au terrorisme et ignorer la situation économique du pays
- Le terme'' suspectée'' d'avoir commis un blanchiment d'argent fait référence a un crime en soi
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
- La commission tunisienne des analyses financières devrait devenir une instance pas une commission
- L'autorisation qui doit être faite par le ministre des finances n'est pas accompagnée de détails (délais, procédures)
- Il faut aussi préciser le délai attribué aux enquêtes.
- Il faut élargir la possibilité de ceux qui peuvent être dans la commission des analyses financières pour que ce soit diversifié
- Le terme '' suspectée'' pose un problème, on pourrait émettre des accusations injustes
Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :
Hayet Kbaier (Nidaa Tounes) :
- Les transactions passent systématiquement au contrôle de la Banque Centrale
- Il y a des opérations qui ne passent pas par les circuits bancaires ce qui est très grave et incite au terrorisme
- L’intérêt général est celui de la Tunisie
[Article 98 - 99]
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Je pense que c'est logique qu'il y ait un gel de l'argent jusqu'à l'aboutissement de la procédure juridictionnelle
Slim Besbes (Ennahdha) :
- Par humanité, il faut garder l'article 99
- Le fait qu'une personne soit liée a une opération de blanchiment d'argent est un crime
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- A mon avis, l'article 99 peut être supprimé, aucune tolérance ne doit être possible.
- Je n'ai pas d'humanité quand il s'agit de terrorisme
Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :
- Est ce qu’il peut y avoir un accusé sans avocat ?
- Tout accusé jouit de tous ses droits
- Ca commence avec un doute, après 15 jours, l'administration confirme le soupçon, on transfère à la juridiction. La cour continue à enquêter pendant des années, Il y a un gel d'argent mais la personne reste libre
- Il faut garder l'article 99, on ne peut geler l'argent d'une personne qui reste libre, ce n'est pas logique
[Article 100]
Pas de remarques concernant cet article.
[Article 101]
Slim Besbes (Ennahdha):
- Cet article fait référence a l'article 97, il dispose que l'affaire du doute doit être confirmée par un acte juridictionnel
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
- La demande du ministre des finances est facultative, or je pense qu'on doit soit préciser les conditions, soit la demande devient systématique
- Il faut que la partie de la juridiction devienne automatique. La demande du ministre des finances doit être obligatoire
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
- Il ne faut pas oublier que les articles sont liés
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Le président du tribunal de première instance a le droit de demander à des experts d'intervenir
- La demande du ministre des finances reste une simple possibilité
[Article 102]
Sami Fetnassi (Ennahdha):
- L'article 102 est important parce qu'il est la base des articles qui suivent
- Parmi les affaires concernant le blanchiment d'argent, il y a le trafic d'organe dans le domaine médical et paramédical
- Le médecin qui est témoin d'une telle opération doit en témoigner
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
- Pour les avocats et les experts comptables, ils doivent respecter le secret professionnel
- Comment un avocat ou un expert comptable peut avoir des informations ?
