Commission de la législation générale

mercredi 01 juillet 2015
Poursuite d'examen du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

La commission de la législation générale s’est réunie en date du 1 Juillet 2015 à partir de 10h38 pour poursuivre l’étude du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

Les travaux de la commission ont porté sur les articles 37 à 59 :

[Article 38]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Si on s’en tient à cet article, si le procureur de la République à Medenine ne considère par une infraction donnée comme de nature terroriste il n'est pas obligé d'en informer le Procureur de la République de Tunis. Ceci pose  problème.

[Article 39]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ce pôle Judiciaire se spécialisera seulement dans la Lutte contre le Terrorisme, à priori c'est une excellente initiative. 

Si on va ériger un pôle Judiciaire avec sept (7) ou huit (8) Juges d'instruction, il faudra au moins deux (2) chambres criminelles et deux (2) chambres d'accusations.

[Article 40]

Samir Dilou (Ennahdha) :

Que fait exactement le Procureur de la République quand on lui communique un cas d'infraction terroriste ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le procureur de la République de Sousse, par exemple, prépare son dossier concernant cette infraction et le transmet au Procureur de la République de Tunis.

Le Procureur de la République de Tunis vérifie qu’il s’agit bien d’une infraction terroriste et transmet l'affaire au Juge d'Instruction suite à ça.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Quel sera le rôle du Ministère Public dans ce cas ?

Le rôle du Procureur de la République de Tunis va devenir handicapant à la création du pôle Judiciaire de lutte contre le Terrorisme.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

La création d'un pôle Judiciaire de lutte contre le Terrorisme sera certainement une très bonne chose, mais il faut faire attention à ne pas exclure le Ministère Public qui représente l'unité de la politique pénale de l'État.

On ne peut pas créer un Ministère Public Spécial pour la lutte contre le Terrorisme Le Ministère Public selon l'article 115 de la Constitution fait partie d’un ensemble et celui-ci exécute la Politique pénal de l'État.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Le Procureur de la République de Tunis a presque le même rang que le premier président de la Cour de Cassation, on pourrait créer un poste de « super premier substitut au Procureur de la République » qui se spécialisera dans le Terrorisme.

Samir Dilou (Ennahdha) :

Le processus de centralisation concernant la lutte contre le terrorisme doit se faire sans aucune faille.

Noureddine Ben Achour (UPL) :

Le pôle Judiciaire se spécialisera dans les infractions terroristes, mais si l’infraction s'avère ne pas être de nature terroriste, il y a aura abandon et il faudra rediriger l'affaire envers le Juge compétent, ça va compliquer les procédures.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Pas vraiment, on voit tous les jours des affaires qui connaissent un abondons  pour vice de compétence ou de territorialité, il suffit de présenter l'affaire de nouveau devant le Juge compétent, cela se fait de manière assez récurrente.

[Article 41]

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Je voudrais préciser que nous sommes entrain d'innover et d'instaurer de nouveaux mécanismes.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

J'espère que ce pôle judiciaire arrivera à travailler face à l'incompétence existante.

[Article 43]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

C’est presque retranscription mot à mot des dispositions du Code des Procédures Pénales relatives à la confiscation des biens par le Juge d'Instruction.

[Article 44]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il faudrait peut-être diviser cet article en plusieurs articles, il contient beaucoup d'informations.

Le délai des huit (8) jours ne sera pas respecté parce qu'aucune sanction n’a été prévue à cet effet.

Est-ce que c'est normal qu'on transgresse tous les principes de Droits en place juste pour la loi anti-terroriste ? 

J'espère que cette loi mourra au plus vite, j'espère que son application ne durera pas très longtemps.

[Article 45]

Samir Dilou (Ennahdha) :

Ici nous sommes dans le cadre de l'instruction nous ne sommes pas dans le cadre de la protection des témoins.

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

La protection des témoins est très importante.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il faut que chacun de nous accorde un temps de réflexion à cet article, il faut équilibrer entre les droits du témoin et les droits du prévenu.

[Article 46]

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Il a déjà été établi plus haut que la peine pour manquement aux exigences du témoignage était la prison, ici l'article 46 traite de questions procédurales.

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

Il faut préciser ce que veut dire exactement le manquement aux exigences du témoignage.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Les dispositions relatives aux témoignages prévues par le Code des Procédures Pénales s'appliquent aussi dans ce cadre.

Le Code des Procédures Pénales dispose que le témoignage  se fait sans la présence du prévenu.

Il faut qu'on remplace les "exigences du témoignage" par une expression plus claire, cette formule est trop vague.

[Article 47]

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

L'article 47 représente une exception aux dispositions de droit international privé en vigueur.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Au niveau de cet article nous sommes au cœur du droit international pénal et les seules conventions internationales qui pourront s'appliquer ici sont celles qui sont ratifiées par la Tunisie.

[Article 52]

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Il y'a ici plusieurs conditions pour l'interception des communications dont le contrôle Judiciaire.

