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Marsad Majles
  • Audition de:
  1. M. le ministre de la justice
  2. M. le ministe de la défense nationale
  3. M. le ministre de l'intérieur

concernant le projet de loi organique N°22/2015 relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent

L'heure prévue pour la début de session : 09:00
Début de la session 10:00
Fin de la session 19:35
Heures de retards 1h 30mn
Taux de présence 66.67%

Le 17 Avril 2015, une première audition a été organisée, dans le cadre de l’examen du projet de loi organique relatif à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, et a réuni 4 commissions différentes qui sont concernées par le projet, à savoir la commission de la législation générale, la commission des droits et libertés et des relations extérieures, la commission de l’organisation administrative et des affaires des forces armées, et la commission des finances, de la planification et du développement. Cette audition concernait les ministres de la justice, de la défense nationale et de l’intérieur et a été présidée par Mohamed Ennaceur, président de l’ARP.

Mohamed Ennaceur :

  • Cette réunion entre 4 commissions est une première. La loi contre le terrorisme comporte plusieurs aspects: financier, sécuritaire, etc, d'où l'intérêt de la réunion de 4 commissions.
  • Je parlais avec M. Le ministre de la justice et l'importance de l'aspect préventif plus que répressif de ce projet.
  • Au-delà de ce projet de loi, on demande du gouvernement une stratégie de lutte contre le terrorisme.
  • Le texte du projet de loi est en en grande partie acceptable. Mais on s'est focalisé sur les lacunes du texte antérieur.

Mohamed Salah Ben Aissa, ministre de la justice :

  • J'espère qu'il y'aura une bonne coopération entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
  • Le texte du projet de loi est en en grande partie acceptable, mais on s'est focalisé sur les lacunes du texte antérieur
  • Le texte antérieur était plein d’ambiguïtés, notamment l'article 4.
  • L'ancien régime profitait des lacunes de la loi de 2003, notamment le recours aux procès d'intention
  • L'ancienne loi ne prévoyait pas la mauvaise intention, ce qui est très dangereux
  • L'ancienne loi ne respectait pas les droits de la défense.
  • Le recours à la confiscation des biens était abusif sous l'égide de la loi de 2003
  • On a consulté le droit comparé pour voir ce qu'il en est
  • L'objectif est de créer un équilibre entre les droits de la défense et la lutte efficace contre le terrorisme.
  • Le but est de cerner la notion de terrorisme et d'évincer ce qui est général et abstrait. Autrement, cela serait contraire au principe de la légalité des peines, qui est un principe constitutionnel
  • Désormais, le terrorisme est défini de manière précise tant sur le plan matériel qu'intentionnel.
  • Les moyens d’investigation spéciaux en matière de terrorisme se justifient par la dangerosité du terrorisme et sa complexité.
  • Ce qui importe c'est d'arrêter le financement dont bénéficient les terroristes
  • Il faut prendre en considération les droits des victimes. Cela garantit une justice équitable.
  • Les victimes bénéficient de la gratuité des soins et d'une réintégration sociale.
  • La loi va instaurer une juridiction compétente au sein du tribunal de première instance. Il s'agit là d'une compétence d'attribution au sein du tribunal.
  • La commission nationale sera composée, entre autres, d'experts dans le domaine du terrorisme. Elle aura pour compétence, notamment de coopérer avec tous les organes impliqués, pour lutter contre le terrorisme.
  • Les crimes en rapport avec le terrorisme ne peuvent pas être qualifiés de crimes politiques ou de crimes fiscaux.
  • Pour garantir une justice équitable, le projet de loi exclut les avocats pour qu'il puisse exercer leur fonction. Ceci concerne le respect du secret professionnel.

Abada Kefi, président de la commission de la législation générale :

  • C'est une heureuse opportunité aujourd'hui que d'avoir réuni quatre commissions face à trois ministres.
  • M. le ministre de la justice a présenté le texte comme le premier à condamner l'intention mais ce n'est pas vrai le Code Pénal le fait déjà.
  • Le terrorisme est une atteinte à la sécurité nationale, l'intention terroriste devrait être plus lourdement sanctionnée.
  • Il y a levée du secret professionnel quand l'avocat assiste le prévenu. Ce que vous garantissez d'un côté vous le reprenez. Soit on garantit la totalité du secret professionnel, soit on excepte clairement les avocats.

