Début de la séance plènière à 10h 30
Nombre des députés présents : 139
Communication des derniers changements des blocs:
Le nombre total des membres du bloc Nidaa Tounes est 64
Le nombre des démissonaires de ce bloc : 22
Rim Thairi et Mohamed El Hamdi ont rejoint le bloc Social-Démocrat.
Riadh Jaidane et Nozha Biaoui ont rejoint le bloc Afek Tounes, qui dorénavant s’appellera “bloc Afek, mouvement patriotique et l’appel des tunisiens à l’étranger.
Un nouveau bloc a été créé nommé “bloc Al Horra”.
Les membres d’Al Horra sont :
Sahbi Ben Fraj
Abada Kefi
Salah Bargaoui
Sameh Bouhaouel
Mohamed Ennaceur Jbira
Walid Jalled
Mustapha Ben Ahmed
Nadia Zangar
Rabha Ben Hssine
Mondher Belhaj Ali
Mohamed Rachdi Bouguerra
Meriem Boujbel
Houda Slim
Souhail Alouini
Abderraouf El May
Khawla Ben Aicha
Mohamed Nejib Torjmane
Leila Zahaf
Fatma Mseddi
Abderraouf Cherif
Heger Laaroussi
Abderraouf Cherif : Président du Bloc
Heger Laaroussi: Vice-Pésident du bloc
Lecture du rapport de la commission législation générale concernant le projet de loi N°13/2013
Passage au débat général
Kalthoum Badreddine (Mouvement Ennahdha):
- Cette réforme est le fruit du travail du premier gouvernement après la Révolution. Elle permettra plus de garanties pour le suspect surtout dans la phase d’instruction.
- Les conditions de garde à vue sont améliorées. L’autorisation du procureur de la république pour la garde à vue est une garantie importante.
- Importance du contrôle juridictionnel dans l’application de cette loi.
Bochra Belhaj Hmida (Mouvement Nidaa Tounes)
- Quel est le sort des deux commissions au sein du ministère de Justice dans la réforme du Code pénal et le code de la procédure pénale?
- La réforme doit être participative et la société civile doit agir dans cette réforme
Salem Labiadh (Mouvement Du Peuple):
- Quelle est l’utilité d’un amendement d’un code archaique? Je vous informe que selon le code pénal en vigueur, notre présence à l’assemblée et la Révolution elle-même est techniquement une infraction parce qu’il s’agit d’une désobéissance civile
Noureddine Ben Achour (Union Patriotique Libre):
- Liaison avec le crime terroriste: article 49 de la Constitution
Karim Helali (Afek Tounes, Mouvement Patriotique et Appel des Tunisiens à l’étranger)
- Ce projet de loi doit être organique selon l’article 65 de la Constitution
Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha):
- Conformité de ce projet avec l’article 29 de la Constitution: Garde à vue légale qu’en cas de flagrant délit ou un ordre juridictionnel.
- Autorisation du procureur de la république est un pas positif mais il y d’autres conditions relatives à l’appréciation de la nécessité de garde à vue comme la gravité de l’infraction.
Haykel Belgacem (Front Populaire):
- Attachement de la police judiciaire au ministère de justice est un exploit
- Réfomre intégrale est nécessaire y compris le code pénal pour être en conformité avec les principes généraux de la Constitution
Salah Bargaoui (Al Horra):
- Un grand exploit pour les avocats
- Il faudrait avoir une réforme plus large et non pas un amendement de quelques dispositions
Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha):
- La meilleure réforme est dans l’esprit des officiers de la police judiciaire
Abdelmoumen Belanes (Front Populaire):
- Il faut assumer la responsabilité pour le retard dans l’approbation de ce projet de loi.
- Réforme insuffisante: politique de représsion et violence de l’institution policière, militaire et juridictionnelle.
Ridha Zghondi (Union Patriotique Libre):
Le procès équitable contient aussi l’organisation des délais de l’exploit et de la réception de la pétition.
