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مرصد مجلس
  • الاستماع إلى كل من الرئيس المدير العام للشركة التونسية للبنك والرئيس المدير العام لبنك الإسكان حول مشروع القانون عدد 2015/37 المتعلق بتدعيم الأسس المالية لبنك الإسكان والشركة التونسية للبنك 
ساعة بداية الجلسة المتوقع : 9:00
بداية الجلسة 10:15
ساعات التاخير 1س 15دق
نهاية الجلسة 14:40
معدلات الحضور 72.73%

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Début de la réunion de la Commission des Finances, de la Planification et du Développement pour audition des PDG de la Société Tunisienne de banques et de la Banque de l’Habitat concernant le Projet de Loi 37/2015 à 10h15.

PDG de la Banque de l’Habitat :

Notre principale participation est dans la TFBank. Nous n’avons pas de participation assez suffisante pour pouvoir payer.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :

Quand on a fait la Loi de finance de 2015, nous sommes allés dans la direction selon laquelle on ne discutera de ces points que si on a une stratégie de développement claire du secteur. On ne doit pas revenir à là où on en était avec les autres sociétés, tel que la société nationale de transport. Il y a une mauvaise gestion de la STB. Parmi les grands éléments de ce plan, je citerai la Banque Centrale, Il y a un grand déséquilibre du secteur, dont toute la pression est supportée par la Banque Centrale. On ne peut pas travailler avec des gens qui sont habitué à une certaine culture de travail plutôt corrompue.  L’important pour moi ce n’est pas que nous allons vous accorder telle ou telle somme mais je veux avoir une garantie et une tranquillité d’esprit que cet argent ne sera pas mal géré. J’ai distribué un document d’extrême importance Transgresser la loi est inacceptable et il faut que des mesures soient prises surtout au niveau de la Banque Centrale. Quand je vois des situations d’aussi grande mauvaise gestion ça ne m’inspire pas confiance. La supervision bancaire est plus que jamais défaillante. On ne peut pas réformer avec des gens qui sont déjà corrompus. 

Mohsen Hssan (UPL) :

Il faut commencer à financer les habitations sociales. On veut considérer la possibilité de donner des prêts aux personnes ayant un faible revenu, avec des taux d’intérêts de 0%. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

On a un ordre du jour. Mes collègues doivent vraiment le respecter. Je ne veux pas avoir à interrompre quiconque mais s’il vous plait qu’on en revienne à notre sujet.

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

Nous avons peur que cet argent finit entre les mains des "vrais" comme ça a toujours été le cas. Et ne bénéficie pas aux personnes visées initialement. Je suis d’accord avec Fadhel en ce qui concerne l’absence totale de contrôle. Il faut qu'on ait des garantis pour que l'argent qu'on donne on sache exactement où il va et à qui. C'est de cette manière qu'il faut qu'on gère les biens de l'État.

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

On voudrait une liste des plus grandes dettes et des sociétés qui ont bénéficié des prêts concernés. 

Hedi Ben Braham (Ennahdha) :

STB, BH, BNA etc. ce sont les banques étatiques, colonnes vertébrales de l'économie de l'État, que prévoyez-vous comme vision pour ces banques ? Pour leur futur ? Pour les sauver ?  Il faut absolument s'occuper du secteur de contrôle au sein de chaque banque individuellement. Le recyclage de ces banques est une chose obligatoire, une chose indispensable. 

Bechir Ben Amor (Nidaa Tounes) :

La situation actuelle ne peut plus attendre. Je demande au ministre des finances de s’occuper des réformes le plus rapidement possible dans les secteurs économique, fiscal et banquier. Il faut commencer tout de suite sinon je ne sais pas dans quel état sera le pays d’ici la fin de l’année. 

PDG de la STB :

On a commencé notre projet de professionnalisation des ressources humaines, On a fait plein de changements en ce qui concerne la gestion courante. En ce qui concerne les points plus techniques, je peux développer si vous le voulez. 

Ons Hattab (Nidaa Tounes) :

Pourquoi ne pas penser a la méthode ABC/ABM ? Pour la gestion de carrière avez-vous pensé à la gestion actionnariat salarié ?