Bochra Belhaj Hmida, présidente de la commission des droits et libertés et des relations extérieures :

  • La réputation des avocats est atteinte à cause des affaires de terrorisme.
  • Ce qu'on craint c'est de porter atteinte aux droits des innocents.
  • Il y a une ambiguïté pour distinguer les crimes de droit commun des crimes terroristes. C'est dangereux.
  • On doit coopérer avec la société civile et d'autres intervenants pour garantir les droits des innocents.
  • On craint aussi les faux témoignages. On peut prévoir une sanction spéciale pour éviter ce problème.
  • Jalel Ghedira, président de la commission de l’organisation administrative et des affaires des forces armées :
  • Cette loi est en avance sur d'autres lois en termes de précision, de définition et de contrôle des réseaux sociaux.
  • La loi institue des institutions telles que la commission de lutte contre le terrorisme, c'est une avancée majeure.
  • Les techniques spéciales de communication ont été assorties d'un délai raisonnable de 4 mois et a placé un contrôle.
  • Une protection particulière a été prévue pour les victimes de terrorisme et cela est un grand point positif.

Hedi Ben Braham, rapporteur adjoint de la commission des finances, de la planification et du développement :

  • Ce projet de loi est beaucoup plus précis que l'ancien texte mais il y a des insuffisances.
  • Je ne vais traiter que de l'aspect financier.
  • Le blanchiment d'argent dans le droit comparé est réglementé par une loi distincte.
  • Si les juges ne sont pas formés dans le domaine économique et financier, cette loi sera vaine en partie.
  • Le domaine économique et financier est en évolution constante, il faut être à jour.
  • Est ce qu'on peut se suffire à un pôle judiciaire unique ou ajouter un autre, compétent en matière financière ?
  • Cette loi est lacunaire et ambigüe sur l'aspect financier. Nous devons éclaircir ces points.

Mohamed Ben Salem (Mouvement Ennahdha) :

  • Les pays qui ont réussi à lutter contre le terrorisme ont toujours respecté les droits de l'Homme.
  • Je dis cela, parce qu’il y a une diabolisation de tous ceux qui défendent les droits de l'Homme concernant le terrorisme.
  • Le fait de sanctionner l'intention est dangereux et porte atteinte aux droits de l'Homme.
  • Abada Kefi, vous avez droit de défendre l'ancienne conception (loi de 2003)  puisque vous y avez participé, mais il est inconcevable de sanctionner une personne en se basant sur des doutes très vagues.

Ramzi Ben Fraj (Mouvement Ennahdha) :

  • Au nom de la lutte contre le Terrorisme, on entre dans une maison à 5h du matin pour chercher et arrêter sans mandats.
  • Il faut respecter les droits de l'Homme au niveau des mandats, des conditions de détention et d’instruction.

Imed Khemiri (Mouvement Ennahdha) :

  • Notre pays est menacé par le terrorisme qui vise la société et l'Etat. On doit y faire face.
  • Pour lutter contre le terrorisme il faut une stratégie globale. Pour cela, il faut équiper les forces de l'ordre et les qualifier.
  • Notre approche doit être réfléchie et il faut respecter les droits et libertés. Cet équilibre ne doit pas être ébranlé.
  • Les intentions qui ne comportent pas un élément matériel ne doivent pas être prises en considération par la loi.
  • Ce que je crains le plus c'est de porter atteinte aux droits et libertés. Ceci ne doit pas se faire sous aucun prétexte.

Sana Mersni (Mouvement Ennahdha) :

  • Lorsqu'on parle de droits de l’Homme ce n'est pas une question de symboles mais de règles constitutionnelles à respecter.
  • Le CSM en discussion sera également un garde fou aux dépassements éventuels au nom de la loi antiterroriste.
  • Ce projet adopte à 90% les recommandations de la commission et de la plénière à l'ANC, mais ce n'est pas assez.
  • Certaines formulations et définitions étaient néanmoins mieux rédigées dans le projet de 2014 que dans celui d'aujourd'hui.