- On doit insister sur les commerçants des armes aussi
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Il faudra donc préciser que chacun intervienne dans son domaine
- Vous avez demandé comment donner les moyens pour s'assurer de la légalité de l'argent. Il faut voir les articles qui suivent
- Il faut ajouter ce qu'a dit M. Fetnassi à l'article
- Nous précisons donc que chacun intervienne dans son domaine et on ajoute le domaine paramédical
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
- Il faut auditionner les parties concernées par l'article 102
Mongi Harbaoui ( Nidaa Tounes):
- Pour les avocats, il y a des avocats spécialistes en matière fiscale qui peuvent témoigner aussi. On ne peut pas les exclure
[Article 103]
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Je pense qu'il faut qu'on étudie ces articles dans l'ensemble (jusqu'à l'article 111)
- Selon M. Harbaoui, ces articles sont livrés a eux mêmes, or il faut revenir a l'article 110
- L'article 110 précise que chaque partie a son propre organe de contrôle
- L'article 110 a évoqué de manière générale que chaque partie est sous contrôle
Slim Besbes (Ennahdha) :
- Il faut qu'on demande l'avis de toutes les parties concernées par ces articles et voir ce qu'ils pensent de leurs rôles
- Je rappelle que l'excès de complications ouvre la porte au terrorisme pas le contraire
- M. Harbaoui a dit qu'il n'y avait pas de rapport avec la commission des analyses financières, il faut revenir à l'article 120
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
- On ne doit pas faire d’articles bateau, cela constituera un blocage au niveau juridictionnel et économique
Hafedh Zouari (Afek Tounes):
- Je suis d'accord avec M. Hedi. Le blanchiment d'argent ne peut être contrôlé que par le secteur bancaire
- Les avocats ou les experts comptables n'ont pas les moyens de contrôler le blanchiment d'argent
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
- Il faut qu'il y ait toute une organisation pour qu'il y ait une instance claire qu'on peut consulter
Hayet Kbaier (Nidaa Tounes):
- Il faut qu'il y ait une obligation de dénoncer
[Article 104]
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
- Je n'arrive pas à comprendre l'article 104. Comment un opérateur économique peut actualiser les données financières concernant ses clients ? Il n'a même pas les moyens d'enquêter.
- Si j'ai un client aux Bahamas, je suis tenu de connaitre la source de son argent ?
Hayet Kbaier (Nidaa Tounes):
- Ils peuvent appeler les banques et demander les informations nécessaires
- On doit préciser et arrêter la responsabilité de chacun pour ne pas sombrer dans le désordre
- Il faut tout de même respecter les règles de diligence
Hafedh Zouari (Afek Tounes):
- Oui mais dans l'absolu on ne peut pas tout contrôler
- Il faut une traçabilité de l'opération.
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- L'article 104 concerne l’actualisation des données et cela est légitime à mon avis
Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :
- Il ne faut pas mettre des choses qu'on n'appliquera pas. Il est difficile d'avoir des données sur les clients
[Article 105]
Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :
- L'article 105 a le même problème que l'article 104, il est général
- On doit protéger l'économie du pays. J'étais un opérateur et cela fait peur aux opérateurs
- On est tous d'accord sur le fait qu'il faut combattre le terrorisme. Il y a des différences concernant la façon
- Si on subdivise en groupes, cela sera plus facile. Chaque groupe fera l'objet d'un article
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- On s'est mis d'accord sur le fait que chacun intervienne dans son domaine. Il faut avancer
- Les règles financières, les structures de contrôle, l'audit et les procédures sont axées sur l'approche des risques
- On vérifie toujours le respect des règles internationales
- Je prends l'exemple de Tunisair qui a des filiales a l'étranger, il peut y avoir des rapports suspects avec des clients
- Si Monsieur Slim, l'article 102 parle des personnes morales en général
- Il y'a des diligences dans le cadre de leurs activités
- On précise que chacun agit dans le cadre de son domaine et le reste, ca sera du ressort du juge. On ne peut pas tout énumérer
Hayet Kbaier (Nidaa Tounes) :
- Il faut que chacun ait la responsabilité de la bonne application de la loi et ca s'arrête là
- Avec le temps il y aura des dégâts, on peut penser à la création d'une instance ou un centre d'information
- On doit centraliser l'information pour que les opérateurs puissent y accéder
Slim Besbes (Ennahdha) :
- Si l’article 105 concerne les banques, il est réaliste, s'il dépasse les banques, c'est une illusion
- Le deuxième point de l'article 105 ne peut s'appliquer qu'aux banques
- Votre exemple M. Rahoui n'entre pas dans le cadre de l'article 102
- Il y a des spécialités qui doivent être séparées d'autres
- Les diligences ne vont pas être divisées de manière séparée
Mohamed Ben Salem( Ennahdha):
- Je pense que le terme '' spécialité'' ne protège que les médecins
- Il faut qu'on précise le rôle de chacun
- On subdivise en 3 catégories, ca réduit le caractère général
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):
- On peut subdiviser l'article 102 en 3 parties: Les sociétés, les professions, les techniciens
Houssem bouneni (Nidaa Tounes):
- Pour les experts comptables, il n'y a rien de nouveau dans cette loi, tout se trouve déjà dans le code de déontologie
- Selon moi, il faut que les banques assument leurs responsabilités
- L'administration fiscale doit aussi assumer sa responsabilité
[Article 106 – 107 – 108]
Pas de remarques concernant ces articles.