PDG de la STB :

En ce qui concerne la gestion de la professionnalisation des ressources humaines, on a un savoir faire, on a demandé de l’aide à des cabinets d’experts comptables. 

Sami Fetnassi (Ennahdha) :

Est-ce que vous avez une liste détaillée des biens immeubles de la STB ?

PDG de la STB :

On ne parle pas de biens immeubles, on parle d'équipements pour lesquels nous avons initié un système de code barres. 

Olfa Soukri (Nidaa Tounes) :

Il y a un audit récemment qu'on voudrait consulter. Une souscription au capital avec les entreprises privées serait une bonne chose. 

Moncef Sellami (Nidaa Tounes) :

Notre système bancaire est encore archaïque, le seul moyen de moderniser c'est d'avoir des participations de banques étrangères de l'ordre des 5% ou 10%, donc non majoritaire. Il faut que vous initiiez une augmentation du capital. Les banques étatiques depuis des années ont été un instrument de politique et c'est le problème. Il faut absolument changer le système de gouvernance. Il faut absolument changer le système de gouvernance. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Lorsqu’un commissaire aux comptes fait son rapport il a trois possibilités ; soit il accepte soit il refuse soit il émet des réserves sur l’état financier. Dans votre cas il y a des réserves. Il y a un approvisionnement des créances. Les normes comptables tunisiennes sont cohérentes avec les normes internationale mais pas complètement. Il faut prendre une décision politique qui vise à appliquer les cormes comptables internationales en Tunisie. C'est le seul moyen à travers lequel on peut évaluer une société par rapport au plan internationale. Il est impératif de soumettre les grande organisations et entreprises aux normes comptables internationales

Slim Chaker, Ministre des finances :

Aujourd'hui vous êtes capables d'appeler le Ministre des Finances et les PDG des banques pour leur demander des comptes. Et c'est un des plus grands changements qu'il y a eu et un des plus grands garants de la sécurité des biens de l'État. Aujourd'hui, nous avons une vision et nous avons une stratégie. On a fait un audit et tous les dossiers dans lesquels il y avait des problèmes on les a envoyés devant le juge. Avec ou sans la loi sur la réconciliation vous pouvez auditionner le ministre de la justice et lui demander ce qui se passe actuellement avec ces dossiers. Il y a une loi bancaire qui a été préparée par la banque centrale et qui a été envoyé au Ministère des Finances. Une fois qu'on clôturera l'histoire de ces trois (3) banques, on travaillera ensemble sur ça. Quand les portefeuilles de la BNA et de la SFBT seront vendus, normalement l'État n'y mettra pas de l'argent. La Loi de Finances Complémentaire sera soumise à l'Assemblée Mercredi ou Jeudi. Vous verrez qu'il y a des mesures spéciales prises pour les personés à faible revenus et les habitations sociales. Mais on se concentrera sur les habitations sociales de manière importante au sein de la LDF 2016. Il y a un grand problème en Tunisie, il faut trouver des solutions, mais ces solutions viendront par des consensus. Nous sommes entrain de faire une étude avec "la coopération allemande" pour savoir si on peut faire un financement des régions, avec une banque des régions. 

Fin de la réunion avec les PDG de la Banque de l'Habitat, de l'STB et le Ministre des Finances à 12h00.

[Crédits photos : Page Facebook du groupe parlementaire du mouvement Ennahdha]

Reprise de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 12h30 pour vote du Projet de Loi N°37/2015.

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

On en a déjà discuté la dernière fois, je veux une garantie que cet argent sera bien géré. On leur prête beaucoup d’argent c’est de notre droit de surveiller. Ça ne veut pas dire qu’on est contre.

Hafedh Zouari (Afek Tounes) :

Le contrôle se fait sur tout le secteur bancaire. 

Ons Hattab (Nidaa Tounes) :

Quand on a reçu ce dossier sur les banques publiques on a demandé un audit. On doit garder la même vision ici. On a un droit de regard. Ça donne une importance au travail de cette commission et au travail de l’assemblée en général et c’est une obligation de transparence. 

