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Marsad Majles
  • Poursuite d’examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent
L'heure prévue pour la début de session : 09:00
Début de la session 09:55
Fin de la session 14:15
Heures de retards 55mn
Taux de présence 59.09%

La commission des finances, de la planification et du développement s’est réunie le 02 Juillet 2015 à partir de 09h55 pour poursuivre l’examen du projet de loi organique N°22/2015 dans sa partie relative à la répression du blanchiment d’argent.

[Article 95]

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • Cet article concerne les diligences concernant les personnes morales
  • Il faut que ces personnes morales aient un seul compte bancaire ou un seul compte postal
  • On est entrain d'étudier le projet de loi article par article, si vous voulez ajoutez un article, on laisse cela pour plus tard 
  • On pourrait ajouter un article ou un tiret dans cet article concernant les associations
  •  Cet article évoque les virements étrangers ce qui est important pour combattre le terrorisme

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

  • Cet article est reconduit de la loi de 2003, le commerce parallèle à l'époque n'était pas aussi flagrant
  •  Il faudra réviser le deuxième point, il faut ajouter le contrôle du blanchiment d'argent

Hafedh Zouari (Afek Tounes):

  • On pourrait évoquer les associations qui sont des personnes morales qui ne sont pas soumises au contrôle
  •  Aujourd'hui pour qu'un banquier accepte le dépôt de 100 mille dinars, il doit prévenir avant

Sami Fetnassi (Ennhahdha):

  • Cet article n'a pas lieu d’être, a force de vouloir tout faire, on tombe dans l'hors sujet 

[Article 96]

Pas de remarques concernant cet article.

[Article 97]

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • L'article 97 évoque le contrôle a priori des personnes morales 
  • La commission des analyses financières ne peut pas demander les rapports de transactions
  • Connaissant l'administration tunisienne, tu ne trouves jamais des choses parachutées
  • Il faut enlever le terme '' suspectée''
  • Il faut juste le prouver et que le doute devienne une certitude 
  • Il y'a toute une procédure juridictionnelle pour prouver si la personne en question est innocente ou pas
  • L’autorisation est préalable par rapport au transfert d'argent de l'étranger, ou est le problème des délais ?

Sami Fetnassi (Ennahdha):

  • La commission d'analyses financières a déjà ce rôle
  • Il y'a un problème de temps concernant l'autorisation, ca sera très long
  • Le délai concerne la demande de l'autorisation pas l'autorisation en soi

Slim Besbes (Ennahdha):

  • Le terme ''suspectées'' laisse place au pouvoir discrétionnaire, ce qui pourrait engendrer des abus
  • Les frontières entre les procédures qui combattent le terrorisme et celles qui le protègent ne sont pas claires
  • 95% des procédures concernant le blanchiment d'argent sont entrain d'être appliquées, et avec ça il y a eu des attaques terroristes, il faut donc une modification sérieuse 
  • On doit trouver un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et développer notre économie ce qui est difficile
  • Il ne faut pas accorder une importance au terrorisme et ignorer la situation économique du pays
  • Le terme'' suspectée'' d'avoir commis un blanchiment d'argent fait référence a un crime en soi

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

  • La commission tunisienne des analyses financières devrait devenir une instance pas une commission
  • L'autorisation qui doit être faite par le ministre des finances n'est pas accompagnée de détails (délais, procédures)
  • Il faut aussi préciser le délai attribué aux enquêtes. 
  • Il faut élargir la possibilité de ceux qui peuvent être dans la commission des analyses financières pour que ce soit diversifié
  • Le terme '' suspectée'' pose un problème, on pourrait émettre des accusations injustes

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

Hayet Kbaier (Nidaa Tounes) :

  • Les transactions passent systématiquement au contrôle de la Banque Centrale
  • Il y a des opérations qui ne passent pas par les circuits bancaires ce qui est très grave et incite au terrorisme
  •  L’intérêt général est celui de la Tunisie

[Article 98 - 99]

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • Je pense que c'est logique qu'il y ait un gel de l'argent jusqu'à l'aboutissement de la procédure juridictionnelle

Slim Besbes (Ennahdha) :

  • Par humanité, il faut garder l'article 99 
  • Le fait qu'une personne soit liée a une opération de blanchiment d'argent est un crime

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • A mon avis, l'article 99 peut être supprimé, aucune tolérance ne doit être possible.
  • Je n'ai pas d'humanité quand il s'agit de terrorisme

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

  • Est ce qu’il peut y avoir un accusé sans avocat ?
  • Tout accusé jouit de tous ses droits
  • Ca commence avec un doute, après 15 jours, l'administration confirme le soupçon, on transfère à la juridiction. La cour continue à enquêter pendant des années, Il y a un gel d'argent mais la personne reste libre
  • Il faut garder l'article 99, on ne peut geler l'argent d'une personne qui reste libre, ce n'est pas logique

[Article 100]

Pas de remarques concernant cet article.