Le dernier paragraphe de l'article 52 est une limitation des libertés mais qui entre dans le cadre de l'article 49 de la Constitution de 2014.

Yamina Zoghlami (Ennahdha) :

Nous devrions auditionner dans ce cadre le Ministre des Communications

Sana Mersni (Ennahdha) :

C'est le Ministère de l'Intérieur qui va exécuter et appliquer ces dispositions et pas le Ministère des communications.

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

Ce que je sais c'est que au temps de Ben Ali, l’ATI avait des archives de mails qui remontaient jusqu’à 5 ans en arrière. La traçabilité des mails est donc une possibilité. 

Dans cette vision, est-ce qu'on ne pourrait pas tracer les mails échangés au sein d'un réseau terroriste qui pourraient concernés une infraction terroriste ? 

Il faudrait permettre aux juges d'instruction d'accéder à ces informations.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ce dont vous parlez a été prévu par l'article 52 du projet de loi N°22/2015, cet article permet au Juge d'instruction de faire toutes les investigations nécessaires.

Souad Zaouali (Nidaa Tounes) :

Si les réseaux terroristes engagent des techniciens supérieurs en informatique c'est qu’ils ont des techniques poussées de communication avec des messages codés et il faut avoir à notre disposition des techniques aussi poussées.

Pourquoi est-ce que La durée de l'interception ne peut pas excéder quatre mois ?

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Avec la possibilité de renouvellement de la période, on arrive à une durée de 8 mois, si que ce n’est pas assez long on peut étendre la période plus longtemps.

[Article 54]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il faut prévoir l'obligation de soumettre le rapport au Procureur de la République et au Juge d'Instruction.

[Article 55]

Neji Jmal (Ennahdha) :

Est-ce que la législation en vigueur actuellement nonobstant ce projet de loi permet l'infiltration ou pas ?

Car, si la loi prévoit la possibilité d'infiltration pour les infractions de droit commun ou les crimes politiques, dans ce cas à fortiori l'infiltration est possible pour les infractions terroristes et on peut se dispenser de cet article.

Et pourquoi limiter l'infiltration à quatre (4) mois renouvelables une seule fois ?

Latifa Habachi (Ennahdha) :

Si ça n’ajoute pas grand chose, ça ne peut pas faire de mal de parler de l'infiltration au sein de ce projet de loi.

Sana Mersni (Ennahdha) :

C'est vrai que si la possibilité d'infiltration existe déjà dans la législation en vigueur à quoi bon intégrer ça à la loi antiterroriste et envoyer un message aux terroristes qui dit " Oyez, oyez, nous pouvons vous infiltrer. "

[Article 56]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Sept (7) ans c'est la même peine qu'encours quelqu'un pour avoir donné un coup de poing à quelqu'un d'autre, c’est trop peu, ce n'est pas assez lourd.

[Article 57]

Sana Mersni (Ennahdha) :

Le critère de la mauvaise foi est ici primordial car n'importe quel agent infiltré peut être sujet à un lavage de cerveau de la part des terroristes et se retourner contre l'État pour prendre partie avec eux.

[Article 58]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Ces rapports servent juste à suivre le progrès de l'infiltration, suite à ça on les mets au coffre et on ne les consulte plus.

N.Jmal (Ennahdha) :

L’identité réelle des agents infiltrés ne devrait pas être évoquée dans ces rapports, par contre si ces rapports contiennent les identités réelles des agents infiltrés, dans ce cas ce n'est pas possible.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Quel est l'intérêt de ce rapport après ? Comment pourrait-t-on utiliser ce rapport pour juger et/ou condamner quelqu’un par exemple ?

Neji Jmal (Ennahdha) :

L'identité des terroristes doit être évoquée dans les rapports.

Aymen Aloui (Front Populaire) :

Plus on met des dispositions qui protègent l'identité des infiltrés, mieux se dérouleront les opérations d'infiltration.

[Article 59]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

C'est un article long et indivisible.

Je suis réticent par rapport à l'utilisation du terme " lieux " dans l'absolu.

Le lieu d’habitation étant un endroit bénéficiant d’un statut spécial au sein de la législation en vigueur, je n’ai pas l’impression que cet article prenne ce volet en considération.

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

Je pense qu'on devrait diminuer la période des 4 mois prévue par l'article 59, surtout qu’elle est renouvelable.

La surveillance audiovisuelle représente une transgression de la vie privée de ces personnes dans leurs propres foyers d’habitation, ça ne devrait pas durer aussi longtemps.

Rim Mahjoub (Afek) :

M. Mourad vous ne concevez l'écoute et l'infiltration que dans les lieux d’habitation, mais ça peut concerner tout genre d’endroit.

Vous parlez d'un non respect des droits et libertés et la transgression de la vie privée de ces gens, ce qui est vrais, faire une surveillance audiovisuelle pendant 3 mois représente une transgression de la vie privée mais après 3 mois ou plus, ça ne change plus rien, une fois la vie privée violée, la durée ne compte pas.