Mongi Harbaoui (Nidaa Tounes) :

  • L'Algérie a réussi à lutter contre le terrorisme notamment grâce à la lutte contre le blanchissement d'argent.
  • Les articles concernant le blanchiment d'argent sont calqués sur l'ancienne loi de 2003.
  • Il y a de l’ambiguïté concernant les dispositions relatives au blanchissement d'argent. Il faut y remédier.

Samir Dilou (Afek Tounes) :

  • Le problème n'est pas que religieux mais aussi juridique. Comment appliquer en matière terroriste des peines inférieures au Code Pénal ?
  • Il y a dans ce projet de loi 17 sanctions de peine de mort dont 15 sont relatifs au meurtre et 2 au viol.
  • Il y a également un doute sur le secret professionnel de l'avocat qui pourrait sauver des vies.

Mohamed Fadhel Ben Omrane (Nidaa Tounes) :

  • Je veux parler d'un aspect qui n'a pas été évoqué par mes collègues. Art 87 et suivant.
  • Cette loi n'est pas en adéquation avec la réalité économique du pays qui comporte essentiellement des PME.
  • Le premier alinéa de l'article 87 n'a aucun sens. On doit inclure aussi l'expression "Crime non fiscal".
  • L'article 87 doit être plus précis et exclure les crimes fiscaux sans rapport avec le terrorisme. Autrement, ça serait injuste.

Noureddine Bhiri (Mouvement Ennahdha) :

  • Vous avez échoué à lutter contre le terrorisme. Il faut améliorer vos définitions et l'article 4 par exemple se contredit.
  • Votre projet manque cruellement de la notion de formation pour les auxiliaires de justice, les juges d'instruction, etc.
  • Nous devons avoir l'atmosphère idéale pour adopter cette loi, or nous discutons le CSM et cela prend énormément de notre temps.
  • Pourquoi cette loi alors qu'il n'y a pas de vide juridique. C'est une erreur de dire qu'il y en a. La loi existe, appliquons la.

Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha) :

  • Le terrorisme à plusieurs facteurs, à savoir des facteurs sociaux, économiques, culturels, etc.
  • Le criminel s'il est convaincu de son crime va récidiver.
  • Même si la loi contre le terrorisme est sévère cela ne doit pas empêcher toute une stratégie globale.
  • Les terroristes vendent du rêve à nos enfants, nous devons pallier à cela en leur donnant de l'espoir.
  • Comment peut-on sanctionner les faux témoignages ?
  • Connaissant les méthodes policières, 15 jours de détention peuvent être fatals pour le détenu.
  • L'assistance d'un médecin de manière permanente durant cette période est primordiale.

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

  • Une des grosses lacunes dans cette loi est qu'on n'implique pas les familles des auteurs d'infractions dans le cadre des personnes à protéger des atteintes.

Ferida Laabidi (Mouvement Ennahdha) :

  • Je remarque qu'il y a une évolution concernant le projet de loi depuis 2014.
  • Les dispositions concernant le blanchiment d'argent devront être révisées. Il y a confusion avec les crimes fiscaux normaux.
  • Je suis contre les procès d'intention. Certaines dispositions vont à l'encontre des droits de l'Homme et des libertés.
  • Il y a beaucoup de généralités notamment dans l'article 5 du projet de loi.
  • Cette loi transforme l'avocat en un délateur. L'avocat ne peut pas exercer correctement son métier. C'est grave et c'est inadmissible, il est menacé.
  • Une révision de tout cela s'impose. Cela doit être précis, pas de généralités.

Ons Hattab (Nidaa Tounes) :

  • Je ne vois pas dans ce projet le terrorisme moral. Il n'est ni mentionné ni pris en compte.
  • Il ne faudrait pas que les droits de l'Homme prennent le pas sur la lutte contre le terrorisme et laisser cela gagner du terrain.