[Article 101]

Slim Besbes (Ennahdha):

  • Cet article fait référence a l'article 97, il dispose que l'affaire du doute doit être confirmée par un acte juridictionnel

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

  • La demande du ministre des finances est facultative, or je pense qu'on doit soit préciser les conditions, soit la demande devient systématique
  • Il faut que la partie de la juridiction devienne automatique. La demande du ministre des finances doit être obligatoire

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):

  • Il ne faut pas oublier que les articles sont liés

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • Le président du tribunal de première instance a le droit de demander à des experts d'intervenir
  • La demande du ministre des finances reste une simple possibilité

[Article 102]

Sami Fetnassi (Ennahdha):

  • L'article 102 est important parce qu'il est la base des articles qui suivent
  • Parmi les affaires concernant le blanchiment d'argent, il y a le trafic d'organe dans le domaine médical et paramédical 
  • Le médecin qui est témoin d'une telle opération doit en témoigner

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

  • Pour les avocats et les experts comptables, ils doivent respecter le secret professionnel 
  • Comment un avocat ou un expert comptable peut avoir des informations ?
  • On doit insister sur les commerçants des armes aussi

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • Il faudra donc préciser que chacun intervienne dans son domaine
  • Vous avez demandé comment donner les moyens pour s'assurer de la légalité de l'argent. Il faut voir les articles qui suivent 
  • Il faut ajouter ce qu'a dit M. Fetnassi à l'article
  • Nous précisons donc que chacun intervienne dans son domaine et on ajoute le domaine paramédical

Mohamed Ben Salem (Ennahdha):

  •  Il faut auditionner les parties concernées par l'article 102 

Mongi Harbaoui ( Nidaa Tounes):

  • Pour les avocats, il y a des avocats spécialistes en matière fiscale qui peuvent témoigner aussi. On ne peut pas les exclure

[Article 103]

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

 

  • Je pense qu'il faut qu'on étudie ces articles dans l'ensemble (jusqu'à l'article 111) 
  • Selon M. Harbaoui, ces articles sont livrés a eux mêmes, or il faut revenir a l'article 110 
  • L'article 110 précise que chaque partie a son propre organe de contrôle
  • L'article 110 a évoqué de manière générale que chaque partie est sous contrôle

Slim Besbes (Ennahdha) :

  • Il faut qu'on demande l'avis de toutes les parties concernées par ces articles et voir ce qu'ils pensent de leurs rôles 
  • Je rappelle que l'excès de complications ouvre la porte au terrorisme pas le contraire 
  • M. Harbaoui a dit qu'il n'y avait pas de rapport avec la commission des analyses financières, il faut revenir à l'article 120

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

  • On ne doit pas faire d’articles bateau, cela constituera un blocage au niveau juridictionnel et économique 

Hafedh Zouari (Afek Tounes):

  • Je suis d'accord avec M. Hedi. Le blanchiment d'argent ne peut être contrôlé que par le secteur bancaire
  • Les avocats ou les experts comptables n'ont pas les moyens de contrôler le blanchiment d'argent

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):

  • Il faut qu'il y ait toute une organisation pour qu'il y ait une instance claire qu'on peut consulter

Hayet Kbaier (Nidaa Tounes):

  • Il faut qu'il y ait une obligation de dénoncer

[Article 104]

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

  • Je n'arrive pas à comprendre l'article 104. Comment un opérateur économique peut actualiser les données  financières concernant ses clients ? Il n'a même pas les moyens d'enquêter.
  • Si j'ai un client aux Bahamas, je suis tenu de connaitre la source de son argent ?

Hayet Kbaier (Nidaa Tounes):

  • Ils peuvent appeler les banques et demander les informations nécessaires
  • On doit préciser et arrêter la responsabilité de chacun pour ne pas sombrer dans le désordre 
  •  Il faut tout de même respecter les règles de diligence

Hafedh Zouari (Afek Tounes):

  • Oui mais dans l'absolu on ne peut pas tout contrôler
  • Il faut une traçabilité de l'opération.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • L'article 104 concerne l’actualisation des données et cela est légitime à mon avis

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :

  • Il ne faut pas mettre des choses qu'on n'appliquera pas. Il est difficile d'avoir des données sur les clients

[Article 105]

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :

  • L'article 105 a le même problème que l'article 104, il est général 
  • On doit protéger l'économie du pays.  J'étais un opérateur et cela fait peur aux opérateurs
  • On est tous d'accord sur le fait qu'il faut combattre le terrorisme. Il y a des différences concernant la façon
  • Si on subdivise en groupes, cela sera plus facile. Chaque groupe fera l'objet d'un article

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • On s'est mis d'accord sur le fait que chacun intervienne dans son domaine. Il faut avancer
  • Les règles financières, les structures de contrôle, l'audit et les procédures sont axées sur l'approche des risques
  • On vérifie toujours le respect des règles internationales
  • Je prends l'exemple de Tunisair qui a des filiales a l'étranger, il peut y avoir des rapports suspects avec des clients 
  • Si Monsieur Slim, l'article 102 parle des personnes morales en général
  • Il y'a des diligences dans le cadre de leurs activités
  • On précise que chacun agit dans le cadre de son domaine et le reste, ca sera du ressort du juge. On ne peut pas tout énumérer