De plus si jamais on fait une surveillance audiovisuelle et qu’on se retrouve dans une situation où on va presque arriver à un résultat, si on a un délai fixe on pourrait être obligé de tout arrêter alors qu'on est si proche d’un résultat.

Sana Mersni (Ennahdha) :

On peut émettre une décision de surveillance audiovisuelle pour une période fixe et si suite à une certaine période de surveillance audiovisuelle il s'avère que la personne est réellement douteuse, il sera possible d'émettre une nouvelle décision à des fins de surveillance audiovisuelle.

Mais, permettre une surveillance audiovisuelle sans aucune limite représente une transgression claire de la Constitution.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Il faudrait penser à une garantie pour que la surveillance audiovisuelle ne soit utilisée qu'à l'encontre de la personne visée initialement au sujet de laquelle a été émise la décision.

Levée de la réunion à 14h15, et reprise prévue le soir à partir de 22h.

Reprise de la réunion de la commission de la législation générale en date du 30 Juin 2015 à 22h25 pour poursuivre l’étude du projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.

[Article 60]

Mourad Hmaidi (Front Populaire) :

J’ai peur d’une divergence des sanctions appliquées où la peine la plus lourde s’appliquerait au crime le moins grave.

[Article 61]

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Le problème c’est que dans les crimes les plus graves, les procès sont importants et peuvent être sujets à appel ou même à révision plusieurs décennies après.

Des erreurs peuvent survenir et il faut laisser la possibilité de réviser en supprimant le paragraphe 3.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

On ne peut pas juste supprimer par contre on peut demander au gouvernement de répondre à la question : pourquoi cette formulation et cette idée ?

Mais de toutes les manières une action comme l’infiltration est par nature secrète. Quel intérêt de la faire figurer dans le rapport et quel intérêt de mentionner les notes du procureur ou du juge à ce sujet. Le risque est énorme pour les informateurs et pour toutes les opérations futures ! Je ne vois aucun intérêt à laisser des traces. Je vous propose également de déposer un délai raisonnable correspondant à l’intervention de Ahmed Seddik (10 ans).

Latifa Habbachi (Ennahdha) :

Ces opérations (mise sur écoute, interception, etc.) portent un risque majeur sur les libertés individuelles et surtout sur la vie privée des personnes ce qui peut donner des situations de chantage.

Fatma Mseddi (Nidaa Tounes) :

Est-ce qu’on est sûrs que les formulations retenues se limitent strictement aux cas des moyens d’interception et ne va pas au-delà ?

[Article 62]

Yamina zoghlami (Ennahdha) :

Il faudrait que l’Assemblée des Représentants du Peuple soit représentée dans cette commission.

Neji Jmal (Ennahdha) :

Je m’oppose à cela. Autant de représentants ne servent à rien dans une commission qui donne ses opinions sur les affaires terroristes. Il faut réduire et spécialiser pas un représentant pour chaque ministère. 

Badreddine Abdelkefi (Ennahdha) :

Cette commission avec une aussi large représentation permettra d’émettre toutes les opinions et toutes les orientations et c’est grâce à cela que nous trouverons une vision commune.

Sameh Bouhaouel (Nidaa Tounes) :

Le rôle de cette commission est un rôle exécutif et nous devons conserver ce rôle en n’y intégrant pas des élus d’une part et en laissant le pouvoir exécutif assez libre

Mongi Rahoui (Front Populaire) conteste la représentation de tous les ministères.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Ce n’est pas le domaine du pouvoir législatif d’intervenir dans cette commission. Notre rôle est un rôle de création et de contrôle au moment des rapports ou des auditions. Des élus dans la commission cela va contre le bon sens et la logique.

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Comment des organisations comme la LTDH/l’UGTT ne sont pas là ? La moitié de la société n’est pas là (société civile, syndicats, etc.)

[Article 67]

Latifa Habbachi (Ennahdha) :

Il faut élargir les mesures de protection à tous ceux qui sont impliqués dans le traitement d’infractions terroristes et pas seulement ceux qui les constatent

Neji Jmal (Ennahdha) :

Mais ceux qui sont des spécialistes sécuritaires qui va les protéger ?

[Article 68]

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

Il y a un problème avec l’anonymat des témoins. Je comprends que le secret soit vis-à-vis du public mais pourquoi vis-à-vis de la défense ? Cela rend la défense impossible. 

Soulef Ksantini (Ennahdha) :

Il faudrait qu’on mentionne que même si l’anonymat est retenu, lors de l’accusation le témoignage anonyme ne doit pas être la seule base d’inculpation. Il faudrait également limiter le pouvoir des tribunaux à recourir à des sessions secrètes. 

[Article 70]

Abada Kefi (Nidaa Tounes) :

Je ne comprends pas l’intérêt de cet article.

Ahmed Seddik (Front Populaire) :

La différence réside dans le fait que le 70 remonte en amont du 69 pour la protection des témoins (étape antérieure).

Levée de la réunion à 00h30.