Mabrouk Hrizi (CPR) :

  • Cette loi est certes importante mais le plus important c'est la stratégie globale à adopter.
  • Ce projet de loi ne comporte pas beaucoup de lacunes, hormis les dispositions de blanchiment d'argent.
  • Concernant les faux témoignages, il faut y remédier sérieusement.
  • Il faut fixer les prérogatives de la Commission Nationale de Lutte contre le Terrorisme.
  • Quelle est la portée internationale de cette loi. Qu'en est-il des organisations internationales ?

Houcine Jaziri (Mouvement Ennahdha) :

  • Seuls, nous ne pourrons pas vaincre le terrorisme. Il faut étendre la stratégie à l'international, mais nos partenaires n'ont pas les mêmes vues que nous et ne nous soutiennent pas forcément systématiquement.
  • Le défi sera de bien coordonner entre les ministères, les institutions et les pouvoirs.

Ameur Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :

  • Le projet de loi malgré sa sévérité ne va pas changer grand change au terrorisme. Les terroristes ne craignent rien.
  • Ce projet de loi a pour but de protéger les forces de l'ordre essentiellement.
  • Le problème c'est que les terroristes potentiels sont très difficilement identifiables. Cela peut être n'importe qui.
  • Il y a les nouveaux convertis à l'islam et les prisonniers détenus pour des crimes de droit commun.
  • J'insiste sur l’importance de l'adoption d'une stratégie globale.

La parole est redonnée au ministre de la justice, Mohamed Salah Ben Aissa, pour répondre aux élus :

  • La loi est une partie de la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme.
  • Concernant la peine de mort, tant que cela existe dans le Code Pénal, il n'est pas logique de la retirer de ce projet.
  • La lenteur ne peut pas être reprochée au ministère car notre pouvoir est limité.
  • Concernant l'intention, nous l'avons lié à l'entreprise de travaux terroristes préparatoires.
  • Ces décisions sont conformes au droit international et aux décisions du conseil de sécurité de l'ONU en 2001
  • Nous voulons amender la loi afin de permettre à l'avocat d'assister son client dès les premières étapes de la garde à vue
  • Concernant le pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme, il est nécessaire afin que les magistrats se spécialisent dans les infractions terroristes
  • Concernant le Code Pénal, si ses règles s'opposent à cette loi, c'est la règle la plus spéciale qui s'applique.
  • Nous avons distingué entre l'infraction principale dans le blanchiment et l'opération de blanchiment en elle-même
  • On a justement distingué entre les infractions fiscales et le blanchiment s'argent. Il n'y a pas de confusion.
  • Le fait de porter atteinte aux biens de l'Etat n'est pas systématiquement du terrorisme. La loi est claire sur ce point.

L’audition s’est poursuivie par la suite avec le ministre de la défense nationale et le ministre de l’intérieur.

Farhat Horchani, ministre de la défense nationale :

  • Le contrôle démocratique des services de sécurité et de l'armée est essentiel pour nous.
  • Ce projet de loi soulevait un problème juridique au niveau de l'article 18 de la Constitution.
  • Il n'y a pas de cadre légal au fonctionnement de l'armée particulièrement en matière de terrorisme.
  • Certains textes le font en matière exceptionnelle mais aucun texte ne régit la matière en situation ordinaire.
  • La lutte nécessite la coordination de toutes les forces, de toutes les institutions et l'armée assure le volet sécuritaire.
  • Mais il manque à l'armée le matériel, la formation et les ressources humaines.
  • Il manque également une réelle coordination entre les services de renseignement de l'armée et du ministère de l’intérieur.
  • Nous allons devoir mettre en place un contrôle électronique des communications pour affiner notre recherche.
  • Nous manquons de véhicules de combat : voitures, aéronefs, navires.
  • Nous attendons avec impatience d'avoir les avis et opinions de la commission chargée de cette question. Vous n'êtes pas sans savoir que la plupart des Etats recourent à leur parlement pour valider les achats de matériels et véhicules militaires. Nous comptons sur votre collaboration.