Nadhir Ben Ammou (Mouvement Ennahdha):
- Le ministère a crée deux commissions qui doivent plûtot etre fusionnée parce que les dispositions du code pénal et le code de procédure pénale ont les m^mes objectifs et doivent être réformées conjointement.
- Réforme nécessaire pour la mission du juge d’instruction
Ammar Amroussia (Front Populaire):
- La loi seule ne suffit pas pour la réforme du droit pénal il faut une culture de droits de l’homme
Samir Dilou (Mouvement Ennahdha):
- Est ce que cette réforme est suffisante? On a une instance constitutionnelle pour la prévention de la torture mais il y a tant de blocage à cause de retrait des dossiers de candidature.
- Réforme de la police judiciaire
Chaker Ayadi (Nidaa Tounes):
- Projet de réforme de code de procédure pénale: 200 articles déjà révisés par Bechir Mannoubi Ferchichi.
- Aucun fondement pour la garde à vue d’un accusé d’une contravention
Chafik Ayadi (Front Populaire):
- Avant même d’informer la famille de l’accusé il faut garantir le droit de procuration d’un avocat pour tout citoyen
Zeineb Brahmi (Mouvement Ennahdha):
- La garde à vue doit être toujours une exception
- Pourquoi pas créer un juge de garde à vue et de détention comme c’est le cas des expériences comparées?
Mourad Hamaidi (Front Populaire):
- Le projet de loi permettra la présence d’avocat et l’examen médical dès la garde à vue.
- Nécessité de réforme structurelle de la police judiciaire
Abada Kefi (Al Horra) demande la réponse à l'intervention de Salem Labiadh, signalant que le PDL n'est pas un avantage pour les avocats et que ces derniers continuent leur défense de tous les militants islamistes, communistes ou n'importe.
Lotfi Nabli (Mouvement Nidaa Tounes):
- L’accusé ne doit pas être le seul interéssé de cet amendement, il faut aussi penser aux victimes et leur droit à la justice.
Ahmed Seddik (Front Populaire)
- Réforme introduite en retard mais elle demeure un exploit.
- Les postes de police doivent être réhabilités pour ces nouveaux amendements pour la garantie des droits de l’accusé.
- C’est une réforme lacunaire.
- Il faut recycler les agents de police et réviser leur formation.
Rim Mahjoub (Afek Tounes, Mouvement Patriotique et Appel des Tunisiens à l’étranger):
- Je suis d’accord sur la plupart des amendements apportés dans ce projet de loi. Je souligne les réformes concernant la garde à vue, le droit à la procuration d’un avocat.
Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha):
- Pour assimiler l’importance de ces réformes, il faut connaitre et se remémorer les anciennes pratiques injustes à l’encontre des citoyens arrêtés.
- Le plus important est d’appliquer ces réformes, c’est à dire que toutes personnes qui contrairent cette loi, doit être punies.
- Il faut mettre à disposition des juges du pôle juridicitionnel pour la lutte contre le terrorisme tous les moyens nécessaires pour mener à bien leur travail.
Iyad Dahmani (Al Jomhouri):
- L’article associé à la prononciation des droits de l’arrété lors de son arrestation n’est pas inclus dans cette réforme.
Passage à l'intervention du ministre de justice
Omar Mansour, Ministre de Justice:
- Nulleté de l’arrestation en cas de vice porcédural
- Procuration de l’avocat dans le cadre des crimes seulement: Un choix législatif vu la gravité de l’infraction et la necessité d’avoir les meilleures garanties mais on peut penser à une autre modification pour ajouter les délits.
- Rapports des commissions au sein du ministère prochainement présenrés, elles exercent encore leur travail
- Vote sur la fin du débat général: 73 voix pour
Levée de la plénière. La deuxième vice-président demande à la commission de consensus de se réunir pour examiner les propositions d’amendement à 14h30 et notifie que la séance sera reprise à 16h00.
Néanmoins, la séance plénière n'a pas été reprise vu que la comission de consensus n'est pas finie. Reprise prévue Jeudi.