Hayet Kbaier (Nidaa Tounes) :

  • Il faut que chacun ait la responsabilité de la bonne application de la loi et ca s'arrête là
  • Avec le temps il y aura des dégâts, on peut penser à la création d'une instance ou un centre d'information
  • On doit centraliser l'information pour que les opérateurs puissent y accéder 

Slim Besbes (Ennahdha) :

  • Si l’article 105 concerne les banques, il est réaliste, s'il dépasse les banques, c'est une illusion 
  • Le deuxième point de l'article 105 ne  peut s'appliquer qu'aux banques 
  • Votre exemple M. Rahoui n'entre pas dans le cadre de l'article 102
  • Il y a des spécialités qui doivent être séparées d'autres
  • Les diligences ne vont pas être divisées de manière séparée

Mohamed Ben Salem( Ennahdha):

  • Je pense que le terme '' spécialité'' ne protège que les médecins 
  • Il faut qu'on précise le rôle de chacun
  • On subdivise en 3 catégories, ca réduit le caractère général 

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes):

  • On peut subdiviser l'article 102 en 3 parties: Les sociétés, les professions, les techniciens 

Houssem bouneni (Nidaa Tounes):

  • Pour les experts comptables, il n'y a rien de nouveau dans cette loi, tout se trouve déjà dans le code de déontologie
  • Selon moi, il faut que les banques assument leurs responsabilités 
  • L'administration fiscale doit aussi assumer sa responsabilité 

[Article 106 – 107 – 108]

Pas de remarques concernant ces articles.

[Article 109]

Hayet Kbaier (Nidaa Tounes) :

  • Avant, il n'y avait pas l'obligation de déclaration, aujourd'hui ce n'est plus le cas

[Article 110]

Pas de remarques concernant cet article.

[Article 111]

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • Le problème essentiel c'est l'origine de l'argent
  • On peut préciser cela à l'article 105
  • Les secteurs de blanchiment d'argent sont connus

Mohamed Ben Salem (Ennahdha):

  • Une opération terroriste peut être financée avec peu d’argent, il ne faut pas viser que les milliards
  • Pour que cette loi soit appliquée, il faut être réaliste

[Article 112 – 113 – 114 – 115 – 116]

Pas de remarques concernant ces articles.

[Article 117]

Sami Fetnassi (Ennahdha) :

  • La précision qu'on a évoquée concernant les sociétés étrangères devrait être la même concernant la commission tunisienne des analyses financières

[Article 118]

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

  • A l'article 118, les deux paragraphes ne sont pas liées .On ne devrait laisser que le deuxième paragraphe
  • Le premier paragraphe évoque l'un des rôles de la commission tunisienne des analyses financières 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • Le paragraphe premier parle des outils que la commission utilisera pour assurer sa mission

[Article 119]

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

  • Concernant le secret professionnel, il a été évoqué à l'article 119

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • On ajoute les dirigeants de la commission soit à l'article 118 soit à l'article 119

[Article 120 – 121]

Pas de remarques concernant ces articles.

[Article 122]

Hedi Ben Brahem (Ennahdha):

  • Sur proposition de la Banque Centrale, on s'était mis d'accord sur l'ajout d'un article concernant la transaction d'argent 
  • On Pourrait ajouter un paragraphe concernant cela à l'article 122 au lieu d'ajouter un autre article

[Article 123]

Slim Besbes (Ennahdha) :

  • Par rapport au paragraphe 2 de l'article 123, un délai de 5 jours ne faciliterait pas l'annulation du gel d'argent?

[Article 124 – 125 – 126]

Pas de remarques concernant ces articles.

[Article 127]

Rim Mahjoub (Afek Tounes) :

  • L'article 127 est inconstitutionnel

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • Il faut qu'il y ait un droit d'appel à l'article 127

[Article 128]

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • Il y a des décisions qui ne sont pas susceptibles d'appel comme le cas de Marwen Mabrouk

[Article 129 – 130 – 131]

Pas de remarques concernant ces articles.

[Article 132]

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

  • Pour la sanction, elle sera mise dans un tableau où il y aura toutes les sanctions selon les crimes

[Article 133]

Sami Fetnassi (Ennahdha) :

  • Dans le cas où il y a eu un gel d'argent par erreur, quelles sont les conséquences ?

Hayet Kbaier ( Nidaa Tounes) :

  • En temps de guerre contre le terrorisme, ce sont des conditions exceptionnelles

[Article 134 – 135]

Pas de remarques concernant ces articles.

[Article 136]

Hedi Ben Brahem (Ennahdha) :

  • Il faut qu'il y ait un parallélisme des formes entre l'article 111 et l'article 136
  • L'article 111 évoque une sanction disciplinaire, l'article 136 évoque la prison. Il faut donc un parallélisme 

[Article 137]

Pas de remarques concernant cet article.

Levée de la réunion à 14h15 et reprise demain pour approuver les rapports de la commission concernant certains projets de lois déjà examinés et finaliser l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme en préparation aux auditions prévues la semaine prochaine.