La parole à Najem Gharsalli, ministre de l’intérieur :

  • Je remercie tous les députés pour l'intérêt accordé à la lutte contre le terrorisme.
  • Malgré les coups durs, notre volonté de lutter contre ce fléau n'est pas ébranlée.
  • Le ministère de l'intérieur a remédié aux lacunes qui faisaient obstacle à la lutte contre le terrorisme.
  • Nous avons rétabli l'appareil d'information qui a été gravement atteint après la révolution.
  • Nous avons équipé nos forces pour plus d'efficacité et de sécurité.
  • Le coup porté contre "Katiba Okba Ibn Nafaa" est un grand succès dans la lutte contre le terrorisme.
  • Le projet de loi actuel est meilleur que la loi de 2003 notamment concernant le respect des droits de l'Homme.

Abada Kefi, président de la commission de la législation générale :

  • J'ai été choqué d'entendre qu'un ministre de la défense nous parle des lacunes de notre armée nationale.
  • C'est sensationnel et excellent pour notre démocratie et notre transition.
  • Ce ministre de la défense et cette armée combattent le terrorisme sans aucun cadre légal et cela est illogique, inacceptable.
  • M. le ministre de la défense vous avez tendu le bras à l'ARP et nous vous aiderons à assumer cette responsabilité.
  • M. le ministre de l'intérieur a été vague mais cela est normal. Sa présence n'en est pas moins essentielle.
  • Si vous voulez que nous vous aidions transmettez nous vos remarques et laissez nous poser nos questions.

Bochra Belhaj Hmida, présidente de la commission des droits et libertés et des relations extérieures :

  • Il n'y a pas de vide législatif puisque actuellement la loi de 2003 s'applique.
  • La réconciliation entre le citoyen et la police a eu lieu mais quelques problèmes persistent.
  • Il n'y a pas que la loi, il faut des mécanismes concrets pour renforcer la confiance entre citoyen et police.
  • On remercie le ministre de la défense pour sa coordination avec les commissions.

Jalel Ghedira, président de la commission de l’organisation administrative et des affaires des forces armées :

  • Nous avons référencé dans notre commission les vides juridiques potentiels dans le travail de l'armée et de la sécurité intérieure.
  • Nous sommes dans un contexte particulier et il faudra développer les régions qui ont vu naître les plus grands terroristes.

Ramzi Ben Fraj (Mouvement Ennahdha) :

  • J'ai quelques craintes concernant le respect des droits de l'Homme.
  • Récemment, après les événements du Bardo, une personne innocente a été maltraitée par les forces de l'ordre et c’est inadmissible.
  • Il faut sensibiliser les forces de l'ordre à la question des droits  de l'Homme. Les dépassements sont inadmissibles.

Karim Helali (Afek Tounes) :

  • La guerre contre le terrorisme nécessite un équipement approprié. On doit acheter des armes modernes, peu importe les moyens.
  • On réussira et on vaincra le terrorisme si on évite de politiser cette lutte.

Hafedh Zouari (Afek Tounes) :

  • On doit améliorer les techniques de renseignements pour lutter contre le blanchiment d'argent.
  • Pour lutter contre le terrorisme, il faut lutter contre le blanchiment d'argent.
  • Il faut lutter contre la contrebande pour affaiblir le terrorisme.

Latifa Habachi (Mouvement Ennahdha) :

  • On doit s'adapter aux nouvelles technologies et méthodes pour lutter contre le terrorisme.
  • Nous remarquons que le ministère d'intérieur est politisé alors qu'il devrait être totalement neutre.
  • Quelle est la stratégie du ministère de l'intérieur pour sensibiliser les forces de l'ordre aux droits de l'Homme ?

Houcine Jaziri (Mouvement Ennahdha) :

  • On a une constitution en avance mais un contexte sécuritaire très en retard.
  • On a vu à quel point la géopolitique mondiale influence le printemps arabe. En Tunisie, c’est la même chose.
  • Cette loi ne doit sous aucune forme ni prétexte toucher aux fondements démocratiques de notre Etat.

Soulef Ksantini (Mouvement Ennahdha) :

  • Il faut qu’il y ait un contrôle démocratique de l'armée. Je salue cette initiative.
  • La question est de savoir à qui reviennent les investigations spéciales prévues par le projet de loi ?