[Article 109]
Hayet Kbaier (Nidaa Tounes) :
- Avant, il n'y avait pas l'obligation de déclaration, aujourd'hui ce n'est plus le cas
[Article 110]
Pas de remarques concernant cet article.
[Article 111]
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Le problème essentiel c'est l'origine de l'argent
- On peut préciser cela à l'article 105
- Les secteurs de blanchiment d'argent sont connus
Mohamed Ben Salem (Ennahdha):
- Une opération terroriste peut être financée avec peu d’argent, il ne faut pas viser que les milliards
- Pour que cette loi soit appliquée, il faut être réaliste
[Article 112 – 113 – 114 – 115 – 116]
Pas de remarques concernant ces articles.
[Article 117]
Sami Fetnassi (Ennahdha) :
- La précision qu'on a évoquée concernant les sociétés étrangères devrait être la même concernant la commission tunisienne des analyses financières
[Article 118]
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
- A l'article 118, les deux paragraphes ne sont pas liées .On ne devrait laisser que le deuxième paragraphe
- Le premier paragraphe évoque l'un des rôles de la commission tunisienne des analyses financières
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Le paragraphe premier parle des outils que la commission utilisera pour assurer sa mission
[Article 119]
Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :
- Concernant le secret professionnel, il a été évoqué à l'article 119
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- On ajoute les dirigeants de la commission soit à l'article 118 soit à l'article 119
[Article 120 – 121]
Pas de remarques concernant ces articles.
[Article 122]
Hedi Ben Brahem (Ennahdha):
- Sur proposition de la Banque Centrale, on s'était mis d'accord sur l'ajout d'un article concernant la transaction d'argent
- On Pourrait ajouter un paragraphe concernant cela à l'article 122 au lieu d'ajouter un autre article
[Article 123]
Slim Besbes (Ennahdha) :
- Par rapport au paragraphe 2 de l'article 123, un délai de 5 jours ne faciliterait pas l'annulation du gel d'argent?
[Article 124 – 125 – 126]
Pas de remarques concernant ces articles.
[Article 127]
Rim Mahjoub (Afek Tounes) :
- L'article 127 est inconstitutionnel
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Il faut qu'il y ait un droit d'appel à l'article 127
[Article 128]
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Il y a des décisions qui ne sont pas susceptibles d'appel comme le cas de Marwen Mabrouk
[Article 129 – 130 – 131]
Pas de remarques concernant ces articles.
[Article 132]
Mongi Rahoui (Front Populaire) :
- Pour la sanction, elle sera mise dans un tableau où il y aura toutes les sanctions selon les crimes
[Article 133]
Sami Fetnassi (Ennahdha) :
- Dans le cas où il y a eu un gel d'argent par erreur, quelles sont les conséquences ?
Hayet Kbaier ( Nidaa Tounes) :
- En temps de guerre contre le terrorisme, ce sont des conditions exceptionnelles
[Article 134 – 135]
Pas de remarques concernant ces articles.
[Article 136]
Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :
- Il faut qu'il y ait un parallélisme des formes entre l'article 111 et l'article 136
- L'article 111 évoque une sanction disciplinaire, l'article 136 évoque la prison. Il faut donc un parallélisme
[Article 137]
Pas de remarques concernant cet article.
Levée de la réunion à 14h15 et reprise demain pour approuver les rapports de la commission concernant certains projets de lois déjà examinés et finaliser l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme en préparation aux auditions prévues la semaine prochaine.