Hedi Ben Braham (Ennahdha) :

La loi oblige ces banques à ne pas faire d’augmentation du capital sans approbation du parlement. C’est déjà garanti par la loi donc il est inutile de rajouter cette disposition ici. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

A mon sens on n’a aucune garantie de la loi. On a besoin de concrétiser cette garantie. La moindre des choses et que ce capital octroyé soit soumis au contrôle de la commission des finances de la planification et du développement. 

Mohsen Hssan (UPL) :

Je suis d’accord. La moindre des choses et de demander à ce qu’on nous dise s’il y a un changement de participation de l’Etat dans le capital de ces banques. C’est de notre droit de soumettre ça à un contrôle et une approbation préalable. 

Mohamed Ben Salem (Ennahdha) :

Le contrôle de l’assemblée est une garantie supplémentaire pour que le bon choix soit fait.

Hayet Kbaier (Nidaa Tounes) :

Il faut revoir le tableau des affectations et exercer un contrôle continu sur l’utilisation de ces capitaux.

Ons Hattab (Nidaa Tounes) :

Je propose qu’on nous donne les raisons pour lesquelles certains pensent que l’ajout d’un tiret concernant le contrôle par l’assemblée n’est pas une bonne chose. Si ces personnes votent contre il faut nous expliquer pourquoi, car jusque là je n’ai pas été convaincue. Et sinon on vote par consensus. 

Mohsen Hssan (UPL) :

Ce qu'on donne à ces banques, c'est l'argent du contribuable, c'est de l'argent qui aurait pu être investi dans la sécurité.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :

Il y a des lois qui régissent les biens publics, la loi N°9 datant de 1989. Si on ajoute des garantie au sein de cette loi, il faut être sur de ne pas contredire cette loi en vigueur. Je ne vois pas l'intérêt d'ajouter un paragraphe qui contredirait une loi en vigueur qu'on utilise déjà dans ce cadre.

Vote sur l’ajout d’un paragraphe concernant la garantie dans le projet de loi N°37/2015 : 6 pour, 1 abstention, 8 contre.

Cette question va se reposer au moment de la plénière et elle va ouvrir la porte à de nombreux débats. 

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Laisser l'exécutif gérer 900 millions de dinars comme il veut, qu'on a accordé à ces banques, ce n'est pas possible.

Mohamed Ben Salem : Le principe est que nous ne sommes supposés discuter les résultats des votes. Mais à mon avis, notre contrôle a sa place. Malheureusement la majorité n'est pas d'accord, ce n'est pas un problème. On en discutera en plénière dans tous les cas.

Ons Hattab (Nidaa Tounes) :

La partie qu'on voulait ajouter s'inscrit dans la même philosophie général avec laquelle on a commencé et à la base de laquelle nous avons demandé des audits au début. Nous demandons un droit de regard, on ne cherche pas à les contrôler, mais plutôt à être au courant. 

Hedi Ben Braham (Ennahdha) :

Le pouvoir de contrôle de cette assemblée est indépendant de ce tiret qu'on veut ajouter. Le tiret qu'on veut ajouter représentera un handicap pour l'application du reste du texte.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

Ce débat restera ouvert jusqu'à la recapitalisation de ces banques.

Mongi Rahoui demande aux conseillers de travailler le paragraphe à ajouter et lève la séance pour 5 minutes à 13h20.

Reprise de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 14h00.

Olfa Soukri, rapporteur de la commission, procède à la lecture du projet de loi N°37/2015 dans sa version amendée. L’amendement consiste en l’ajout d’un article selon lequel l’assemblée et plus spécifiquement la commission des finances recevra tous les 6 mois un rapport, pour supervision. La commission décide par ailleurs de rajouter au projet de loi un article 3.

  • Vote sur l’article 3 : unanimité
  • Vote sur le projet de loi en son intégralité : 14 pour et 1 abstention

Le projet de loi N°37/2015 à été adopté à la majorité des membres présents.

Mongi Rahoui (Front Populaire) :

On commence l'étude de la loi de finances complémentaire dès que le bureau de l'assemblée nous la transmette. On va travailler Jeudi, Vendredi, Samedi et Dimanche, et la semaine prochaine la LFC 2015 pourra passer en plénière. Avant de prendre nos vacances, nous aurons un grand fardeau en moins, de plus qu'en septembre nous avons le PPP. 

Levée de la réunion de la commission des finances, de la planification et du développement à 14h35.