Yamina Zoghlami (Mouvement Ennahdha) :

  • Quels sont les ajouts législatifs qui doivent être fait ?
  • A quel point l’institution sécuritaire œuvre pour la mise en place d’une police républicaine ?

Wafa Makhlouf (Nidaa Tounes) :

  • Quelle stratégie devons-nous adopter pour lutter contre le terrorisme ?
  • Comment peut-on améliorer la mentalité de nos jeunes pour effectuer leur service militaire et renforcer leur patriotisme ainsi que leur sens d’appartenance à cette nation ?
  • La mise en place d’une stratégie pour lutter contre la pensée terroriste est la responsabilité de qui ?

Mohsen Soudani (Mouvement Ennahdha) :

  • La lutte contre le terrorisme n'est pas un problème de lois mais un problème de vision en Tunisie.

Leila Oueslati (Mouvement Ennahdha) :

  • Nous devons définir d'abord les notions. Qu'est-ce que le terrorisme ?
  • Je veux une loi qui garantit mes droits. Je ne veux pas revenir à une époque révolue.
  • Pourquoi n'avons nous pas invité la commission de la culture à cette audition ? Nous devons lutter contre le terrorisme par l'art, le théâtre, la danse, etc.

Khemais Ksila (Nidaa Tounes) :

  • Il faut restructurer et avoir une vision avant d'engager des achats, nous n'aurons rien gagné.
  • Je propose qu'on créé une commission d'enquête pour mettre en lumière ce qui se passe en Libye et à notre frontière.
  • Nous mettons les cadres de l'armée et de la police sur un bûcher car nous leur demandons d'agir sans vision, sans philosophie.

Lamia Chettaoui (Nidaa Tounes) :

  • Il faut mettre l'accent sur l'information car c'est grâce à cela que les forces de l'ordre peuvent anticiper les attaques.
  • Est-ce qu'il y a une banque d'information entre le ministère de la défense et celui de l'intérieur ?

Ameur Laraiedh (Mouvement Ennahdha) :

  • On doit s'attendre au pire, ce n'est pas facile de lutter contre le terrorisme.
  • On doit s'inspirer des expériences des Etats voisins dans cette lutte.
  • Il y a une nécessité de créer un fonds national au profit des victimes du terrorisme, martyrs et blessés, vu son importance dans le renforcement du moral dans la lutte contre le terrorisme.

Samir Dilou (Mouvement Ennahdha) :

  • La politisation de cette lutte perturbe la stratégie qu'on va adopter contre le terrorisme.
  • Les médias jouent parfois un mauvais rôle par la désinformation.
  • Vous ne trouvez pas que la période de détention (15 jours) est trop longue pour les détenus ? C'est contre les Droits de l’Homme.

Mourad Hamaidi (Front Populaire) :

  • Pour résoudre le problème du terrorisme, il faut miser sur le développement des régions défavorisées.
  • Si on n'a pas de stratégie de communication claire on ne peut pas vaincre le terrorisme.
  • Notre discours concernant l'armée n'est pas respectueux.

Mabrouk Hrizi (CPR) :

  • Quel est l'apport de cette loi dans la lutte contre le terrorisme ?
  • Il faut encadrer les informateurs.
  • Les équipements des forces de l'ordre ne sont pas adaptés pour lutter contre le terrorisme.

Abdellatif Mekki (Mouvement Ennahdha) :

  • La présentation de fausses informations à tort et à travers doit cesser.
  • Il faut mettre l'accent sur le rôle de la famille et l'éducation pour prévenir contre le terrorisme.
  • Ce combat est long et il faut réfléchir à moderniser l'armée et à miser sur l'industrie de l'armement.

Mohamed Rachdi Bouguerra (Nidaa Tounes) :

  • Personne ne doute du patriotisme de nos forces armées.
  • Le terrorisme est un fléau qui ne fait pas partie de notre culture.
  • La lutte contre le terrorisme nécessite une volonté politique ferme sur tous les plans.

Imed Daimi (CPR) :

  • Cette loi doit tenir compte des droits de l'Homme et des libertés.
  • Il faut mettre un terme à la fuite des documents et informations concernant l'Etat tunisien. C'est dangereux.
  • Il faut réviser et éclaircir les interdictions de voyage concernant certaines personnes.

Noureddine Ben Achour (UPL) :

  • Vous n'avez pas parlé du blanchiment d'argent monsieur le ministre de l'intérieur.
  • Qu'avez-vous fait des associations dont le financement est louche ?
  • Qu'avez-vous fait des Imam dangereux ?
  • Il faut que les responsables soient fermes.

Ibtissem Jebabli (Nidaa Tounes) :

  • J'ai constaté moi même les conditions déplorables dans lesquelles travaillent les forces de l'ordre. Il faut remédier à cela urgemment.

Najem Gharsalli, ministre de l’intérieur :

  • La loi prévoit un dédommagement pour les familles des forces armées en cas de sinistre.
  • Ce projet est de loi ne présente qu'un élément de la stratégie globale de la lutte contre le terrorisme.
  • J'ai remarqué que plusieurs députés ont des craintes concernant le respect des droits de l'Homme. Je vous assure qu'il n'y a rien à craindre sur cette question.
  • Cette loi est exceptionnelle et concerne une situation exceptionnelle et délicate. Afin de ne pas porter atteinte aux droits de l'Homme, nous préparons un programme de formation pour les forces de l'ordre.
  • Bien évidemment, les dépassements peuvent survenir. Si cela se produit, il faut porter plainte et nous ne serons pas complaisants.
  • On doit tous nous unir pour adopter une stratégie nationale pour lutter contre le terrorisme.
  • Le problème qui entrave cette lutte réside dans la politisation de la question.
  • Le lien entre le blanchiment d'argent et le terrorisme a fait que la loi englobe les deux aspects.
  • On doit faire un pacte social en vertu duquel on met un terme aux protestations non pacifiques et anarchiques.
  • Il faut débloquer la situation dans le bassin minier, autrement on sera obligé d'importer dans quelques mois. Ce genre de protestations menace l'économie.
  • Le terrorisme existe pratiquement partout en Tunisie.
  • Il faut moderniser notre armée par l'industrie de l'armement. La situation est déplorable.
  • Le contrôle démocratique est le bienvenu bien sûr. Le ministère a pour but d'avoir des forces armées républicaines et neutres.
  • Quel rôle joue la famille dans la prévention contre le terrorisme ?
  • Il faut contrôler les jardins d'enfant car ils peuvent formater les enfants. Surtout ceux qui ne sont pas légaux.
  • L'Etat doit avoir une stratégie très claire et cohérente dans la lutte contre le terrorisme. Il est important de coopérer avec le pouvoir juridictionnel dans cette lutte.
  • La période de détention (15 jours) n'est pas très longue. Elle est raisonnable compte tenu de la situation.
  • Le rôle des médias est important dans la lutte contre le terrorisme. Les journalistes sont nos partenaires dans cette lutte s'ils sont professionnels. Il ne faut pas chercher le scoop tout le temps. Il faut raisonner autrement pour le bien du pays.
  • Le rôle des politiciens dans cette lutte est très important. Il y a aussi des associations douteuses qui financent et aident les terroristes.
  • On doit adopter cette loi dans les plus brefs délais.

Farhat Horchani, ministre de la défense nationale :

  • Le terrorisme ne peut pas réussir dans un pays où il y a un Etat stable, mais il faut prendre en considération les autres approches pour vaincre le terrorisme.
  • On doit instaurer dans le pays une culture militaire et sécuritaire. On a un projet concernant l'industrie militaire qui va bientôt voir le jour.
  • Il faut adopter une loi permettant aux militaires d'intervenir à tout moment lorsqu'il s'agit de terrorisme.
  • On a un projet très avancé pour mieux former les militaires pour la lutte contre le terrorisme. Même si cette formation est très coûteuse mais cela est nécessaire.
  • Il y a un parasitage de la part de certains journalistes qui pourrait entraver le travail des forces armées.
  • On n'a jamais investi dans l'armement malheureusement. Maintenant la situation l'impose et il faut le faire.